Organisation des communes nouvelles
(Article 4)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de chaque collectivité concernée de demander que tout projet de fusion de communes soit soumis à référendum local à l’i...

Après la première occurrence du mot : « mairie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit que pour les communes nouvelles, le conseil municipal peut décider qu’une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie. C’est une disposition de bon sens au service de la proximité d...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, y compris potentiellement de vendre les bâtiments car les maintenir ne serait plus obligatoire. Nous sommes opposés à ce que la proximité démocratique concrète disparaisse. Comment faire de la pol...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de l’ancienne commune de demander à recréer des communes déléguées à l’initiative d’1/10e d’entre eux et ce projet soit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ».Il s’agit de l’aboutissement du projet Gouvernemental : créer des méga-communes et diminuer le nombre d’élus. Nous nous opposons à cette logique de mini-métropolisation ! Nous considérons que les communes sont l’héri...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération inte...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « III. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des dispositions du présent article sur les dotations et les ressources fiscales des communes nouvelles n’adhérant pas à un nouvel établissement public de coopération in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons que tout projet de création d’une commune nouvelle soit validé par référendum local. Nous ne sommes pas opposés à la création de communes nouvelles à la demande des habitants et habita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de l’ancienne commune de demander à recréer des communes déléguées à l’initiative d’1/10e d’entre eux et ce projet soit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous demandons que tout projet de création d’une commune nouvelle soit validé par référendum local. Nous ne sommes pas opposés à la création de communes nouvelles à la demande des habitants et habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que lorsque deux communes ayant fusionné ne sont pas d’accord sur l’EPCI auquel elles doivent être rattachées c’est au préfet de trancher autoritairement. Nous sommes contre l’idée de tordre le bras aux élus locaux, et demandons donc la suppression de cet article.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis sa consécration constitutionnelle en 1999, la parité a largement progressé dans la sphère politique, sous l’impulsion déterminante de lois successives qui ont assuré à ce principe une applicat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Issu des recommandations adoptées par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et le femmes et reprenant les dispositions de la proposition de loi visant à renf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la possibilité de supprimer les anciennes mairies physiques des communes fusionnées, y compris potentiellement de vendre les bâtiments car les maintenir ne serait plus obligatoire. Nous sommes opposés à ce que la proximité démocratique concrète disparaisse. Comment faire de la polit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli précise la possibilité pour les électeurs et électrices de chaque collectivité concernée de demander que tout projet de fusion de communes soit soumis à référendum local à l’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à cet article 4 qui vise à la création de « communes-communautés ». Il prévoit que lorsqu’une commune nouvelle s’étend sur le périmètre d’un EPCI, la commune nouvelle reprend à la fois les compétences de la commune et de l’EPCI mais sans qu’il n’y ait encore les mécanismes démocratiq...

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article LO1112‑1 du Code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consult...