Amendement N° 197 (Irrecevable)

Dans la mobilisation nationale contre l’épidémie, les usines de la filière français du textile ont, depuis plusieurs semaines, orienté leur production vers la réalisation de masques de protection, parfois 100% français, de la matière, au tissu, jusqu’au produit fini.

Cependant, la distribution des masques déjà produits et l’accroissement des lignes de production sont freinés par les lenteurs de la procédure administrative d’examen de la qualité des produits avant leur mise en distribution et par des incertitudes quant à la portée de cette procédure.

Cette procédure nécessite deux séries successives de tests : des tests de respirabilité réalisés à Lyon, à l’Institut Français du textile et de l’habillement (IFTH) suivis par des tests réalisés par des services « maîtrise NRBC » de la direction générale de l’armement (DGA) du ministère des Armées, dans l’Essonne, incluant le lavage des échantillons et des tests de filtration et de perméabilité.

L’IFTH de Lyon comme la DGA ne disposent que d’une seule machine pour réaliser les tests, ce qui ralentit considérablement leurs travaux d’analyse des échantillons, ce qui ne leur permet pas de répondre aux demandes qui atteignent 250 à 300 échantillons journaliers.

Ceci ralentit considérablement les délais d’analyse et rend très difficiles les échanges avec les producteurs devant ajuster certains paramètres techniques pour répondre aux exigences sanitaires mais qui ne reçoivent de réponses à leurs demandes qu’après plusieurs semaines.

En outre une lettre diffusée par le DGA le 17 avril 2020 indique que pour les masques grand public considérés comme « à usages non sanitaire », les entreprises ne peuvent pas se prévaloir d’une véritable « homologation » mais seulement d’informations sur la qualité des matériaux par la DGA jouant le rôle de « tiers de confiance ». Alors que le port du masque grand public est désormais prévu par décret au titre des mesures « barrières » et que ce port est obligatoire, sous peine d’amende, dans les transports publics, il est étonnant que l’analyse des masques grand public ne bénéficie pas d’une certification forte.

Au titre des mesures d’urgence liées à l’épidémie de covid-19, il faut donc rapidement :

- Lever les éléments de blocages en dotant l’IFTH et la DGA de nouveaux équipements et en examinant toutes les pistes de mobilisation des autres capacités d’analyse, publiques ou privées, présentes sur le territoire national. Une priorisation des tests d’homologation en faveur des masques fabriqués en France serait opportune ; - Fournir toutes les garanties de certification forte des masques, afin que les industriels disposent d’un véritable « parcours d’homologation » et afin de lever toutes les incertitudes pour les collectivités et entreprises qui acquièrent ces masques, comme pour le grand public.

Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement présente, dans des délais resserrés, un rapport au Parlement récapitulant l’ensemble des mesures prises ou susceptibles d’être prises au titre de l’urgence sanitaire afin d’améliorer les procédures d’analyse et de distribution des masques de protection, pour clarifier les conditions dans lesquelles les industriels peuvent disposer d’une certification forte des masques qu’ils produisent, pour doter les équipements publics et privés d’analyse de moyens adaptés, et pour soutenir la production nationale, en particulier de masques issus de la filière textile française.