Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
25 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL396 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, M. Masséglia, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Dominique David, Mme Prov...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/05/2020 — Amendement N° CL296 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, M. Masséglia, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Dominique David, Mme Prov...
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des données à caractère personnel concernant la santé » les mots : « des données de santé à caractère personnel ». II. – En conséquence, après le mot : « partagées, » insérer les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Afin ...
06/05/2020 — Amendement N° CL322 au texte N° 2902 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Taché, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Pételle, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferriè...
I. – Après le mot : « bancaires », insérer les mots ainsi rédigés : « ainsi que de la suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020 » II. – Compléter cet article par les t...
06/05/2020 — Amendement N° CL299 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « II », insérer les mots : « , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ». Exposé sommaire : Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’applic...
06/05/2020 — Amendement N° CL302 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme R...
Rédiger l’alinéa 19 ainsi : « Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des miss...
