Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

À l’alinéa 9, après les mots : « des armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme de...

Les deux dernières phrases du trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées: « En cas de manquement d’un bailleur social à cette obligation, le maire des communes intéressées procède à l’attribution aux publics concernés d’un nombre de logements équivalent au nombre de logements r...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération interco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de l'article 22 ter. Au regard des objectifs de décentralisation et de simplification de l'action publique, et dans la poursuite des enjeux de mixité sociale engagés par la loi SRU, il semble essentiel que les communes retrouvent une place centrale dans l'attributi...

À l’alinéa 9, après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements...