Les interventions de Bénédicte Taurine sur ce dossier

597 amendements trouvés


09/10/2018 — Amendement N° CF861A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 164 B est complété par un III ainsi rédigé : « III.- A.- Sont également considérés comme revenus de source française les revenus tirés par une entreprise d'un site internet, d'une application ou tout autre support numérique qui lui confèrent une présence numérique significative sur l...

09/10/2018 — Amendement N° CF986A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Les articles 244 quater B, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonn...

09/10/2018 — Amendement N° CF916A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° I. – Le c du 3° du II de l'article 291 du code général des impôts est ainsi rétabli : « c. L'eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d...

09/10/2018 — Amendement N° CF1401A au texte N° 1255 - Article 35 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à désindexer le montant de la contribution à l'audiovisuel public de l'inflation, ainsi qu'à limiter les avances à l'audiovisuel public. L'exposé sommaire de l'article le justifie par la “transformation de l'audiovisuel (qui) permettra de stabiliser l'an prochain le montant de la con...

09/10/2018 — Amendement N° CF917A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 256 B est supprimé. 2° Le c du 3° du II de l'article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d'eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d'abonnement sur la période de ...

09/10/2018 — Amendement N° CF974A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. - L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les activités de réparation visant à rallonger la durée de vie des produits ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

09/10/2018 — Amendement N° CF847A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et au b du A de l'article 278‑0 bis, au premier alinéa et au II de l'article 278 sexies et à l'article 278 sexies A, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) L'article 278‑0 bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hyg...

09/10/2018 — Amendement N° CF848A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis : Taux relevé « Art. 279 ter. Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : a) Les produits des arts de la table ; b) Les automobiles de l...

08/10/2018 — Amendement N° CF864A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4 bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source...

08/10/2018 — Amendement N° CF845A au texte N° 1255 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une im...

08/10/2018 — Amendement N° CF914A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les personnes q...

08/10/2018 — Amendement N° CF855A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Au début des b et c de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. L'abus de droit consiste à utiliser un texte juridique à l'encontre des objectifs réellement poursuivis par les auteurs d...

08/10/2018 — Amendement N° CF979A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 8, insérer l'article suivant : Le V de l'article L. 213‑10‑9 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « dans la limite des plafonds suivants » sont remplacés par les mots : « sans pouvoir être fixé en-deçà des seuils suivants ». 2° Au troisième alinéa, le tableau est remplacé par le ta...

08/10/2018 — Amendement N° CF968A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

I. – Au deuxième alinéa de l'article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 9,32 € ». II. – Le relèvement du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sera défini par décret. Exposé sommaire : Après l'effondrement du viaduc autoro...