Projet de loi de finances pour 2022

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous demandons la suppression du présent article, qui étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises, et ouvre la voie à d’importants effets d’aubaines. Bien que figurant parmi les annonces du plan indépendant, cet article po...

"Après l'article L. 121-6 du code forestier insérer un article L. 121-6-1 ainsi rédigé : « I. – Les personnes physiques ou morales, mettant du bois non transformé sur le marché et bénéficiant des mesures prévues à l'article L. 121-6 du code forestier, ne peuvent mettre sur le marché du bois sans transformation au sein de l’Union européenne dur...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de...

Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ». Exposé sommaire : « Cet amendement vise à remettre le malus poids automobile à sa juste valeur, et s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de mise en oeuvre d’une extension du revenu de solidarité active aux personnes âgées de 18 à 25 ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'app...

"Il est inséré un article ainsi rédigé : I- La sous-section 3 de la Section 1 Du Chapitre 1er du Titre III du Livre III du Code de l’urbanisme est abrogée " Exposé sommaire : " Par cet amendement, nous reprenons la proposition de l'association Humanité et biodiversité, visant à la supprimer l'exonération de 50% de la taxe d'aménagement pour...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)...

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt recherche (CIR). Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le C...

I. – Après l’article 278-0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278–0 bis B. – Les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles bénéficient d’une taxe sur la valeur ajoutée abaissée à 5,5 %. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III . » Exposé s...

Il est établi une taxe sur les bénéfices tirés de l’utilisation commerciale et à but lucratif d’une œuvre ne faisant plus l’objet d’une protection au titre du droit d’exploitation reconnu à l’auteur ou à ses ayants droit mentionné aux articles L. 122‑1 à L. 122‑12 du code de la propriété intellectuelle. Son taux est fixé à 1 %. Exposé sommaire...

 « I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une division ainsi rédigée : « B bis : « Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) L...

Le V de l’article L. 213‑10‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :

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