Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 9, après les mots : « des armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme de...

Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements r...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération interco...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1^er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302‑5 » (le reste sans changement). Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : " 1° A (nouveau) Au I, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , hors communes de la grande couronne, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation fixe le seuil, au sens du recensement de la population pour justifier de l’effort de pr...