Lutte contre la fraude

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d'un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Sur la proposition de sa commission des finances, le Sénat a inséré deux alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet alinéa qui n'apporte pas de plus-value par rapport au projet de loi initial. En effet, les dispositions du quatrième alinéa du 3° de l'article 242 bis figurant à l'article 4 visant à créer une nouvelle obligation déclarative à l'égard des utilisateurs des plateformes ét...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la notification annuelle au président et au rapporteur général des commissions des finances de la liste nominative des transactions conclues par l'administration dont le montant de l'atténuation est supérieur à 200 000 euros ou qui portent sur des faits ayant fait l'o...

I. – Au premier alinéa de l'article 209 B du code général des impôts, après la référence : « 238 A », sont insérés les mots : « ou établie ou constituée dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238‑0 A ». II. – Le I s'applique aux entreprises ou entités juridiques établies ou constituées dans un État ou territoire non coo...

Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :13. Œuvres d'art et objets de collection.La valeur d'acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d'acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au...

I. – Le chapitre Ier du titre V de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 286 B ainsi rédigé : «Art. L. 286 B. – Les données relatives aux activités au contrôle, au recouvrement et aux procédures de l'administration font l'objet d'un rapport sous forme électronique par l'administration. Les données f...