Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant, sur leur territoire, des logements à vocation sociale attribués sur des critères identiques aux critères du logement social, non comptabilisés pour des raisons historiques dans le calcul des o...

Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements r...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1^er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302‑5 » (le reste sans changement). Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 22 ter. Au regard des objectifs de décentralisation et de simplification de l'action publique, et dans la poursuite des enjeux de mixité sociale engagés par la loi SRU, il semble essentiel que les communes retrouvent une place centrale dans l'attributi...

À l’alinéa 9, après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements...