Séance en hémicycle du mercredi 28 octobre 2020 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Avant toute chose, je vous fournirai quelques précisions concernant le rythme de nos travaux. Il nous reste à examiner soixante-quatre amendements relatifs à l'enseignement scolaire. Les prises de parole de la mission suivante, « Sport, jeunesse et vie éducative », devraient durer à peu près une heure vingt et seront suivies de l'examen de trente-neuf amendements.
Comme le débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire commencera, vous le savez, demain à neuf heures quinze, nous ne pouvons envisager sérieusement de prolonger la séance de ce soir bien après une heure du matin, ce qui signifie que, pour être raisonnables, nous devrions achever la discussion de la mission « Enseignement scolaire » vers vingt-trois heures, si cela vous convient.
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé l'examen des crédits relatifs à l'enseignement scolaire (no 3399, annexe 24 ; no 3459, tome II), s'arrêtant à l'amendement no 606 à l'article 33 et état B.
L'amendement no 606 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 1276 .
Par cet amendement, nous demandons que l'enseignement agricole public soit doté de crédits supplémentaires afin qu'à la suite de la réforme du lycée et du bac, chaque établissement puisse proposer un minimum d'enseignements facultatifs. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, vous prônez une école à la carte, mais vous n'ignorez pas que la carte n'est pas la même d'un restaurant à l'autre ; il en va de même pour les établissements scolaires, en particulier pour les lycées agricoles. Cela pose problème : soit les élèves sont obligés de s'inscrire dans un autre établissement, avec des temps de transport importants qui pèsent sur la qualité de leurs études ; soit, quand ce changement d'établissement leur est impossible ou refusé, ils doivent renoncer à l'option de leur choix. Cet amendement permettrait que tous les lycées agricoles proposent ces options.
La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l'avis du Gouvernement.
Même avis.
L'amendement no 1276 n'est pas adopté.
Cet amendement nous a été proposé par le syndicat SNETAP-FSU afin de remédier à une anomalie : la différence de rémunération entre les assistants d'éducation – AED – déployés dans les lycées agricoles publics et ceux qui dépendent du ministère de l'éducation nationale. Or, en raison d'un changement de périmètre dans ce projet de loi de finances, cet écart est difficile à calculer. Notre amendement vise à le corriger : il est difficilement justifiable qu'un AED gagne un peu moins dans un lycée agricole que dans tout autre lycée.
L'amendement no 1275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1350 .
Après plusieurs années d'efforts en vue de ramener la rémunération annuelle des AED du ministère de l'agriculture au niveau de celle de leurs homologues du ministère de l'éducation nationale, l'écart a de nouveau été amplifié par la loi de finances pour 2020. Nous proposons donc, par cet amendement, de porter les crédits destinés aux personnels AED de l'enseignement agricole à la hauteur de ceux du ministère de l'éducation nationale, pour les 1 251 équivalents temps plein dont bénéficient les lycées agricoles publics.
Votre amendement est purement arithmétique : vous prenez le coût d'un AED dans l'enseignement général et dans l'enseignement agricole, et vous regardez comment l'un et l'autre ont évolué au cours des dernières années. Je ne suis pas convaincue que cette méthode ait un sens car elle ne tient pas compte des différences de situation entre AED qui pourraient justifier un redéploiement des crédits. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable à titre personnel, puisque la commission n'a pas examiné cet amendement.
L'amendement no 1350 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 1343 .
Cet amendement a trait aux ULIS, les unités localisées pour l'inclusion scolaire de l'enseignement agricole. Nous sommes tous conscients de leur utilité, puisque le Gouvernement a maintenu ce dispositif et même annoncé la création, d'ici à la fin du quinquennat, de 250 classes ULIS supplémentaires en lycée. Nous souhaiterions que l'État favorise également l'inclusion des élèves en situation de handicap dans l'enseignement technique agricole et que des classes ULIS y ouvrent donc dans chaque académie.
La question des ULIS a déjà été évoquée, mais je comprends votre démarche, qui concerne l'inclusion des élèves handicapés dans le cadre de l'enseignement agricole. Toutefois, la création de nouvelles ULIS ne résoudrait pas à elle seule les difficultés rencontrées.
La commission n'ayant pas eu le temps d'étudier cet amendement, je donnerai un avis défavorable à titre personnel.
L'amendement no 1343 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1349 .
Vous aurez remarqué les efforts que nous faisons pour aller vite, monsieur le président.
Cet amendement vise à rétablir 15 équivalents temps plein dans l'enseignement agricole en vue d'assurer les dédoublements obligatoires nécessaires à la pédagogie et à la sécurité des élèves. Il s'agit d'un amendement de repli permettant de recréer au moins les ETP supprimés en 2019, afin que soient rétablies des conditions pédagogiques normales et la sécurité optimale des élèves lors de travaux dirigés requérant l'utilisation de matériel dangereux, par exemple dans les laboratoires.
Les élèves en lycée agricole peuvent bénéficier de deux heures hebdomadaires d'accompagnement personnalisé. Il s'agit d'heures d'enseignement, même si elles peuvent être consacrées à l'orientation. En tout état de cause, je comprends votre amendement ; mais il a été satisfait par la DGER, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture. Il n'a donc pas lieu d'être. L'avis est défavorable, encore une fois, à titre personnel, la commission n'ayant pas examiné cet amendement.
L'amendement no 1349 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est de nouveau à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1351 .
Par cet amendement, nous proposons de réévaluer de 30 % la rémunération des médecins de l'éducation nationale.
En matière de santé, considérée dans ses dimensions physique, psychique, sociale et environnementale, l'école exerce des responsabilités importantes ; elle concourt ainsi à favoriser la réussite scolaire et la réduction des inégalités sociales et territoriales dans le domaine de la santé. Cependant, depuis trop longtemps, la médecine scolaire est en crise. L'Académie de médecine, le Haut Conseil de la santé publique, le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes l'ont tous constaté, des problèmes structurels empêchent la France de disposer d'une politique efficace de santé scolaire. Il est donc urgent de donner des moyens à la médecine scolaire, d'autant que le contexte sanitaire est particulier, si j'ose dire. Parallèlement à l'augmentation du nombre d'infirmiers scolaires, nous demandons que la rémunération des médecins scolaires soit revalorisée.
Madame Tolmont, vous venez de défendre votre amendement no 1352 au lieu du no 1351, que vous avez lui-même défendu en lieu et place du no 1349.
Rires.
Sourires.
L'amendement no 1351 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Liliana Tanguy, pour soutenir l'amendement no 1337 .
Il vise à simplifier le budget de l'État en mettant dans la même catégorie des professionnels de santé scolaire qui se trouvent actuellement dans des programmes distincts. Cette mesure est recommandée par la communication de la Cour des comptes à la commission des finances de l'Assemblée, publiée en avril 2020, portant sur les médecins et personnels de santé scolaires. Outre la simplification du cadre budgétaire, elle permettrait de gagner en cohérence – car cette séparation est injustifiée – , de revaloriser le statut des psychologues scolaires et de préciser leurs missions.
M. François Cormier-Bouligeon applaudit.
Puisque nous entrons dans le tunnel de la médecine scolaire, je m'attarderai un peu au début, tout en m'efforçant d'aller vite. Dans mon rapport spécial, j'appelle de mes voeux une réforme rapide de l'organisation et des carrières de la santé scolaire. La DGESCO, la direction générale de l'enseignement scolaire, a d'ailleurs entamé des travaux à ce sujet ; or elle indique que le transfert des crédits du titre 2 des psychologues scolaires des programmes 140 et 141 vers le programme 230, « Vie de l'élève », n'est pas envisagé. Cet amendement n'a pas été examiné en commission mais, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable.
L'amendement no 1337 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 1068 .
Il vise à attribuer des crédits supplémentaires aux psychologues scolaires, dont il existe une réelle pénurie dans nos académies, alors même qu'ils exercent une profession primordiale dans les établissements, nous l'avons dit tout à l'heure. Je ne reviendrai pas sur leurs fonctions, qui sont considérables ; j'insiste en revanche sur leur contribution cruciale au bien-vivre à l'école et à la lutte contre le décrochage scolaire. Or, souvent, ils ou elles ne peuvent mener à bien leur mission, par manque de temps – il est fréquent qu'il n'y ait qu'un seul psychologue scolaire par circonscription. Cette pénurie a des causes diverses : formation, recrutement, rémunération et donc attractivité.
