Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 32)

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article souhaite tirer les conclusions d'une décision du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence de longue durée d'étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire (au-delà d'une durée de cinq ans le maintien de l'assignation à résidence devra être justifié par ...

 « L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « «Art. L. 624‑1. – Tout étranger qui, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l'objet d'une...

Après les mots : « « et aux articles L. 316‑1 » », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 35 conduit à interdire à une personne bénéficiant d'un titre de séjour temporaire au titre de l'article L. 316-3 de demander une carte de séjour pluriannuelle. Il empêche ainsi un étranger qui bénéficie d'une ordonn...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger », les mots : « sauf si le demandeur ou la demandeuse d'asile le refuse en faisant état de considérations en particulier relatives à sa vie personnelle et familiale, les risques de reconstitution de sa cellul...

 « Chapitre IIbis « Mettre fin à une justice d'exception et dégradée par rapport au droit commun, et rétablir l'unicité du droit sur le territoire de la République. « Article 15bis « L'article L. 512‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À l'avant-dernier alinéa du I, le mot : « sans » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Ateliers Sociolinguistiques relèvent d'une démarche visant le gain en autonomie sociale des publics migrants accueillis dans les associations de quartier. Elle s'appuie sur l'observation des espa...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 8°, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , apatride, ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 2 de ce projet de loi en égalisant l'accès au sé...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement et les autres amendements présentés nous proposons de consacrer le droit au maintien sur le territoire français durant tout l'examen des demandes déposées auprès de l'OFPRA et de la CNDA, ainsi que le caractère suspensif du recours. Le maintien d'un droit au séjour en France, assure ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'usage intempestif des ordonnances nuit à notre démocratie. La procédure prévue à l'article 38 de la Constitution n'est pas faite pour devenir la norme. La France est un régime où le Parlement ne doit pas se voir déposséder de ses prérogatives, et l'exécutif n'a cessé depuis le début de cette législat...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « non mariés », les mots : « au sens de l'article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article 9bis I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de la protection subsidiaire es...

L'article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; b) Sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement...

 « L'article L. 513‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays qui n'est pas signataire des accords de réadmission dont la France n'est pas signataire. » » Exposé sommaire : Les « accords de réadmission » s...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les deux premiers alinéas de l'article 11 posent une réelle difficulté en ce qu'ils automatisent les mesures d'éloignement tels que les OQTF et les IRTF, et cela en contradiction avec les dispositions actuellement prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile (CESEDA). ...

Substituer aux alinéas 2 à 16 les trois alinéas suivants : « 1° Les sept derniers alinéas de l'article L. 722‑1 sont supprimés ; « 2° L'article L. 723‑2 est abrogé ; « 3° Les demandes d'asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une même procédure, qui n'est pas la procédure accélérée mentionnée à l'article ...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Si l'enfant est né en France, ce document de circulation est intitulé « titre d'identité républicain ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rappeler le statut particulier des enfants nés en France de parents étrangers et qui peuvent acquérir la nationalité française sous ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons préserver les droits des enfants français et que ceux-ci n'aient pas des droits de seconde zone (voir ci-dessous). Cet article est particulièrement problématique. En l'état actuel du droit, les parents d'enfant français peuvent, sous la condition de contri...

Après l'alinéa 1, insérer les trente-cinq alinéas suivants : « 1° A L'article L. 551‑1 est ainsi modifié : «a) Le II est abrogé ; «b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger » sont supprimés ; «c) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « ...

Chapitre IV Protection internationale pour les victimes du réchauffement climatique et pour les victimes d'exactions sur les parcours migratoires. Article 9bis I. – L'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par und et un alinéa ainsi rédigés : «d) Une dégradation nette de son environn...

I. – Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin duc du 8° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'éta...