Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 8bis Le dernier alinéa de l'article 1245‑1 est supprimé. « 8ter Le dernier alinéa de l'article 1251‑40 est supprimé. » Exposé sommaire : Cet alinéa de l'article 1245‑1 du code du travail vise à limiter la requalification automatique en CDI d'un contrat de travail qui n'est pas passé c...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 2312‑14, il est inséré un article L. 2312‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2312‑14‑1. - Le comité social et économique, après accord de la majorité au 2/3 des délégués syndicaux, peut déclencher un référendum ayant valeur de vote de confiance ou de défiance envers : ...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article L. 2312‑14 est ainsi rédigé : « Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique. « Le comité social et économique dispose d'un droit de veto suspensif sur toutes les décisions ayant un impact direct ou indirect sur les condit...

Après l'article L. 1131‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1131‑3 ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la prévention du harcèlement sexuel au travail au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : Les révélations en cascades provoquées par ...

L'article L. 1131‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « Dans toute entreprise, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les deux ans. » Exposé sommaire : La discrimination à l'embauche est une réalité en France, contraire aux principes de la Répub...

I. – L'article L. 1143‑2 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 est complété par les mots : « et le comité de prévention du sexisme, de l'homophobie et des discriminations ». II. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1153‑6, il est inséré un article L. 1153‑7 a...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2315‑61 est ainsi modifié : « a) Au 1°, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,40 % » ; « b) Au 2°, le taux : « 0,22 % » est remplacé par le taux : « 0,44 % » ; ». Exposé sommaire : Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en un...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Le deuxième alinéa des articles L. 2312‑5, L. 2312‑9 et L. 2312‑12 est supprimé ; « 1° A Les articles L. 2313‑9 et L. 2313‑10 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement retire au Comité Social et Économique (CSE) les prérogatives dévolues au Comité d'Hygiène, de Sécurité ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4523‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4523‑5‑1. – Un salarié consommant des médicaments psychotropes suite à une prescription médicale peut en informer le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de tr...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑96 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque les absences de travailleurs pour cause de maladie atteignent une proportion telle, sur une période de temps significative, qu'elles révèlent un dysfonctionnement dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 2312‑19 et L. 2312‑21 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Nous nous opposons à ce qu'un accord d'entreprise puisse déterminer la fréquence des négociations ainsi que les informations nécessaires aux consultations à mettre à disposition des représentants du personnel. En out...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Les deuxième à septième alinéas de l'article L. 2232‑12 sont supprimés. » Exposé sommaire : Le référendum d'entreprise, introduit par la loi El Khomri en 2016, est une disposition aberrante et profondément inadaptée au monde de l'entreprise : Une entreprise n'est pas une République. Il...

Le chapitre II du titre V du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1152‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1152-7. – Aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral émanant d'une commande vocale robotisée programmée avec l'accord de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation...

À l'intitulé de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017, les mots : « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économiques dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » sont remplacés par les mots : « rétablissant l'organisation archaïque d'un monologue patronal dans l'ent...

L'article L. 3121‑44 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Il y a presque deux ans, la loi El Khomri a profondément bouleversé la législation en matière d'aménagement du temps de travail et de prise en compte des heures supplémentaires, puisqu'elle a permis aux entreprises, par accord collectif, de fixer elles-mêmes le rythme et ce...

Les articles L. 3122‑16 à L. 3122‑19 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Le travail de soirée et le travail de nuit ont des conséquences très néfastes sur la santé des salariés, selon un rapport de l''Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) publié au printemps 2016. Les...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° L'article L. 2411‑1 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante » ; «b) Il est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du mal nommé “dialogue social”, puisqu'elle le met à mal. Elle dévalorise et réduit les responsabilités syndicales, puisqu'elle rend la négociation possible sans syndicats. Cette ordonnance fusionne des instances représentatives d...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 2315‑80 est ainsi rédigé : «Art. L. 2315‑80. – Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge par l'employeur ». » Exposé sommaire : Le Comité Social et économique est sous-financé comparé aux instanc...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa de l'article L. 2232‑24 est ainsi rédigé : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés par...