La réussite de nos enfants et l'égalité des chances passent par la qualité de cet accompagnement. De plus, la situation actuelle est plus que difficile, ou plutôt dramatique, pour nos jeunes ; j'en veux pour preuve les travaux de notre commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse. J'espère donc que cet amendement pourra être adopté, afin d'inscrire fortement dans ce budget notre volonté d'accompagner nos élèves.
Sur notre territoire, 3 875 psychologues scolaires sont déployés dans les RASED – les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté. Comme vous l'avez rappelé, leur rôle est important, en particulier auprès des enfants les plus fragiles, pour accompagner l'équipe enseignante.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui n'a pas été défendu en commission, car nous examinons une série d'amendements dont les uns concernent les médecins scolaires, les autres les psychologues scolaires, alors que la Cour des comptes préconise une réforme globale de la santé scolaire. Par conséquent, l'avis est défavorable.
L'amendement no 1068 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mon collègue Alexis Corbière a posé tout à l'heure une question exhaustive ; le ministre lui a répondu, mais nous attendons également les propositions qui seront apportées par le Grenelle de l'éducation. C'est un marronnier !
Mais il n'y a pas que la médecine scolaire, et je voudrais rappeler quelques chiffres relatifs à la médecine du travail : un médecin pour 16 000 personnels, c'est bien loin de l'obligation réglementaire, qui impose un médecin pour 2 500 personnels. La médecine du travail de l'éducation nationale est donc également un problème, en particulier en pleine pandémie.
La commission ne l'a pas examiné. À titre personnel, j'y suis défavorable.
L'amendement no 1243 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 1063 .
Il découle de la mission relative au harcèlement scolaire à laquelle, vous le savez, monsieur le ministre, j'ai travaillé durant six mois. Lors de cette mission, j'ai constaté le besoin de réinvestir en faveur de la médecine scolaire dans notre pays.
Évidemment, les médecins scolaires sont également l'un des moyens de lutter contre le harcèlement scolaire. Vous avez instauré un programme qui fonctionne bien, dont nous reparlerons tout à l'heure à l'occasion de la défense de deux autres amendements. Il faut désormais l'intensifier et le massifier.
Cet amendement tend donc à augmenter de 15 millions d'euros les crédits alloués à la médecine scolaire, ce qui lui permettrait de répondre à 5 des 120 propositions que je formule dans mon rapport : les propositions nos 23, 27, 102, 104 et 107. Il est très important d'avoir suffisamment de médecins scolaires, pour qu'ils aient le temps de s'occuper des élèves et de gérer la question du harcèlement scolaire.
Comme vous le savez, monsieur Balanant, nous nous dédions particulièrement à l'enjeu de la lutte contre le harcèlement scolaire. Cela passe par de multiples actions et non pas, fort heureusement, que par la médecine scolaire. Je profite de votre amendement pour rappeler que la lutte contre le harcèlement scolaire reste un objectif prioritaire et que, sur la base de votre rapport, j'annoncerai des mesures en novembre prochain. Pour autant, mon avis est défavorable.
Nous souscrivons aux arguments que notre collègue Erwan Balanant vient excellemment de développer. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec le montant qu'il propose, auquel nous préférerions celui figurant dans l'amendement no 1013 , qui sera défendu ultérieurement.
L'amendement no 1063 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l'amendement no 1197 .
Cet amendement de Mme Louis, qui a été cosigné par plusieurs collègues, vise à augmenter de 5 millions d'euros les crédits de l'éducation nationale dédiés à la santé scolaire, afin de lutter contre les violences sexuelles sur les mineurs. En effet, rappelons que l'éducation nationale est la porte d'entrée permettant d'identifier et de transmettre le plus de signalements de violences sexuelles sur les mineurs. Pas moins de 12 000 personnes oeuvrent ainsi quotidiennement pour prévenir et identifier ces violences graves et profondes, et accompagner nos enfants dans leur traitement. Assistants sociaux, infirmiers, médecins, psychologues aussi parfois, le personnel de l'éducation nationale est formé pour intervenir et agir comme une interface avec l'équipe éducative. Leur mission est essentielle, car elle permet de détecter, signaler et mettre un terme aux situations de danger pour nos enfants. Selon un rapport publié par le ministère de l'éducation nationale en 2017, 7,6 % des collégiennes et 4,5 % des collégiens ont déclaré avoir déjà été victimes d'attouchements sexuels. Ces milliers de cas sont autant de situations individuelles intolérables. Pour y mettre fin, il est nécessaire de mobiliser l'ensemble du corps éducatif, afin de désamorcer les mécanismes de groupe et de développer l'empathie des harceleurs pour leurs victimes. À travers cet amendement d'appel, nous vous proposons donc de reconnaître le rôle crucial de ces professionnels et de renforcer les moyens dont ils disposent pour agir.
Vous proposez d'augmenter le nombre de postes de médecins scolaires. L'amendement n'ayant pas été examiné en commission, j'émettrai, à titre personnel, un avis défavorable. Le problème n'est pas tant le nombre de postes mis à disposition, mais surtout leur attractivité. Par ailleurs, je vous rappelle que l'on traverse une période de crise sanitaire et que l'on manque de médecins généralistes un peu partout, rendant plus compliqué encore le recrutement de médecins scolaires.
L'amendement no 1197 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Identique à celui de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe, il vise à améliorer la situation de la médecine scolaire, en crise depuis de nombreuses années. En France, nous manquons d'infirmières et de médecins scolaires, qui, trop peu nombreux, ne peuvent mener à bien leurs missions de suivi des élèves et de promotion de la santé.
Je ne développerai ici que l'exemple des élèves atteints de maladies chroniques, désormais accueillis – ou non, d'ailleurs – dans les établissements scolaires sans qu'un médecin scolaire ait pu rencontrer une équipe pédagogique. Celle-ci a pourtant souvent besoin d'être rassurée et formée aux gestes à accomplir en cas d'urgence, et également de mieux connaître la pathologie dont souffre l'enfant ainsi que les conséquences qu'elle peut avoir sur son rythme scolaire et sa fatigabilité. Les parents, eux aussi, ont besoin d'être rassurés.
Prenons un cas concret : dans les années 1990 – j'ai choisi cette période parce que j'ai vécu de telles situations à ce moment-là, mais cela était vrai aussi dans les années 2000 – , lorsqu'un enfant était diagnostiqué diabétique, sa famille rencontrait les enseignants en présence du médecin scolaire, dès la sortie de l'hôpital et le retour à l'école de l'enfant. Dorénavant, il faut attendre plusieurs mois après la reprise de l'école.
Mme Agnès Thill applaudit.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l'amendement no 1297 .
Après l'annonce du Président de la République sur l'importance de la santé et des mesures sanitaires, en particulier de la prévention pour nos jeunes, le sujet abordé par cet amendement est plus que jamais à l'ordre du jour.
Le manque d'attractivité du métier de médecin de santé publique à l'éducation nationale, que Mme la rapporteure spéciale rappelait tout à l'heure, est une priorité. Or celle-ci est défendue ici par soixante-six députés, venant de tous les bancs. Voilà plus de dix ans que la santé scolaire est en crise. La démographie médicale est catastrophique : nous avons perdu 20 % de médecins en cinq ans, pour seulement 57 % de postes occupés environ, soit un peu plus d'un sur deux. Les autres postes, eux, sont vacants. Regardez dans vos territoires, mes chers collègues : de la Dordogne au Val-de-Marne en passant par le Cher, il n'y a plus de médecins de prévention pour nos jeunes.
