Les interventions de Bénédicte Pételle sur ce dossier
25 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL396 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, M. Masséglia, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Dominique David, Mme Prov...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
06/05/2020 — Amendement N° CL322 au texte N° 2902 - Article 6 ter (Rejeté)
M. Taché, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Pételle, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Julien-Laferriè...
I. – Après le mot : « bancaires », insérer les mots ainsi rédigés : « ainsi que de la suspension prévue au premier alinéa de l’article L. 314-20 du code de la consommation s’applique de droit, sans recours au juge, en cas de licenciement ou de chômage partiel d’un emprunteur à compter du 16 mars 2020 » II. – Compléter cet article par les t...
06/05/2020 — Amendement N° CL320 au texte N° 2902 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Taché, M. Anato, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Gouttefarde, M. Julien-Laferrière,...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui, il reste dans notre législation des délais d’entrave à l’accès aux soins de santé pour des personnes étrangères en situation de précarité. Cet amendement vise à suspendre le délai de rés...
06/05/2020 — Amendement N° CL299 au texte N° 2902 - Article 6 (Retiré)
Mme Hennion, M. Mis, Mme Avia, Mme Faure-Muntian, Mme Dominique David, M. Masséglia, Mme Provendier, M. Raphan, Mme P...
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence : « II », insérer les mots : « , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ». Exposé sommaire : Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’applic...
06/05/2020 — Amendement N° CL302 au texte N° 2902 - Article 6 (Adopté)
Mme Hennion, M. Mis, M. Raphan, Mme Pételle, Mme Provendier, M. Baichère, Mme Rauch, M. Di Pompeo, Mme Lakrafi, Mme R...
Rédiger l’alinéa 19 ainsi : « Sa composition, qui inclut deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, et la mise en oeuvre de ses missions seront fixées par décret en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : Le décret en Conseil d’Etat permettra d’apporter des précisions sur la mise en oeuvre des miss...
