Organisation et transformation du système de santé

L'article L. 1110‑1‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « handicapées, », la fin est ainsi rédigée : « l'annonce du handicap, le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application du présent article pour chaque formation ...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 9° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants sont informés, dès le deuxième cycle des études de médecine ou d'odontologie, de l'existence, des modalités de signature et de l'organisation du contrat d'engagement de service public. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2016, selon la CNAM, le montant total des dépassements d'honoraires a atteint le niveau record de 2,66 milliards d'euros dont 2,45 milliards pour les seuls spécialistes. Au final, la consultation ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le 3° du II de l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les projets de création et d'extension d'établissement et de services avec modification de la catégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de article L. 312‑...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , la qualité des pratiques professionnelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les objectifs de la certification prévue par le projet de loi et par conséquent le niveau attendu des qualifications des médecins. Si l'objectif de cette certification es...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétences » insérer les mots : « , l'actualisation ». Exposé sommaire : L'article 3 donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnances pour mettre en place la re-certification des médecins. Cette re-certification vise à assurer le maintien des compétences et connaissances médicales et donc d...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif de chiffrer le coût potentiel pour l'Etat de l'intégration des ostéopathes et des diététiciens dans la constitution des maisons de santé. Exposé sommaire : Intégrer les ostéopathes et les diététiciens ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , conformément à la notion de consentement, telle que définie au 11 de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donné...

À l'alinéa 12, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et de contrôle ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d'un précédent amendement visant à mettre en place une régulation des activités de télésoin.

L'article L. 632‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles permettent à l'étudiant d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des activités de soins et de prévention dans différents territoires et modes d'exercice. Elles favorisent la participation des pati...

Après la première phrase de l'alinéa 72, insérer la phrase suivante : « Il est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé paritaire. La ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17‑1-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « et L. 165-1 », est remplacée par les références : « , L. 165-1 et L. 165‑11 ». Exposé sommaire : La traçabilité nationale des dispositifs médicaux implantables, permettant de les surveiller en conditions réelles d'utilisation, es...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les activités de télésoin font l'objet de contrôles approfondis et réguliers afin d'en évaluer la sécurité et la qualité. Cette évaluation se fait à partir d'indicateurs prenant en compte la qualité du soin dispensé, la satisfaction du patient traité, l'efficacité du professionnel de santé et la ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « C. – Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99‑641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins titulaires d'un diplôme, certificat...

L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'infirmière ou l'infirmier peut être désigné comme référent, en dehors du cadre des coopérations prévues à l'article L. 4011‑1, au sein d'une équipe de soins, soit par un patient en perte d'autonomie ou par un malade chronique. L'infirmier ou l'infirm...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – L'espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une amélioration rédactionnelle de l'article 12 du PJL relatif aux conditions d'ouverture d'un espace numérique de santé (ENS) pour...

À l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après le mot : « ville », insérer les mots : « , le secteur médico-social ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre en cohérence le titre du Chapitre et l'objectif N°1 de l'article 6 : Faciliter la diversification des activités entre l'activité hospitalière publique, des activités p...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 6316‑3. – Un cadre éthique est défini pour les actes relevant des télésoins définis à l'article L. 6316‑2 afin de garantir la qualité et la sécurité du service prodigué aux usagers de santé. Ce cadre est applicable à tous les acteurs et actes au plus tard au 1er janvier 2020. Les modalit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Après le 2° de l'article L. 6323‑1‑1, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Mener des actions visant à la réhabilitation médico-sociale et psycho-sociale en vue de favoriser l'accès aux droits au logement ou à l'emploi ; » Exposé sommaire : La réhabilitation psychosociale...