L'année dernière, un rapporteur a fait voter une demande de rapport à la Cour des comptes sur la situation de la santé scolaire. Et que dit-elle ? Bien entendu, elle ne résume pas la problématique à celle de la rémunération, même si cette dernière mériterait une véritable restructuration, mais répète clairement, comme cela a déjà été dit précédemment, que la revalorisation des salaires des professionnels est indispensable si nous voulons que le métier soit compétitif : un médecin de santé scolaire, qui a suivi une formation de santé publique, est payé 30 % moins cher qu'un médecin de santé publique de la fonction publique ; actuellement, avec les revalorisations de salaire, les internes, qui sortent tout juste de leurs études, ont parfois des salaires supérieurs à ceux d'un médecin entrant à l'éducation nationale ! Si ce n'est pas la seule problématique, elle reste donc néanmoins une question majeure.
Cet amendement reprend donc la recommandation de la Cour des comptes, selon laquelle 3 millions d'euros de revalorisation sont indispensables pour rendre cette profession plus attractive.
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je crois que nous ne faisons pas tout à fait la même lecture du rapport de la Cour des comptes. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, la faible attractivité des métiers de médecin et d'infirmier scolaires explique en partie seulement la difficulté à pourvoir et maintenir les personnels en poste. Dans son rapport relatif aux médecins et personnels de santé scolaire, remis au Parlement en mai 2020, la Cour des comptes nuance toutefois la question des revalorisations : elle précise que celles-ci – dont je conviens qu'elles sont budgétairement modestes – doivent s'inscrire dans un cadre plus large.
Une réforme globale de la carrière des acteurs de la médecine scolaire est nécessaire à brève échéance, et j'en formule donc le voeu dans mon rapport spécial. Pour avoir rencontré son directeur général, M. Édouard Geffray, lors de mes auditions, je sais que la DGESCO travaille sur le sujet et que cela fait partie de l'agenda de 2021. Dans l'attente, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
C'est un très vaste sujet que vous abordez, madame Descamps madame Tamarelle-Verhaeghe, et dont il a déjà été question en commission. Vous avez évidemment raison de rappeler une nouvelle fois que nous faisons face à une crise structurelle générale de la démographie médicale. Nous ne sommes pas restés sans rien faire et, au-delà de vos amendements – dont je partage l'inspiration, même si je pense qu'un simple transfert de crédits n'est pas la solution – , nous avons beaucoup à faire.
D'abord, comme vous le savez, il existe maintenant une formation spécialisée transversale de médecine scolaire, conçue conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Dès la rentrée 2020, elle sera proposée au cours du troisième cycle des études médicales afin d'encourager les vocations parmi le public étudiant. Les détenteurs de cette formation et les lauréats du concours d'accès au corps bénéficieront d'une adaptation de la formation obligatoire : celle-ci sera écourtée, leur évitant une mobilisation de plusieurs semaines à l'École des hautes études en santé publique de Rennes. Plusieurs mesures d'incitation ont également été instaurées au niveau des académies.
S'agissant des concours le volume des postes offerts aux concours d'accès au corps des médecins de l'éducation nationale reste stable à environ soixante postes. En début de carrière, l'indice minimum de rémunération des médecins contractuels recrutés pour la première fois a été significativement augmenté.
En termes de revalorisations, nous poursuivons la politique lancée en 2015. En 2019, les médecins de l'Éducation nationale et les médecins conseillers techniques ont bénéficié d'une revalorisation moyenne de 3 %.
Dans le cadre du Grenelle de l'éducation, un groupe de travail spécifique à la filière santé, aux médecins et infirmiers scolaires permettra de dégager une vision structurelle et systémique permettant d'aller vers une revalorisation des carrières. Je suis sûr que vous participerez à cette réflexion, qui doit aboutir d'ici à trois mois.
Sans méconnaître l'importance du sujet que vous soulevez, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Selon nous, la revalorisation à hauteur de 30 % de la rémunération des médecins scolaires va dans le bon sens. Les amendements ont certes été rejetés en commission mais le groupe Les Républicains les soutient en séance publique.
En effet, non seulement cette proposition s'inscrit dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes, de l'Académie de médecine et du Haut Conseil de la santé publique, mais elle est également très attendue par les professionnels concernés, les enseignants et les parents d'élèves. Elle rendrait en effet de l'attractivité à ce métier essentiel, dont nous avons bien besoin et dont les missions, notamment en matière de prévention, sont en augmentation.
C'est un sujet sur lequel il ne faut pas lésiner, car il permet aussi de se rapprocher d'une égalité de traitement avec les médecins de santé publique. C'est du reste un message fort envoyé à leur endroit, alors qu'ils sont, eux aussi, en première ligne dans la lutte contre l'épidémie que notre pays traverse, autant que dans la lutte contre la désertification médicale et des inégalités territoriales et sociales croissantes.
Comme je le disais à l'instant, nous n'attendons évidemment pas de cette mesure qu'elle règle à elle seule la problématique de la santé scolaire. Le rapport de la Cour des comptes – et d'autres, dont je vous épargnerai la mention – le souligne à juste titre, il existe un problème structurel nécessitant un véritable travail de fond. J'avais d'ailleurs déposé des amendements en ce sens lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, qui n'ont malheureusement pas été adoptés.
Néanmoins, il faut poser une première pierre. Cet amendement ne concerne pas uniquement une profession, c'est un amendement d'avenir : il s'agit de prendre acte du besoin de compétences particulières pour construire cette rénovation de la prévention.
Par ailleurs, monsieur le ministre, pour ce qui est de la formation désormais proposée à l'université pour cette spécialité qu'est la médecine scolaire, je précise qu'aucun étudiant ne s'est inscrit dans cette filière cette année, ce qui montre bien que cette profession souffre d'un manque de reconnaissance. Or, disons-le franchement, la reconnaissance passe par la revalorisation salariale ; dans la période de crise que nous traversons, cette revalorisation constituerait un signe fort très attendu, montrant qu'à l'éducation nationale, on a enfin décidé de faire progresser la prévention !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Nous sommes tous attachés à la prévention scolaire et à la présence de ces médecins qui nous ont parfois soutenus et accompagnés à des moments clés de nos parcours respectifs ; c'est pourquoi nous sommes tous d'accord pour renforcer la médecine scolaire.
Cela dit, nous venons de voter un transfert de crédits de 15 millions d'euros, et je souhaite souligner deux autres points.
Premièrement, quelques jours après l'ouverture du Grenelle de l'éducation, …
… il me semble qu'il serait dommage de ne pas donner sa chance à cette grande négociation dans le cadre de laquelle tout le monde va pouvoir s'exprimer : les enseignants, mais aussi tous ceux qui font partie de la communauté éducative, notamment les médecins scolaires.
Deuxièmement, si cela m'a touché d'apprendre, par la bouche de Marie Tamarelle-Verhaeghe, qu'il existait, à la suite de la revalorisation du Ségur, une différence de rémunération entre les médecins scolaires et les internes, je suis un peu choquée à l'idée que les médecins scolaires puissent cherchent à entrer en compétition avec les autres médecins. Ne sommes-nous pas en train de discuter de l'enseignement scolaire, qui est le cadre où les médecins scolaires ont vocation à s'inscrire ?
Exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I.
Vous ne pouvez pas dire ça ! C'est une blague ? C'est une caméra cachée ?
Je suis désolée mais, si j'admets que les médecins scolaires ne sont sans doute pas suffisamment rémunérés, je ne pense pas que ce soit grâce à des amendements de ce type qu'on permettra aux médecins scolaires et à la communauté scolaire de travailler ensemble.
La Cour des comptes a bien souligné qu'il y avait des problèmes en matière de médecine scolaire, mais ces problèmes portent aussi bien sur l'organisation que sur la rémunération. Nous avons déjà adopté une mesure de 15 millions d'euros et je pense que l'on peut s'en satisfaire.
Il est préférable que je ne réagisse pas aux propos que vient de tenir Mme Calvez…
Sourires sur les bancs du groupe FI.
Chacun sait que quand un médecin termine ses études, il va généralement choisir d'exercer dans le cadre où il est le mieux rémunéré, surtout si l'écart est de un à trois !
La prévention scolaire a longtemps été abandonnée, et nous arrivons à un moment où les médecins scolaires sont plus indispensables que jamais. Avec la crise, certains enfants vont se trouver dans une situation psychologique difficile, …
… et il va falloir qu'un médecin présent au sein de l'école puisse les accompagner.
