Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 16)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec notre programme l'Avenir en commun et le Livret migrations de la France insoumise (“Lancer un programme ambitieux de la maîtrise de la langue française écrite et parlée intégrant la...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le dévoiement complet de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, qui permet de procéder à des enquêtes administratives sur des personnes, et qui n'était initialement prévu que pour une catégorie particulièrement limitée de personnes (celles voulant exer...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au durcissement de la législation qu'impose le Gouvernement, notamment par la réduction des délais pour l'obtention de cartes de séjour temporaires accordée à l'étranger qui vient en France, dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrativ...

Chapitre IV Consécration de l'asile constitutionnel prévu par le préambule de la Constitution de 1946. Article 9bis À la première phrase de l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « en raison de son action en faveur de la liberté » sont remplacés par les mots : « , risquant une peine ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir un droit procédural qui nous semble fondamental dans le cadre d'une procédure de demande d'asile. En effet, par les alinéas de cet article, le Gouvernement souhaite que l'étranger choisisse dès l'enregistrement de sa demande d'asile (en préfecture), ...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sous la condition de réciprocité d'incrimination et d'un même quantum minimal de peine, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article (qui n'était par ailleurs pas présent dans le document de présentation transmis aux associations en janvier (http://www.liberation.fr/france/2018/01/10/immigration-le-gouvernement-expose-les-grandes-lignes-de-son-projet_1621559), ni dans l'avant-projet de loi ini...

Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence, sur le fondement de cet article, à l'issue d'une période de rétention, ce pendant un délai d'un an à compter de sa libération ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est qu'une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La « France terre d'asile » accepte ainsi de « mal traiter », selon les termes du Défenseur des Droits les demandeurs et demandeuses d'asile (http://www.leparisien.fr/politique/pour-le-defenseur-des...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 12 les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa du I l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Le tribunal, en formation collégiale, au sens de l'article L. 3 du code de la justice administrative, statue dans un délai de quinze jours à comp...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est fait une spécialité d'introduire des cavaliers législatifs concernant l'Office français de l'immigration et de l'intégration. On peut notamment penser à ceux déposés par amendement du Gouvernement (et intégrés) sur le projet de loi d'habilitation pour les ordonnances travai...

 « Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des fe...

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 741‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette attestation autorise son titulaire à travailler, à l'instar du récépissé mentionné aux deux premiers alinéas de l'article R. 311‑6 du même code. » ; 2° Après l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel à la raison, nous souhaitons alerter sur un point fondamental. En effet, si à la suite d'une décision de refus d'entrée sur le territoire et de placement en « zone d'attente » pour un demandeur d'asile, qu'un recours est formulé et que, selon les termes employés ici, d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette artic...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « deux mois, sauf circonstances exceptionnelles et humanitaires notamment relatives à sa vulnérabilité, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de faire rentrer dans le droit commun le délai de recours d'un.e demandeur.se d'asile devant la Cour nationale du dr...

I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « séjour pluriannuelle », les mots : « résident ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 14, et 18. III. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Après l'article L. 314‑11, sont in...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'éviter que le Gouvernement marque un recul majeur en ce qui concerne les droits procéduraux des personnes qui ont été placés en rétention depuis 48 heures et qui contestent devant le juge des libertés et de la détention la prolongation de cette rétention (L. 552-12 ...

 « À titre expérimental, et dans le cadre de l'article 37‑1 de la Constitution, pour une durée maximale de trois ans, l'autorité administrative peut autoriser l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que les dossiers de certains demandeurs d'asile sont traités selon le principe « un agent, un dossier, un jour » pour garantir un ...