Citoyen sauveteur

 « Titre V « Évaluer la mise en œuvre « Article 12bis « Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel qui présente : « 1° Le nombre de personnes victimes d'un arrêt cardiaque extra hospitalier sur le territoire national ; « 2° Le nombre de massages cardiaques externes pratiqués par des témoins ; « 3° Le nombre d'utilisation de dé...

Le Gouvernement peut expérimenter, pour une durée de trois ans, l'usage de drones défibrillateurs dans certains départements. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. ...

La deuxième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article L. 721‑2 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et une sensibilisation à la reconnaissance des signes d'alerte de la mort subite et à l'apprentissage des gestes qui sauvent ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de rajouter une sensibilisation à la reconnaissance de...

À l'alinéa 2, après le mot : « arbitres », insérer les mots : « , entraineurs sportifs professionnels ». Exposé sommaire : Le présent amendement à vocation à institutionnaliser l'apprentissage spécifique des signes d'alerte de la mort subite aux entraineurs sportifs. En effet alors qu'un important nombre d'arrêt cardiaque inopiné survient ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il propose des formations ou des sensibilisations aux gestes de premier secours, assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. L'employeur intègre...

Après le troisième alinéa de l'article L. 6321‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il propose des formations aux gestes de premier secours, assurées par des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure. Chaque année, l'employeur réalise un état d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'une formation organisée avec des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, les sensibilisations à la reconnaissance des signes d'alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent peuvent être assurées par de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À défaut d'une formation organisée avec des organismes habilités ou des associations agréées conformément à l'article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure, les sensibilisations à la reconnaissance des signes d'alerte de l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent peuvent être assuré...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'arrivée » les mots : « ordre contraire ». Exposé sommaire : Lorsqu'un citoyen porte assistance à une personne en situation d'urgence vitale, il doit continuer à pratiquer les gestes de premier secours jusqu'à ce que les professionnels de secours lui indiquent d'arrêter et non pas jusqu'à leur arrivée...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser par qui sera assurée la sensibilisation à la reconnaissance des signes d'alerte de l'arrêt cardiaque inopiné à savoir et uniquement des organismes, formateurs habilités ou des associations agrées. Ainsi formulée, cette sens...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l'arrêt cardiaque inopiné ». Exposé sommaire : La notion de mort subite est définie médicalement comme étant une mort naturelle survenant de façon inattendue dont les causes sont avant tout cardiaques mais aussi d'ordre métabolique, toxique ou encore neurologique. Par ail...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette sensibilisation est assurée par les acteurs mentionnés au quatrième alinéa du présent article qui forment aux premiers secours et valident le PSC1 dans la phase obligatoire du service national universel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les organismes qui effectueront la fo...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « de premiers secours » les mots : « qui sauvent ». Exposé sommaire : La notion de « la lutte contre l'arrêt cardiaque » est déjà prévue dans le cadre de la Journée Nationale du Cœur, comprenant notamment la prévention d'ordre diététique. Aussi, afin de clairement identifier cette journée de se...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il apparaît opportun qu'en tant qu'officiels chargés de l'organisation d'une rencontre, les juges arbitres bénéficient d'une formation plus approfondie qui leur permettra d'acquérir les compétences n...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la lutte contre la mort subite » les mots : « prise en charge de l'arrêt cardiaque ». Exposé sommaire : La notion de « la lutte contre l'arrêt cardiaque » est déjà prévue dans le cadre de la Journée Nationale du Cœur, comprenant notamment la prévention d'ordre diététique. Aussi, afin de clairement iden...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite » les mots : « l'arrêt cardiaque inopiné ». Exposé sommaire : Pour éviter toute ambiguïté avec le terme « mort subite », il convient d'utiliser la notion « d'arrêt cardiaque inopiné ». En effet, cette notion renvoie dans l'inconscient collectif à celle de mort subite du nourrisson avec l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la mort subite », les mots : « l'arrêt cardiaque inopiné ». Exposé sommaire : La notion de mort subite est définie médicalement comme étant une mort naturelle survenant de façon inattendue dont les causes sont avant tout cardiaques mais aussi d'ordre métabolique, toxique ou encore neurologique. Par ail...

À l'intitulé du titre II, substituer aux mots : « lutte contre » les mots : « prise en charge de ». Exposé sommaire : La notion de « lutte contre l'arrêt cardiaque » est déjà prévue dans le cadre de la Journée Nationale du Cœur, comprenant les notions de prévention de l'ordre diététique notamment. Aussi, afin de clairement identifier cette...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « volontaire et bénévole ». Exposé sommaire : Qualifier le caractère volontaire et bénévole des citoyens a tendance à restreindre le périmètre de définition de citoyen sauveteur alors que la proposition de loi vise justement à protéger tout citoyen en situation d'intervention auprès d'une personne en détres...

À l'alinéa 5, après le mot : « sauveteur », insérer les mots : « agit comme un collaborateur occasionnel du service public et ». Exposé sommaire : Comme mentionné dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, lorsque le citoyen porte secours il agit en effet, comme un collaborateur occasionnel du service public dans le sens où il opèr...