Alors que la médecine scolaire se trouve dans un état grave, la première chose à faire consiste sans doute, quoi qu'en disent certains, à adresser un signal fort en ce sens, sous la forme d'une revalorisation de la rémunération des médecins scolaires, ce qui les incitera peut-être à contribuer au Grenelle de l'éducation. En tout état de cause, il est nécessaire que les enfants malades ou éprouvant des difficultés psychologiques puissent être accompagnés par des médecins présents dans les écoles.
Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-I et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.
Les médecins scolaires apprécieront d'eux-mêmes les propos qu'a tenus Mme Calvez au sujet de la compétition qu'ils chercheraient à engager…
En réalité, ils ont besoin d'être considérés pour les services qu'ils rendent et, si l'on ne saurait prétendre que le niveau de rémunération ne joue aucun rôle dans la décision que doit prendre un médecin qui vient de terminer des études longues et difficiles, …
… ce critère n'est pas le seul à être pris en considération : l'intérêt de la profession voire la vocation entrent également en ligne de compte. Cela dit, on ne peut demander aux médecins de vivre leur profession comme un sacerdoce – du moins pas toute leur vie durant.
En tout état de cause, la nation se doit d'adresser des signaux budgétaires constituant une forme de reconnaissance des qualifications, des compétences et des vocations – pas seulement aux médecins, d'ailleurs, mais à tous les personnels de la médecine scolaire. Vous convenez vous-même, monsieur le ministre, que, si la revalorisation ne réglera pas tous les problèmes, elle fait partie de la solution, et vous estimez que le Grenelle de l'éducation devrait commencer à donner de premiers résultats d'ici trois mois. Mais nous sommes le 28 octobre : dans trois mois, nous serons en 2021, dont nous examinons actuellement le budget.
Voter, dans le cadre de ce budget, les crédits qui vont permettre d'engager les restructurations nécessaires, c'est faire un pas essentiel, certes pas suffisant, mais indispensable pour engager le travail sur une question qui se trouve sur la table depuis des années, et que la crise sanitaire a rendue plus cruciale que jamais !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 125
Nombre de suffrages exprimés 121
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 53
Contre 68
Les amendements nos 1352 de Mme Sylvie Tolmont et 1299 de Mme Elsa Faucillon sont défendus.
Il vise à accroître de 3 millions d'euros les crédits de la mission « Vie scolaire », afin de permettre l'élaboration d'un plan global de refonte de la médecine scolaire. Chaque année, nous faisons le constat de dysfonctionnements qui entravent le bon déroulement des missions de la médecine scolaire et de la réalisation de ses objectifs ; cet amendement vise à y remédier.
L'amendement no 1298 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement no 1097 .
Il a le même objet que plusieurs amendements déjà examinés – je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi il n'a pas été présenté en discussion commune avec ceux-ci.
Vous serez sans doute étonnés d'apprendre que, durant les dix-sept années que j'ai passées au sein de l'éducation nationale, je n'ai vu un médecin scolaire qu'une fois, parce qu'un cas de méningite avait été diagnostiqué dans l'école ! Trouvez-vous cela normal ?
C'est de la santé de nos enfants que nous parlons ! Parmi ceux d'entre vous qui ont des enfants, combien accepteraient une telle situation ? Écoutez ce qu'ont à vous dire les enseignants à ce sujet et faites-leur confiance : nous avons besoin de médecins et d'infirmières scolaires !
M. Maxime Minot applaudit.
Même avis.
Récemment, un lycéen de Saint-Denis a été poignardé dans l'enceinte de son établissement et, en l'absence d'infirmière, c'est un autre élève qui a dû lui faire un point de compression… Au-delà de cet événement dramatique, les élèves des écoles, des collèges et des lycées ont besoin chaque jour de la médecine scolaire, devant être accompagnés en raison de problèmes aussi divers que la dyslexie, l'obésité, le harcèlement, l'hygiène et les soins dentaires, ou encore la précarité sociale.
Comme notre collègue De Temmerman, j'ai vu très peu de médecins et d'infirmières scolaires durant ma carrière dans l'enseignement, et ce que je viens de dire au sujet des élèves vaut aussi bien pour les enseignants, qui ne bénéficient d'aucun suivi dans le cadre de la médecine du travail : on peut passer trente-cinq ans dans l'enseignement sans voir un seul médecin ! La seule exception, c'est la prise en charge de la dépression, qui se fait même dans le cadre d'un asile réservé aux personnels de l'éducation nationale ! Monsieur le ministre, je vous en conjure, écoutez-nous quand nous vous disons qu'il y a un problème de médecine scolaire, et aidez-nous à poser une première pierre pour changer les choses !
Quand on parle de la médecine scolaire, il faut aussi penser aux lycées comprenant des internats, où la situation est encore pire : quand un élève est malade en pleine nuit, la vie scolaire n'a pas le droit d'intervenir directement et n'a donc pas d'autre solution que d'appeler les pompiers, ce qui est aberrant. Comment peut-on concevoir que des élèves qui passent toute la semaine dans un établissement scolaire ne bénéficient pas d'une présence médicale permanente, notamment dans les lycées professionnels, où des accidents sont plus susceptibles d'intervenir ?
L'amendement no 1097 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 1069 .
Il vise à allouer 1 million d'euros de crédits supplémentaires à la médecine scolaire. Je trouve dommage – le mot est faible par rapport à ce que je ressens – que le fait d'avoir abordé la question de la médecine scolaire sous l'angle de la rémunération des médecins ait pour conséquence d'empêcher certains de comprendre que l'on parle de la santé de nos enfants !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.
Je ne voudrais pas que le débat prenne une tournure inopportune : je ne sous-estime absolument pas la question de la médecine scolaire, madame Descamps. Le problème est gigantesque, il ne date pas d'aujourd'hui et il ne dépend pas uniquement de l'éducation nationale. Je pourrais, moi aussi, faire une description des manques constatés sur le terrain – je les connais aussi bien que vous – et y mettre de l'émotion, mais cela ne ferait guère avancer les choses… Nous sommes en présence d'un problème structurel lié à la démographie médicale et, après avoir creusé le sillon de ce que d'autres avaient commencé à faire au cours des précédents quinquennats pour améliorer les choses, nous avons décidé d'aller plus loin en engageant une réflexion en profondeur dans le cadre du Grenelle de l'éducation.
Vous ne pouvez pas dire que rien n'a été fait : certaines mesures ont déjà été prises et, constatant qu'elles ne suffisent pas, nous nous apprêtons à en prendre d'autres. S'il suffisait de voter des transferts de crédits, je vous appellerais à voter à l'unanimité les amendements correspondants, mais le problème est plus complexe que cela, et vous le savez bien. Je le répète, je ne nie pas le problème, mais sa résolution nécessite une approche systémique, qui sera adoptée dans le cadre du Grenelle de l'éducation.
Il faudra donc attendre ce fameux Grenelle pour espérer voir bouger les choses à propos de ce marronnier, alors même qu'on en parle depuis dix ans… Cependant, vous ne tenez pas compte du fait que nous sommes au début d'une pandémie dont les effets se feront encore sentir en 2021 : même s'il s'agit d'une action ponctuelle, la revalorisation demandée ne serait pas inutile pour faire face à la situation exceptionnelle que nous allons vivre l'année prochaine. Ne pourrait-on pas adopter, à l'instar des plans de relance qui sont mis en place, une revalorisation à titre exceptionnel destinée à motiver quelques médecins ?
L'amendement no 1069 n'est pas adopté.
Cet amendement tend à augmenter à hauteur d'1 million d'euros les crédits visant à renforcer le travail de la médecine scolaire dans l'accompagnement des élèves malades chroniques, à qui je vous demande de prêter attention et soutien. Le fléchage porterait notamment sur la préparation des projets d'accueil individualisé.
Le PAI organise, pour l'année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l'enfant souffrant d'une pathologie chronique. Ce projet engage l'enfant, sa famille, le personnel de l'établissement et le médecin de l'éducation nationale. Cependant, la mise en oeuvre des PAI est complexe et parfois inadaptée aux situations évolutives des maladies chroniques.
