Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier

65 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3216 au texte N° 4721 - Article 19 (Adopté)
M. Ahamada, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement n°552 porté sur l'article 18 par notre collègue Saïd AHAMADA, qui institue une déclinaison des objectifs du contrat de mixité sociale par ...

02/12/2021 — Amendement N° 3215 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)
M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une commune présente un taux d’inconstructibilité de sa surface urbanisée, défini en application du III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, compris entre 30 % et 50 %, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande motivée de la ...

02/12/2021 — Amendement N° 3214 au texte N° 4721 - Article 17 (Adopté)
Mme Bergé, M. Matras, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Clo...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. » Exposé sommaire : Certaines co...

02/12/2021 — Amendement N° 3213 au texte N° 4721 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable », les mots : « Les obligations prévues par le présent article ne sont pas opposables ». Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que dans les communes...

02/12/2021 — Amendement N° 3212 au texte N° 4721 - Article 15 (Adopté)
M. Lioger, M. Rebeyrotte, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’obligation prévue au présent III ter n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » Exposé sommaire : La commission des affaires éco...

02/12/2021 — Amendement N° 3210 au texte N° 4721 - Article 9 (Adopté)
M. Zulesi, Mme Sarles, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nab...

Substituer aux alinéas 17 à 19 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 2111‑9‑1-A est ainsi modifié : « a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111‑9, l’autorité organisatrice des transports ferr...

02/12/2021 — Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)
M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Na...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ». II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le ...

02/12/2021 — Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de la deuxième phrase du même alinéa du même article, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'...

02/12/2021 — Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l’année » sont remplacés par les mots : « Chaque trimestre » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par élect...

02/12/2021 — Amendement N° 3019 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Labaronne, Mme Piron, M. Dombreval, Mme Vidal, Mme Mörch, M. Cabaré, M. Daniel, M. Thiébaut

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, doivent pouvoir fournir à tout administré ayant engagé une démarche auprès d’eux un support par voie numérique pour évaluer son niveau de satisfaction du service rendue à l’issue d...

02/12/2021 — Amendement N° 3011 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Labaronne, Mme Piron, Mme Vidal, M. Dombreval, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Daniel, M. Thiébaut

I. – Le titre IV du livre 1er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Un engagement d’évaluation des services « Art. L. 141‑2. – L’administration doit pouvoir fournir à tout administré ayant engagé une démarche auprès d’elle un support pa...

02/12/2021 — Amendement N° 2995 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Labaronne, M. Jolivet, M. Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Daniel, M. Thiébaut

À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, les administrations et les établissements publics administratifs de l’État, dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales qui en font la demande, peuvent mettre en place le : « Facile à lire et à comprendre », pour toutes les correspondances avec le public. L...

02/12/2021 — Amendement N° 2994 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Janvier, M. Labaronne, M. Jolivet, M. Gérard, Mme Piron, Mme Vidal, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Daniel, M. Thiébaut

L’article L 111‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’administration doit, pour communiquer avec le public, utiliser, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un langage simple selon les règles du « Facile à lire et à comprendre ». » Exposé sommaire : La mét...

02/12/2021 — Amendement N° 2635 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, M. Kasbarian, M. Zulesi, M. Blanchet...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les structures d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement d’urgence, les hébergements de stabilisation et les résidences hôtelières à vocation sociale. » ; Exposé sommaire : Aujourd’hui, malgré leur volon...

02/12/2021 — Amendement N° 2609 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Bergé, M. Matras, M. Barrot, Mme Lebec, Mme Braun-Pivet, Mme Rossi, M. Bournazel, M. Baichère, M. Testé, Mme Amad...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter La première phrase du 4° du IV est complétée par les mots : « et les maisons d’enfants à caractère social ». » Exposé sommaire : Dans l'appréciation des taux de logements sociaux, les logements ou les lits des maisons d'enfants à caractère social (MECS) ne sont pas considérés, alo...

02/12/2021 — Amendement N° 2498 au texte N° 4721 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mme Gomez-Bassac, Mme Bergé, M. Matras, Mme Piron, Mme Muschotti

L’article L. 151‑26 du code du l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter après intégration dans le périmètre urbain ou à urbaniser, des zones déjà bâties, de taille limitée, dans lesquelles est imposée une superficie minimale de parcelle autorisant la constructibilité. Cette disp...

02/12/2021 — Amendement N° 2494 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Bergé, M. Matras, Mme Muschotti, Mme Piron

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les communes auxquelles s’appliquent les articles L. 121‑16 à L. 121‑20 du code de l’urbanisme relatifs aux dispositions particulières au littoral. » Exposé sommaire : La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral prévoit des contrai...

02/12/2021 — Amendement N° 2493 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, Mme Bergé, M. Matras, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Riotton

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes ayant au sein même de leur territoire des logements à vocation sociale, attribués sur des critères équivalents aux logements sociaux mais appartenant à des sociétés d’économie mixte non considérées comme bailleurs so...

02/12/2021 — Amendement N° 2488 au texte N° 4721 - Article 15 (Rejeté)
Mme Gomez-Bassac, M. Matras, Mme Muschotti

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements de fonction, propriétés de l’État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d’occupation précaire avec astreinte. » Exposé sommaire : Les logements ...

02/12/2021 — Amendement N° 2191 rectifié au texte N° 4721 - Article 36 (Adopté)
Mme Grandjean, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 433‑1, il est inséré un article L. 433‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑2. – Les dispositions de l’article L. 433‑1 sont applicables aux personnes qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation prévu à l’article L. 281‑1, lorsque le...