Projet de loi de finances pour 2021

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager ...

Cet amendement concerne la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l'initiative de créer sur le sujet, et dont j'ai eu l'honneur d'être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L'amendement vise à en corriger l'un des paramètres, sans doute le plu...

Cet amendement vise à inclure les drives – surfaces de retrait des commandes en ligne – dans le champ d'application de la TASCOM ; c'est une mesure de justice fiscale. En l'état actuel de la TASCOM, les drives y sont assujettis lorsqu'ils sont intégrés à un magasin et ne le sont pas s'ils dépendent du magasin sans y être accolés. Cela s'expliqu...

Si je me suis vu confier cette mission, monsieur le président Woerth, c'est parce que j'avais présenté l'année dernière exactement le même amendement. En tant que petit commerçant, je trouvais en effet injuste que le e-commerce paye moins de taxes que le commerce physique. Mais les divers intervenants que nous avons auditionnés pour notre rapp...

Ainsi, La Poste stocke dans ses entrepôts des produits de la FNAC ou de Decathlon. Comment pourrait-on, dans ces conditions, déterminer qui doit payer la TASCOM ? Dans l'hypothèse où nous arriverions à régler cette difficulté, plusieurs questions resteraient entières. Amazon représente moins de 2 % des entrepôts en France : cela signifie que l...

Je comprends la volonté de s'attaquer aux géants du numérique mais la taxation des entrepôts ne changerait pas le comportement des consommateurs et on risque de favoriser les marchandises livrées directement de Chine, …

… sans aucune plus-value pour la France, alors qu'Amazon fait quand même travailler pas mal de monde dans ses entrepôts.

Si on veut mettre fin à la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerce physique, il vaut mieux s'attaquer aux problèmes fiscaux à la racine dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE pour que les géants du numérique soient davantage taxés.

Monsieur le rapporteur général, je tenais à préciser que, si je n'ai pas retiré l'amendement tout à l'heure, c'est uniquement parce qu'il était défendu par le groupe de travail.

Il s'agit cette fois d'un amendement de repli par rapport au précédent, qui visait purement et simplement la suppression de l'assujettissement des succursales à la TASCOM. Il a été travaillé en lien avec le ministre délégué, Olivier Dussopt, que je remercie, et permet déjà une première avancée sur la question compliquée de la TASCOM. En effet, ...

Nous examinons ce matin, dans un contexte très particulier, les crédits du projet de loi de finances pour 2021 consacrés à la culture. Chacun sait la place singulière que joue la culture dans notre pays. Les débats de ces derniers jours sur la fermeture des librairies illustrent notre rapport particulier à la culture et aux oeuvres de l'esprit....

Nous examinons aujourd'hui les crédits consacrés à la mission « Médias, livre et industries culturelles ». L'année 2020 a été particulièrement difficile pour l'ensemble des professionnels de ces filières ; c'est pourquoi nous observons avec soulagement le renforcement des moyens de la mission. Ces augmentations sont à relier à l'effort massif c...

La mission « Sport, jeunesse et vie associative » revêt cette année une importance particulière, tant les secteurs concernés sont à la fois indispensables et fragilisés par la crise. Les crédits de cette mission vont évoluer de façon très sensible pour l'année 2021. Ils sont en augmentation de 12,5 % en crédits de paiement, pour atteindre 1,36 ...

D'autre part, la mission prévoit un renforcement très substantiel du service civique avec 100 000 missions supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Celui-ci est à nos yeux complémentaire de la montée en puissance du SNU. Enfin, le groupe Agir ensemble note une hausse de 2,4 % des ressources consacrées au développement de la vie associ...

Nous examinons ce budget de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante dans un contexte très particulier, celui de la crise sanitaire mais celui aussi d'un effort inédit en faveur de la recherche et de l'innovation. Cet effort se situe dans le prolongement du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche que...

Cet amendement, soutenu par tous les membres du groupe Agir ensemble, vise à créer un dispositif de suramortissement fiscal pour aider les PME et les commerces qui investissent dans la numérisation de leur activité, notamment dans l'achat de logiciels ou dans l'abonnement à des outils numériques liés à leur activité. Nos commerçants sont soumis...

Il vise lui aussi à créer un dispositif de suramortissement, pour les dépenses d'embellissement, de modernisation et de mise aux normes des magasins afin de les rendre compétitifs par rapport aux sites de l'e-commerce.

Il s'agit là encore de créer un dispositif de suramortissement, pour des investissements permettant de réaliser des économies d'énergie – par exemple dans un nouveau système d'éclairage qui consommerait moins d'électricité.

Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d'impôt les investissements que les entreprises effectuent pour respecter les normes ou les exigences que leur imposent leurs clients ou leurs fournisseurs.