Nous sommes tous sensibles à ces sujets, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Une augmentation des moyens permettrait d'envisager de nouveau le suivi des PAI par la médecine scolaire et ce faisant d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des élèves malades chroniques. Selon les estimations, 1,5 million à 4 millions de jeunes seraient atteints d'une maladie chronique en France, et ce nombre ne cesse d'augmenter chaque année. Au cours de leur scolarité, ils ont besoin d'un accompagnement personnalisé et individualisé qu'un médecin scolaire est en mesure de leur offrir. Pourtant, les jeunes et leurs familles ne se retrouvent pas toujours dans les politiques publiques déployées pour accueillir ces élèves qui ont des besoins spécifiques et souffrent souvent d'idées reçues sur leur pathologie. Ces situations peuvent provoquer des discriminations et des inégalités d'accès à l'école, et déstabiliser des enfants qui ne demandent qu'à être inclus et considérés comme des élèves à part entière.
Vous en conviendrez certainement, nous ne pouvons laisser ces enfants exceptionnels et leurs familles dans la détresse ! L'école de la République doit être accessible à tous dans les meilleures conditions ! Pour eux, agissons dès ce soir !
Vous avez rappelé la fonction des PAI au sein de l'école. Nombre d'entre eux se déroulent sans difficulté, dans des établissements qui ont l'habitude de les déployer. Néanmoins, il importe d'améliorer l'accompagnement des élèves malades chroniques – vous citez par exemple des situations où des personnels non médicaux doivent pratiquer un acte médical sur des enfants atteints de diabète de type 1, pour éviter que leur santé soit mise en danger. Je partage pleinement votre préoccupation et je souhaite que la réforme de la santé à l'école inclue les PAI. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, je m'en remets, à titre personnel, à la sagesse de l'Assemblée.
La rapporteure spéciale l'a dit, le sujet est très important, tout comme ceux, d'ailleurs, qui ont été abordés dans les amendements précédents. Le PAI est un progrès et, somme toute, plutôt une réussite. Vous considérez qu'avec quelques moyens supplémentaires, estimés à 1 million d'euros, la situation du PAI s'améliorerait. Je n'en suis pas certain, car je pense que le mécanisme a surtout besoin d'améliorations qualitatives. Toutefois, pour souligner l'importance des PAI, et parce qu'un accroissement de leurs moyens créerait peut-être les marges de manoeuvre nécessaires, je m'en remets aussi à la sagesse de l'assemblée.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Mme Petit a déposé son amendement en commission des affaires culturelles et de l'éducation. Nous en avons discuté et j'ai formulé un avis de sagesse, après quoi Mme Petit a retiré son amendement dans l'optique d'apporter des précisions ultérieurement, car sa rédaction initiale paraissait trop large et semblait surtout viser la médecine scolaire. Il me semblait que les PAI, particulièrement l'accompagnement des élèves souffrant de maladies chroniques, nécessitaient une disposition particulière, comme le diabète de type 1, bien entendu.
Je pense à tous les élèves que j'ai connus au cours de mes vingt années d'enseignement de l'EPS : certains souffraient de la maladie de Crohn, d'autres étaient épileptiques ou drépanocytaires. Toutes ces années, j'ai dû me battre à leurs côtés, souvent contre les médecins, pour leur permettre ne serait-ce que de passer une épreuve d'EPS au baccalauréat. Je réitère donc mon avis de sagesse sur cet amendement – à dire vrai, j'y suis même très favorable.
Je suis sensible à la préoccupation de Mme Petit quant à la santé des jeunes et à son souhait d'accorder des fonds aux projets d'accueil individualisés.
Vous n'êtes pas certain, monsieur le ministre, qu'1 million d'euros soit utile aux PAI. Et pourquoi pas ? Derrière les PAI, il y a des infirmières et des médecins scolaires. Sachant que nous demandons 3 millions d'euros pour revaloriser une profession, avec la certitude que cela aura un effet positif en matière de reconnaissance, il paraît incroyable que nous ne soyons pas entendus. J'espère que vous prendrez l'engagement ferme de revaloriser cette profession, au-delà du PAI.
Enfin, face à des certificats de complaisance ou ne correspondant pas aux besoins d'un jeune, l'autorité du médecin scolaire fait le poids, madame Rilhac.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, UDI-I et Agir ens.
L'amendement no 1292 est adopté.
Mme Emmanuelle Anthoine et Mme Agnès Thill applaudissent.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 1344 .
Il vise à augmenter les effectifs d'infirmiers scolaires, qui jouent un rôle central dans la santé des élèves au quotidien. Dans les collèges en particulier, les élèves qui rencontrent des difficultés scolaires, voire qui développent une phobie scolaire, ou encore les jeunes filles qui ont un rapport problématique à l'alimentation, souffrent de maux de ventre ou de maux de tête, se tournent volontiers vers les infirmières.
Brouhaha sur les bancs du groupe LR.
Monsieur Minot, au lieu de poursuivre votre conversation privée, écoutez donc l'intervention de Mme Victory, et peut-être parviendra-t-elle à vous convaincre.
C'est une véritable médecine de proximité. Or chaque infirmière couvre deux ou trois établissements à temps partiel. Bien souvent, les jeunes n'ont donc pas d'interlocuteur. En général, le service de la vie scolaire demande à leurs parents de venir les chercher quand ils ne se sentent pas bien. Ils rentrent à la maison, et plus rien ne se passe. Pourtant, ces situations peuvent cacher des problèmes plus importants, comme de l'anorexie, qui pourraient être détectés si les établissements disposaient de personnels infirmiers. C'est pourquoi nous demandons que des moyens soient accordés à la médecine scolaire, en l'occurrence aux infirmiers scolaires.
Mme Bénédicte Taurine applaudit.
L'amendement no 1344 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il traite des accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH – , dont, sur ces bancs, nous dénonçons quasi unanimement la précarité.
Avant de présenter mon amendement, permettez-moi de corriger une erreur que j'ai faite, toute à l'heure, à propos des RASED et des AESH, justement : ils peuvent certes être mobilisés dans les établissements des REP – les réseaux d'éducation prioritaire – mais, dans les faits, il est très difficile d'en obtenir dans des classes dédoublées. Par ailleurs, le nombre de RASED n'a cessé de diminuer : selon les chiffres qui m'ont été communiqués, ils étaient 10 476 en 2017 et 10 401 en 2019, soit 75 de moins en deux ans.
J'en reviens à mon amendement. Entre les déclarations du Gouvernement relatives à la consolidation des emplois d'AESH et la réalité, il y a toujours un grand flou – même si Mme la rapporteure spéciale écrit dans son rapport spécial que la transformation de l'ensemble des postes d'AESH en contrats stables est inscrite dans le PLF pour 2020. Vérification faite, les postes ne sont toujours pas inscrits dans le titre 2. C'est même tout l'inverse ! Non seulement il n'y a que 36 319 équivalents temps plein travaillés inscrits dans le titre 2, mais encore les 4 000 emplois d'AESH mis en avant par le Gouvernement se transforment en un ajout de 1 333 ETPT hors titre 2. Ces emplois ne sont donc toujours pas consolidés.
En vérité, il est impossible de contrôler cette ligne budgétaire. Combien de personnes physiques sont concernées – étant entendu que les AESH travaillent presque systématiquement à temps partiel ? Nous sommes confrontés, une fois encore, à de l'insincérité budgétaire, et nous ne pouvons pas vérifier le nombre de postes et de personnes. Cette situation a un impact sur les conditions de vie des AESH : ne pas être inscrits dans le titre 2 leur ôte toute possibilité d'accéder à différentes prestations. Aussi notre amendement propose-t-il de les inscrire dans le titre 2.
Sur le plan purement budgétaire, votre amendement comporte une remarque que j'avais effectivement moi-même relayée dans mon précédent rapport spécial et que la Cour des comptes a également émise dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire. Ainsi, sur 74 835 AESH, 36 319 sont en titre 2 et 38 516, hors titre 2.
