Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789). En effet, le régime actuel de la retenue pou...

I. - À l'alinéa 3, après les mots après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et sous la condition expresse que cet officier de police judiciaire soit présent dans un rayon de dix mètres maximum ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) Au deuxième alinéa, après le mot : « celui-ci », sont insérés les mots : « et sou...

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations...

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire privilégier l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l'octroi de plus de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire. En effet, cet arti...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15 bis « Le chapitre II du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 732‑1‑1 ainsi rédigé ...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, en lien avec le Haut-Commissariat des Nations unies...

 « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de deux ans, le représentant de l'État dans le département et les recteurs d'académie, dans les régions ou départements volontaires, pour un maximum de 2 régions et de 6 départements, peuvent expérimenter une allocation renforcée de moyens humains et financiers en dir...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas exigée si une action contre le parent français a été engagée sur le fondement de l'article 371‑2 du code civil ; » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 4 de la Délégation aux droits des femmes, prévoit d'introduire un mécanisme dérogatoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendan...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », le mot : « trente-deux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté qui propose de ramener cette durée à 32 jours (http://www.cglpl.fr/2018/communique-sur-le-proje...

Après l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le III de l'article L. 551‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : « « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » ; ...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants : « II. – Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « 3° S'il existe un risque substantiel que l'étranger se soustraie à cette obligation. Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préf...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons garantir le droit à la liberté et à la sûreté, qui est à la fois constitutionnel (article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789) et conventionnel (article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici, en cohérence avec ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet article et cet alinéa sont parmi les plus abjects de ce projet de loi, en ce qu'ils assument clairement une entaille profonde dans les droits et libertés des personnes. Le droit des étrangers devient un semi-droit pénal où les décisions pouvant être prises par l'autorité administrative deviennent de...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Cette personne peut en outre toujours solliciter son admission au séjour au titre du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en faisant valoir des circonstances nouvelles qui seraient intervenues entre le dépôt de sa demande d'asile et le dépôt de...

Compléter l'alinéa 5 par les trois phrases suivantes : « La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n'ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d'éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondeme...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « III. - En cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité par l'office, l'étranger peut, dans les conditions prévues à l'article L. 731‑2 faire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. La mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant la notification de la décision de la Cour nationale du d...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 611‑1‑1 est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes (à savoir le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés notamment par la ...