Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-B...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés cha...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’établir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires » les mots : « d’améliorer les conditions de négociation des contrats relatifs à cette commercialisation ». Exposé sommaire : L’article 2 alinéa 5 vise à habil...

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « par convention d’entreprise, dans les limites d’un cadre fixé par la loi et » Exposé sommaire : L’article 1er alinéa 16 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, pendant l’état d’urgence sanitaire et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme, des mesures adaptant les disposit...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et en prévoyant quelles dérogations à ces dispositions sont applicables en l’absence de convention ou d’accord collectif en ce sens ; » Exposé sommaire : L’article 1er alinéa 16 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, pendant l’état d’urgence sanitaire et pour une durée n’excédant pas six mo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact économique de la crise sanitaire que nous traversons s’annonce lourd et durable. Dans ce contexte, il est indispensable de prendre dès aujourd’hui des mesures pour faciliter une reprise éco...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la mobilisation nationale contre l’épidémie, les usines de la filière français du textile ont, depuis plusieurs semaines, orienté leur production vers la réalisation de masques de protection, pa...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assi...

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du ...