Au-delà de l'aspect purement budgétaire, vous avez raison de souligner les difficultés que vivent les AESH du fait de rémunérations insuffisantes et d'un statut précaire. Dès le 5 juin 2019, une circulaire a précisé le cadre de gestion des AESH : instaurer une organisation spécifique pour la gestion des ressources humaines des AESH, sous pilotage académique, en dédiant un interlocuteur à ces agents ; concrétiser la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative ; prévoir leur recrutement sur des contrats de trois ans ; clarifier les modalités de décompte du temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités. En 2021, la transformation des contrats aidés en contrats d'AESH se poursuivra.
Le processus de passage en CDI est en cours. Il est nécessairement long puisque ces contrats sont de trois ans renouvelables une fois, soit six ans au total. Ce processus accompagne la sortie de la précarisation et la professionnalisation des AESH, enfin reconnus comme des acteurs essentiels du monde éducatif.
L'avis est défavorable.
L'amendement no 1247 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
« Ça me ferait trop mal d'arrêter, parce que je m'occupe d'un petit garçon autiste et je ne veux pas l'abandonner. La famille aussi voudrait me garder. »
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Voilà le témoignage d'Assia, accompagnante d'enfants en situation de handicap à Amiens. Elle s'est autoformée, elle a suivi des « dys » en tous genres, et après quatre ans, dont deux comme AVS – auxiliaire de vie scolaire – et deux ans comme AESH, elle a de nouveau été enceinte et est redevenue maman. Son contrat n'a pas été renouvelé. Il faut maintenant qu'elle postule à nouveau et qu'elle reparte à zéro, d'où un immense sentiment de découragement. Sa collègue Hayat, elle, a fait deux ans de contrat unique d'insertion et quatre ans d'AESH, mais n'a toujours pas de CDI – d'où, là encore, du découragement. « J'irai au bout de ce contrat, mais après, j'arrêterai », m'a-t-elle confié.
Je ne comprends pas qu'on demande à ces personnes de vivre six ans au minimum – deux fois trois ans – en situation de précarité, dans l'espoir d'accéder à un hypothétique CDI. Ces professions sont déjà mal payées. Imposer un parcours du combattant pour y rester est contreproductif : c'est contreproductif pour ces femmes, qui ne peuvent pas s'installer dans la vie ; c'est contreproductif pour les enfants ; c'est même contreproductif pour l'éducation nationale, puisque ces personnes se sont autoformées, aiment leur métier, mais sont découragées. Aux côtés de mon collègue Bruno Bonnell, avec qui j'ai rédigé un rapport d'information sur les métiers du lien, je demande une titularisation beaucoup plus massive et rapide des AESH et leur recrutement en CDI.
Même avis.
Je ne doute pas que ce dossier vous tienne à coeur, monsieur le ministre, madame la rapporteure spéciale. Je demande donc une explication : plutôt que de favoriser le passage en CDI de ces gens qui aiment leur métier et qui y sont formés, pourquoi leur imposer une durée de six ans avant d'obtenir un CDI, et encore, un CDI payé 800 euros ? Je veux une explication concernant la gestion de ce personnel de l'éducation nationale. Je le répète : les pratiques actuelles me semblent contreproductives car, à terme, vous aurez besoin de ce personnel. Pourquoi donc ne pas lui proposer beaucoup plus rapidement des postes en CDI ?
Monsieur Ruffin, je vous réponds par correction, car je ne voudrais pas que vous croyiez que je n'ai pas voulu vous apporter d'explications. Il est vrai que je ne réponds pas sur tous les amendements, car le président de séance nous a demandé, à juste titre, d'être concis, et, du fait que certains sujets reviennent, il est inutile que je répète à chaque fois la même chose. Votre question m'amène cependant à faire un point complet à propos des AESH, en complément de ce que j'ai déjà pu dire, et j'espère vous convaincre en tout ou partie.
La situation n'est pas parfaite, et il sera toujours possible d'en souligner les imperfections – je peux le faire aussi moi-même – , mais il faut savoir d'où l'on vient et où l'on va. Il y avait, je le répète, environ 70 000 contrats aidés voilà trois ans et demi : c'était la réalité à la rentrée 2017. Nous en sommes maintenant à plus de 100 000 contrats à durée déterminée, qui se transforment même parfois en contrats à durée indéterminée. C'est un véritable continent qui a ainsi surgi pour l'éducation nationale. Il s'agissait auparavant d'emplois précaires, et ce sont maintenant des emplois dont nous convenons certes qu'ils ne sont pas suffisamment payés, mais qui sont des CDD, avec des perspectives de CDI et même des perspectives de carrière.
Quant à l'autoformation, que vous avez évoquée, ce n'est plus la réalité, malgré peut-être des exceptions : ces personnels reçoivent 60 heures de formation par an et leur recrutement se fait le plus possible en amont de la rentrée.
Si vous interrogez un panel représentatif d'AESH, vous verrez que la plupart d'entre eux feront état d'une très nette amélioration de la considération qu'ils reçoivent de l'institution. Cela se voit dans les chiffres : une augmentation du budget de 60 % en trois ans, ce qui est considérable ; …
… il n'y a d'ailleurs pas un seul exemple d'une augmentation de cet ordre – j'ai cité tout à l'heure le chiffre de 3,3 milliards d'euros.
Pouvons-nous progresser encore ? Oui, et nous le ferons par l'intermédiaire du Grenelle, dans le cadre d'une discussion sur les AESH, afin de favoriser davantage le plein-temps, mais aussi d'obtenir des augmentations dans les temps à venir. Faire surgir 100 000 emplois dans le système de l'éducation nationale est très significatif sur le plan budgétaire, et cela explique les sommes importantes que je viens de rappeler.
Je viens de vous donner une explication à l'échelle macro, mais j'entends aussi très bien ce que vous dites au niveau de chaque personne. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé à toutes les directions des ressources humaines de tous les rectorats et à toutes les directions départementales d'être très attentives au cas de chaque AESH, avec notamment ces recrutements avant la rentrée et ces formations réelles, avec une grande capacité d'écoute et une considération qui passe par de nombreux détails, et avec l'ouverture de perspectives de carrière et de CDI, le délai des six ans étant une règle qui s'applique dans d'autres domaines de la fonction publique.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 129
Nombre de suffrages exprimés 121
Majorité absolue 61
Pour l'adoption 13
Contre 108
L'amendement no 1284 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 1283 .
Monsieur le ministre, vous savez que ce n'est pas mon genre de faire de la lèche, …
Vives exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM et du groupe LR
… mais j'apprécie, depuis le début de la soirée, que le ministre au banc m'apporte des réponses, ce qui n'est pas toujours le cas dans les débats que nous avons ici.
Votre réponse ne me satisfait cependant pas car, si je mesure les progrès faits en la matière –
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM
je le dis franchement, et nous y reviendrons – , vous avez beau me dire que cela représente un effort budgétaire considérable, cela ne changera rien, sur le plan financier, que ces femmes soient en CDD voire en CDI. Cela ne fera qu'inscrire leur statut dans la durée, alors que vous savez justement que vous aurez besoin de ce personnel dans la durée. Je vous demande donc d'être attentif à cette donnée et au fait que vous sortiriez massivement ces personnes de la précarité. Être inscrites dans la durée au lieu de devoir effectuer au préalable deux fois trois ans serait pour elles un encouragement à rester dans ce métier sans vivre une guerre permanente, et ce serait aussi une reconnaissance.
J'en viens à l'amendement que je défends conjointement avec M. Bonnell. Nous pensons que le métier d'AESH…
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues, seul M. Ruffin a la parole. Il me semble que vous n'êtes pas toujours heureux lorsque c'est lui qui vous interrompt. Laissez-le donc s'exprimer.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
Madame Bonnivard, j'ai sur vous cet avantage de garder le chronomètre sous les yeux. M. Ruffin s'exprime depuis exactement une minute et trente-quatre secondes, et voilà quinze secondes que vous me dites qu'il a dépassé ses deux minutes de temps de parole.
Si vous pouviez être respectueuse du temps de parole que vous aurez comme les autres, ce serait mieux.
