Projet de loi de finances pour 2019
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. Dans le 1° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “170 000” par “91 000”. II. Dans le 2° du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, remplacer le montant “70 000” par “35 200”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de baisser le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du statu...

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l'article 219 du même code, des exercice...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 321 000 » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits m...

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 117,2 millions d'euros » le nombre : « 617,2 millions d'euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douane...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « L'article 265 nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » . » Exposé sommaire : Nous suiv...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 1010 est complété par les mots : « , y compris les véhicules équipés d'une plate-forme arrière ne transportant pas les voyageurs et les marchandises dans un compartiment unique » ; 2° Le deuxième alinéa du I de l'article 1011 bis est complété par les mots : « ,...

I. A l'alinéa 2, substituer au montant « 26 953 048 000 € » le montant « 27 420 049 411 € ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajuster la Dotation Glob...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer l'article suivant : Le III de l'article L213-10-8 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « c) A 8 euros pour les substances entrant dans l'assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017-124 R de l'Inspection gén...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....

Rédiger ainsi cet article : I. Le I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : A. - Le A est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'un prélèvement opéré à l'initiative de l'administration fiscale con...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : “1° A Au IV de l'article 232, le taux “12,5 %” est remplacé par le taux “50 %” et le taux “25 %” est remplacé par le taux “100 %”. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de renforcer significativement le taux de la taxation sur les logements vacants. Passant du simple au quadruple, le but...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article 5. En effet, la suppression de la TVA NPR n'est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Ma...