Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier

65 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1974 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Adopté)
M. Thiébaut, M. Arend, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cl...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 6235‑2. – Le présent livre est applicable à l’apprentissage transfrontalier, à l’exception des dispositions suivantes : « 1° Les articles L. 6222‑42 à L. 6222‑44 ; « 2° Lorsque la partie pratique de la formation en apprentissage est réalisée dans le pays frontalier, les...

02/12/2021 — Amendement N° 1872 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Matras, M. Testé, Mme Gomez-Bassac

À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « applicable », insérer les mots : « aux communes dont plus de la moitié de leur territoire est constitué de bois et forêts appartenant à l’État et gérés par l’office national des forêts, et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter du dispositif SRU les communes dont la constru...

02/12/2021 — Amendement N° 1871 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Piron, Mme Mauborgne, M. Matras, M. Testé, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Pouzyreff

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Le 3° du IV est complété par les mots : « et les logements des établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée en application du aa) du 2° du IV de l’ar...

02/12/2021 — Amendement N° 1815 au texte N° 4721 - Article 20 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’une partie du territoire de la commune concernée est affectée par une servitude d’utilité publique en vertu des articles L. 621‑30 et L. 631‑1 du code du patrimoine, la commission nationale entend le représentant de la commission régionale de l’architecture et du pa...

02/12/2021 — Amendement N° 1814 au texte N° 4721 - Article 20 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, Mme Gomez-Bassac, Mme Josso, Mme Le...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « durable, », insérer les mots : « d’un représentant de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure prise en compte des contraintes architecturales liées à la protection de notre patrimoine commun pour...

02/12/2021 — Amendement N° 1813 au texte N° 4721 - Article 18 (Retiré)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette élaboration est de droit pour les communes dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par décret fait l’objet d’une servitude d’utilité publique dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel au titre de l’article L. 631‑1 du code du patrim...

02/12/2021 — Amendement N° 1812 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Braun-Pivet, M. Baichère, Mme Bergé, M. Bothorel, M. Bru, Mme Bureau-Bonnard, M. Euzet, Mme Gomez-Bassac, Mme Jos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Les communes situées dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I du présent article dont une partie du territoire au-delà d’un seuil fixé par le décret mentionné au 1° du présent III est affectée par une servitude d’utilité publique...

02/12/2021 — Amendement N° 1676 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Piron, M. Testé, M. Baichère, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Bergé, Mme Lebec

Après le mot : « logements », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, n...

02/12/2021 — Amendement N° 1669 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Piron, M. Testé, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Lebec

À l’alinéa 11, après le mot : « armées », insérer les mots : « et de la gendarmerie ». Exposé sommaire : Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des rés...

02/12/2021 — Amendement N° 1668 au texte N° 4721 - Article 15 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Rossi, Mme Riotton, Mme Piron, M. Baichère, M. Testé, Mme Bergé

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

01/12/2021 — Amendement N° 1124 au texte N° 4721 - Article 49 (Non soutenu)
M. Batut, M. Perrot, Mme Piron, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, M. Trompille, Mme Claire Bouchet

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

01/12/2021 — Amendement N° 1123 au texte N° 4721 - Après l'article 46 sexies A (Non soutenu)
M. Batut, M. Perrot, Mme Piron, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, M. Trompille, M. Dombreval, Mme Claire Bouchet

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

01/12/2021 — Amendement N° 1122 au texte N° 4721 - Après l'article 26 (Non soutenu)
M. Batut, M. Perrot, Mme Piron, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, M. Trompille, Mme Claire Bouchet

Le livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; b) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale » ;...

30/11/2021 — Amendement N° 379 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Moutchou, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Gomez-Bassac, M. Thiébaut

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les centres d’hébergement d’urgence et les résidences hôtelières à vocation sociale sont comptabilisés comme logements locatifs sociaux. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte de...

30/11/2021 — Amendement N° 376 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Amadou, Mme Moutchou, Mme Pouzyreff, Mme Atger, Mme Gomez-Bassac, M. Th...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 5 000 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans ...

30/11/2021 — Amendement N° 374 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
M. Testé, M. Matras, M. Batut, Mme Piron, Mme Amadou, Mme Moutchou, M. Buchou, Mme Gomez-Bassac, M. Thiébaut

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un VII bis ainsi rédigé : « « VII bis. – Par dérogation, la présente disposition ne s’applique pas aux communes dont la population est inférieure à 15 000 habitants et qui font partie d’une agglomération ou un établissement public de coopération...

12/11/2021 — Amendement N° CE483 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Barrot, M. Millienne, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Riotton, M. Testé, Mme Piron

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Le I est complété par les mots : « ou moins d’un pourcentage, fixé par le représentant de l’État dans le département pour la commune visée, des résidences principales dans le cas où le nombre total de logements locatifs sociaux de l’établissement public de coopération interco...

12/11/2021 — Amendement N° CE542 au texte N° 4406 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Pouzyreff, Mme Piron

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « b) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : »à compter du 1er janvier 2015« , sont insérés les mots : « ainsi que les communes de moins de 3500 habitants de l’unité urbaine de Paris mentionnées au I de l’article L. 302‑5 » (le reste sans changement). Exposé sommaire : ...

12/11/2021 — Amendement N° CE541 au texte N° 4406 - Article 15 (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Piron

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : " 1° A (nouveau) Au I, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , hors communes de la grande couronne, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation fixe le seuil, au sens du recensement de la population pour justifier de l’effort de pr...