Monsieur Ruffin, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Les AESH sont, de manière générale, insuffisamment formés à leur mission. Je vous en livre un témoignage : « Je suis entrée en contrat aidé. La formation initiale de 60 heures n'est intervenue que l'année suivante, car j'allais obtenir enfin un CDD. Pour savoir ce que c'était que la dyslexie, on m'a juste fait faire une dictée à l'envers. » Je pourrais citer de nombreux témoignages en ce sens : le contenu des formations, ces 60 heures, c'est peu, cela intervient trop tard et les personnes concernées sont confrontées à des enfants en situation d'autisme ou de dyslexie…
Monsieur Ruffin, j'ai aussi un avantage sur vous : le chronomètre est toujours devant moi, et il s'arrête quand vous êtes interrompu.
Les formations doivent intervenir beaucoup plus rapidement et être beaucoup plus importantes.
Sans revenir sur la formation initiale, que M. le ministre a bien expliquée, j'ajoute qu'il existe une formation préparant au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social, ou DEAES, créée en 2016. Cette formation de niveau 5 dure 1 365 heures, dont 525 heures théoriques et 840 heures pratiques. Elle atteste des compétences nécessaires pour faciliter, favoriser et susciter l'autonomie des enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap dans les activités d'apprentissage, culturelles, sportives et artistiques. Les efforts de formation en direction des AESH doivent être poursuivis, mais pas en prenant 170 millions d'euros sur l'enseignement privé.
J'émettrai un avis défavorable, à titre personnel car l'amendement n'a pas été examiné en commission.
Même avis.
Madame la rapporteure spéciale, vous savez très bien – et cela m'évitera de le répéter ultérieurement – que, quand nos amendements prévoient de prendre les fonds quelque part, comme, ici, à l'enseignement privé, c'est parce que nous sommes bien obligés de gager l'article.
Vous nous décrivez une formation initiale qui n'est pratiquement pas utilisée. Comment donner envie aux AESH de s'investir dans ce métier si cela se paie par des années de précarité, du temps partiel et de petits salaires ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 127
Nombre de suffrages exprimés 125
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 13
Contre 112
L'amendement no 1283 n'est pas adopté.
Pour faire suite à l'excellente décision du Gouvernement de procéder à l'augmentation du nombre d'AESH – plus 5 % entre 2019 et 2020 – , cet amendement vise à coordonner le budget de formation. Augmenter le nombre d'accompagnements est une bonne chose, mais augmenter le budget de formation pour les AESH me semble indispensable et nécessaire. Il est donc proposé de doter la ligne « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » de 2 millions d'euros supplémentaires pour rétablir son montant au niveau de 2018.
Je compléterai ma réponse à M. Ruffin : le problème de la précarisation des AESH tient au temps partiel et au fait qu'un AESH faisant partie d'un PIAL – pôle inclusif d'accompagnement localisé – intervient parfois en plusieurs endroits. Au-delà donc des questions budgétaires, ce qui pourrait être mis en place – et qui, du reste, est déjà en passe de l'être au niveau des ressources humaines – consisterait à faire en sorte que les AESH effectuent autant que possible un temps plein et que, dès lors qu'un auxiliaire est fixé sur une école, dans laquelle il peut être affecté à plusieurs enfants et à plusieurs classes, il puisse compléter son horaire par l'accompagnement éducatif, le coup de pouce clé ou la cantine, et augmenter ainsi son pouvoir d'achat. L'amendement n'ayant pas été vu en commission, j'émets un avis défavorable.
L'amendement no 1146 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 1282 .
Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je soutiendrai en même temps l'amendement o 1281.
Ils portent sur l'autoformation, à propos de laquelle une AESH me dit : « Je suis allée sur internet pour me former et j'ai acheté des bouquins. J'ai ensuite décidé de me payer une formation sur l'autisme haut potentiel par une intervenante en libéral. Le coût de la formation était de 350 euros, car j'ai bénéficié d'une remise, la formation coûtant initialement 500 euros. » Bref. C'est bien plus par l'autoformation que par la formation que les AESH arrivent à prendre en charge les enfants qui souffrent d'autisme, de dyslexie ou d'un autre handicap. Mon collègue Bonnell et moi-même jugeons donc nécessaire qu'il y ait du temps de partage entre les AESH pour mettre en commun les compétences qu'elles acquièrent chacune de leur côté. Ainsi, le fait d'avoir par exemple une heure de travail par semaine au lieu d'être chacune dans leur classe serait une avancée pour elles.
Par ailleurs, il serait nécessaire de tenir compte de leur temps de travail effectif. Comme je l'ai dit, en effet, les AESH se forment beaucoup en soirée et effectuent tout ce travail en plus de leurs heures, parce que la formation n'est pas offerte au départ. Une AESH m'a écrit : « J'ai construit des outils pour tous les "dys" et pour les différentes formes d'autisme. Je travaillais sur le temps du midi et le soir : je rentrais à 19 heures et je rencontrais l'orthophoniste de l'hôpital Sud. » Ainsi, non seulement les AESH sont mal payés, mais ils ne le sont pas pour tout leur temps de travail. Nous souhaitons donc que, dans le calcul de leur temps effectif, on ajoute 30 % de temps payé sur le temps de présence en classe. C'est comme si nous-mêmes n'étions payés que pour le temps passé dans l'hémicycle ! Le temps de travail qui entoure le travail en classe devrait être compté, ce qui permettrait pour partie de faire sortir les AESH de situations de pauvreté.
Vous oubliez de parler de l'interaction avec le maître ou la maîtresse, qui est présent dans la classe et travaille avec l'AESH, dans un rôle qui est aussi de formateur ; ces moments sont, eux aussi, importants. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, j'émettrai un avis défavorable à titre personnel.
Permettez-moi d'apporter un complément d'information sur la formation. Premièrement, celle-ci est systématiquement de 60 heures – c'est opposable au rectorat. Deuxièmement, certaines formations ont été développées, en particulier, durant le confinement, des formations en ligne, notamment pour tenir compte des difficultés qui pouvaient exister, en l'absence d'AESH, pour accompagner les enfants en situation de handicap. Je vous invite, à cet égard, à consulter la plateforme Cap école inclusive, désormais regardée comme un modèle de formation à distance sur ces sujets.
L'enrichissement est donc continuel et la pauvreté de la formation que vous mentionnez, qui était très vraie voilà encore quelque temps et qui peut le rester ponctuellement, l'est déjà beaucoup moins en raison des différents exemples que je viens de vous donner. L'avis est défavorable.
Tout à l'heure, à la buvette, ma collègue Sabine Rubin me disait que, pour un métier dans la banque, il faut un master bac+5, …
… tandis que, quand il s'agit d'accompagner de l'humain, un enfant en situation de handicap, d'appréhender les troubles de l'autisme, hyper-différents les uns des autres, ou d'accompagner des dyslexies ou des dysgraphies, ce ne sont que 60 heures de formation, soit moins de deux semaines. On voit bien le fossé à franchir entre ces 60 heures et une vraie politique qualifiante. Je ne nie pas qu'il y ait eu des progrès, je répète qu'il y en a eu, même, mais le saut à opérer demeure considérable.
Il est vrai que François Ruffin et moi-même n'avons pas le même style, mais nous avons cosigné ces amendements, après un travail d'étude qui n'a pas été mené que sur quelques exemples. J'ai entendu certains dire que M. Ruffin ne fait que recevoir des emails et les lire dans l'hémicycle. Non : cet amendement a été rédigé après de très nombreuses auditions de personnes qui ne se sentent pas reconnues dans des métiers aussi essentiels.
Peut-être les méthodes budgétaires ne sont-elles pas adaptées mais des progrès ont été accomplis ; surtout, il faut entendre ces personnes, qui, pour la plupart, nous ont dit qu'elles se formaient seules. Cette situation doit être améliorée. L'objet de ces amendements consiste à mettre en lumière ces métiers qui ne sont pas reconnus, ou du moins est-ce ainsi que les professionnels concernés le ressentent.
Il vise à titulariser les AESH mais aussi à augmenter leur nombre. J'insiste sur ce second point car, en ce début d'année scolaire, 4 % des élèves, soit 11 000 à 13 000 enfants, n'ont pas trouvé d'accompagnant. Outre l'insuffisance de leur salaire et la précarité, il faut donc résoudre le problème de leur nombre. Quant aux questions relatives à la titularisation et à la formation des accompagnants, François Ruffin vous a bien décrit la situation.
