Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'article 28, qui concerne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d'affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d'expérimenter une ...

Cet article concerne la vente des logements sociaux. Nous y sommes opposés. Quelques éléments : tout d'abord, la vente se fait au prix fixé par le bailleur, et non au prix estimé par le service des domaines, qui est soumis à l'avis de la commune. En outre, la vente en bloc de plusieurs lots de logements à des personnes morales est autorisée. ...

Tous ces arguments ont été longuement présentés par M. Pupponi et M. Peu en commission. Or il me semblait que vous étiez plutôt d'accord sur le principe, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d'État. Serait-il donc possible de nous expliquer un peu plus précisément pourquoi vous émettez ce soir un avis défavorable ?

Les articles que vous avez ajoutés, dont celui-ci, nuisent à la loi littoral. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'ils avaient un effet mineur, mais pour nous, c'est déjà trop. Nous demandons donc que, si vous voulez toucher à la loi littoral, vous le fassiez en vous fondant sur des éléments objectifs, en particulier sur des études d'impact....

Cet article concerne la dématérialisation. Il ne faudrait pas que, sous couvert de simplification, nous en arrivions à réduire le nombre de personnels dans les différentes administrations. Du fait de la fracture numérique, la dématérialisation des documents et des procédures ne facilite pas forcément la vie des gens. Je souhaite aussi que l'on...

Notre groupe demande également la suppression de cet article. La législation actuelle, en l'occurrence la loi de 2005, prévoit que l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée des bâtiments d'habitation collectifs – BHC – ainsi que tous les logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus doivent être accessibles et adaptés à l'usage...

La mesure que vous proposez ne va pas dans le sens de la simplification puisqu'elle crée encore des exceptions et de l'instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l, tels que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou la charte de parc, ne fassent pas...

Nous sommes plutôt d'accord avec M. Bazin. Vous avez dit, monsieur le ministre, que les logements doivent être évolutifs pour s'adapter au vieillissement de leurs habitants. Il est vrai que cet aspect doit être pris en considération. Mais alors, pourquoi ne pas exiger que tous les logements soient par principe accessibles, et que le caractère é...

Vous m'avez déjà fait cette réponse alors qu'il suffit de définir une liste et de sous-amender ce que nous proposons, puisque vous trouvez que cela n'est pas assez défini. Vous ne pouvez pas de nouveau nous faire cette réponse !

Par cet amendement nous proposons que soient modifiées les normes applicables à la construction de maisons individuelles, qui doivent être pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. Nous avons déjà évoqué ce lot de douze maisons individuelles dans un lotissement du parc social construit récemment. N'étaient accessibles que le ...

À vous entendre, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, il ne devrait pas être possible de construire le lot de maisons que j'ai évoqué. Il l'a cependant été. Je maintiens l'amendement.

De nombreux biens, notamment des logements, sont dans notre pays vacants et sans maître, c'est-à-dire sans propriétaire ou héritier. Ainsi, des logements peuvent rester vides pendant plusieurs années avant que la commune concernée ou l'État ne les récupèrent. Si nous manquons actuellement de données au niveau national, plus de 11 000 logements...

L'article 1er, comme cela l'a été dit, crée deux outils : le PPA et la GOU. Je rejoins nos collègues Les Républicains qui ont fait remarquer qu'il n'y a pas suffisamment d'implication des maires et des communes, malgré ce que vous venez de dire, monsieur Nogal. Par ailleurs, cet article pose des problèmes environnementaux. En effet, le texte im...

Pour nous, la commune est l'échelon qui dispose de la légitimité démocratique au niveau local. La décision des communes doit être souveraine pour les projets d'aménagement qui les concernent. Leur imposer de grands projets d'aménagement sans leur accord serait de toute façon préjudiciable à la réussite de ces projets, qu'il s'agisse de PPA ou d...

Je répète ce que j'ai dit précédemment : le groupe La France insoumise veut absolument que les communes aient un droit de veto.

L'article 9 affiche l'objectif de rendre plus attractive la transformation de bureaux vacants en logements, mais sans apporter aucune garantie sur la qualité des logements et équipements qui en résulteront. Il nous paraît pourtant fondamental, pour prévenir de possibles abus, de prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer à toutes et to...

Je présenterai simultanément les amendements nos 2208 et 2210. Le projet de loi ne comporte pas de dispositions relatives à l'habitat des gens du voyage. Les deux amendements entendent remédier à cet oubli. Depuis le vote de la loi ALUR, le chemin de la reconnaissance pleine et entière de tous les modes d'habitat restant à parcourir est encore ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous commençons l'examen en séance publique du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. La majorité a décidé d'examiner ce texte en utilisant le « temps législatif programmé », une méthode qui vise à limiter le te...

De notre point de vue, ce texte de loi ne répond pas à divers problèmes, notamment à celui des logements surpeuplés. Il ne répond pas non plus au problème de la précarité énergétique. Il remet en cause la loi de 2005, qui prévoyait 100 % de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap, en évoquant des logements évolutifs, ...