Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Après la dernière occurrence du mot : « du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « patrimoine. »; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « habitables », insérer les mots : « caractéristiques du patrimoine rural ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les immeubles non habitables qui ne sont pas soumis aux restrictions géographiques sont ceux qui sont caractéristiques du patrimoine rural. En effet, l'un des o...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « chargées de la culture » les mots : « compétentes en matière de culture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5, dont la solidité juridique est très loin d’être garantie et qui présente en l’état deux types de difficultés : - en premier lieu, la rédaction actuelle de cet article fait peser des incertitudes concernant le respect du principe du consentement du donateur,...

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publique », insérer les mots : « ou que le propriétaire s’engage à rendre accessible au public ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...