Le PLF pour 2021 prévoit 4 000 recrutements, qui suivront les 8 000 recrutements déjà effectués en 2020. La commission n'ayant pas examiné cet amendement, j'émettrai à titre personnel un avis défavorable.
L'amendement no 1248 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 1279 .
« Nous nous battons tous les jours depuis dix ans mais cette année c'est vraiment la catastrophe : à la rentrée, nous avons eu la surprise d'apprendre que mon fils n'avait pas d'AESH », soupirait une maman. « À son lycée, ils sont quatre dans ce cas ». Les recrutements ont certes été plus nombreux cette année, je ne le conteste pas, mais il reste des trous dans la raquette, selon l'expression souvent employée ici – et des gros trous, comme en l'espèce, dans la Manche.
J'appelle en outre votre attention sur les cas de mutualisation, souvent vécus comme présentant le risque de mal faire le travail car il faut sauter d'un emploi à un autre, d'où une dégradation du service pour les enfants eux-mêmes. « Depuis le passage à quinze heures, il est plus dissipé, il a davantage de mal à se concentrer et je dois constamment le ramener à son travail », dit un père de son fils. Je dénonce l'optique de la réduction du nombre d'heures d'accompagnement : la plupart des enfants sont certes accompagnés mais la mutualisation se traduit par une dégradation de la qualité du travail.
L'amendement no 1279 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 1071 .
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez bien compris que nous parlions de santé scolaire ; lorsque j'ai pris l'exemple de la prise en charge à la sortie de l'école des maladies chroniques comme le diabète de type 1, vous avez bien compris que je parlais des projets d'accueil individualisé, les PAI – mais tout le monde ne l'avait pas compris.
Cet amendement porte également sur le nombre d'AESH. Il ne s'agit pas de prétendre que rien n'a été fait, bien au contraire : l'accueil et l'accompagnement des élèves handicapés se sont beaucoup améliorés, mais nous partions de loin, même de très loin !
C'est pourquoi cet amendement vise à augmenter encore le nombre de postes. En effet, malgré tous les efforts consentis depuis quelques années, il faut répéter que les besoins demeurent énormes.
L'amendement no 1071 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous en venons à l'amendement no 1280 , sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir cet amendement.
« On reste pauvre toute sa vie à faire de l'humain », confie une accompagnante d'enfant en situation de handicap. Les statistiques le montrent en effet : le salaire mensuel net moyen des AESH est de 750 euros et 96 % des personnes interrogées, le plus souvent des femmes, indiquent que leur salaire ne leur permet pas de vivre dignement.
Leur employeur est pourtant l'éducation nationale, pas Uber. Il existe en France un truc qu'on appelle le salaire minimum. Chacun sait que les AESH travaillent massivement en temps partiel mais, si le temps réellement travaillé était pris en compte, leur salaire s'en trouverait augmenté. L'éducation nationale doit au minimum payer ses employés au salaire minimum, en particulier les femmes qui se consacrent à l'accompagnement d'enfants en situation de handicap, autistes, dyslexiques ou dyspraxiques. C'est donc un amendement de décence et de dignité.
Je vais tâcher de ne pas me répéter mais je tiens à préciser le point suivant : la rémunération des AESH correspond à peu près au SMIC horaire, …
… pas en dessous – ce n'est pas énorme, nous sommes d'accord. Cela dit, beaucoup travaillant à temps partiel, il est vrai qu'à la fin du mois, la paie n'est pas énorme. Je répète qu'un groupe d'étude a été créé dans le cadre du Grenelle de l'éducation pour s'atteler à l'amélioration de cette rémunération, là encore dans une perspective pluriannuelle.
La photo n'est pas toujours satisfaisante mais le film, lui, l'est ; en effet, comme l'a dit Mme Descamps, nous partons de très loin. Et j'espère que nous irons loin. Nous avons en effet réussi à créer un véritable métier au sein de l'éducation nationale, avec tout ce que cela signifie en matière de recrutement et de formation. On pourra toujours trouver des imperfections, incontestablement, mais tenez compte des progrès déjà accomplis et de ceux qui sont programmés.
Regarder le film en étant ministre ou député, passe encore ; pour les femmes qui vivent à 750 euros par mois, inquiètes de ne pas savoir si leur contrat sera renouvelé, inquiètes de ne pas être à la hauteur des enfants du fait de l'absence de formation, le film est nettement moins joyeux !
Je le dis parce que les personnes qui viennent vers moi sont très investies dans leur métier. Du même coup, ce sont aussi les plus découragées car elles ont le sentiment de ne pas être reconnues. Je leur dis de ne pas lâcher car nous avons besoin d'elles non seulement pour les enfants mais aussi pour faire évoluer le métier et, d'une certaine manière, pour vous donner des coups de pied au derrière, monsieur le ministre, pour lutter et arracher des progrès ! Moi qui suis d'un naturel pessimiste, surtout quand il s'agit de ce gouvernement, je leur dis que des progrès sont possibles et que certains sont déjà en cours. En effet, le regard de la société sur les personnes en situation de handicap, en particulier les enfants, évolue. Vous ne pouvez pas rester sourd à leurs revendications ! Plaçons-nous d'un autre point de vue que le vôtre, monsieur le ministre. Je reçois des femmes qui, après des années de précarité, souhaitent quitter le métier. Je leur réponds : « Restez, restez, restez ! » C'est un métier que nous pouvons faire évoluer dans le bon sens, j'y crois !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 125
Nombre de suffrages exprimés 124
Majorité absolue 63
Pour l'adoption 14
Contre 110
L'amendement no 1280 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 1070 .
Je tiens moi aussi à évoquer la question des salaires. Douze ans d'ancienneté, 885 euros de salaire net mensuel : voilà le noeud du problème ! Pire, l'AESH, dont je viens de citer le salaire, travaille 31 heures par semaine. Les vacances sont déduites de sa rémunération, c'est toujours le même problème. L'ajout d'heures de travail supplémentaires leur permettra de percevoir un revenu supplémentaire ; c'est une piste mais ce ne sera pas la panacée. Certes, elles travaillent à temps partiel ; celle à laquelle je fais référence travaille à 79 %, par exemple, mais elle travaille 31 heures par semaine ! Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir proposé qu'une réflexion ait lieu sur cette question car le problème est réel et ne pourra pas être résolu en se contentant d'affirmer qu'il faut trouver d'autres contrats aux AESH.
Je comprends votre souhait d'améliorer les conditions salariales des AESH. Nous sommes tous conscients des faibles rémunérations qu'elles perçoivent, souvent inférieures à 800 euros par mois, notamment du fait du temps partiel – qui est d'ailleurs parfois choisi, pour des raisons personnelles par exemple. Les AESH sont essentiels pour l'accès à l'école de tous les élèves, quels que soient leur handicap et leurs difficultés.
Malheureusement, votre amendement reviendrait à apporter une mauvaise réponse à une très bonne question : la revalorisation des rémunérations s'inscrit dans une politique globale en faveur de l'accompagnement des élèves en situation de handicap, afin qu'ils bénéficient d'un véritable statut. Le mouvement de déprécarisation est enclenché puisque le nombre de CDI augmente au fur et à mesure que les AESH atteignent six ans de CDD : en 2021, 910 AESH passeront en CDI et ce mouvement s'amplifiera dans les années suivantes.
À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement no 1070 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je précise, chers collègues, qu'il nous reste une demi-heure pour achever ce débat et atteindre l'objectif collectif que nous avons fixé en début de séance. J'espère que cela incitera les uns et les autres à la concision…
La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l'amendement no 628 .
Cet amendement d'appel vise à financer l'octroi aux accompagnants d'élève en situation de handicap d'une indemnité de fonction d'un montant net de 50 euros par mois à partir de septembre 2021. Cette mesure aurait un coût de 20 millions d'euros pour l'exercice 2021 et de 60 millions en année pleine. Elle serait financée par le transfert de crédits du programme 214 vers le programme 230.
Défavorable également.
Je vais retirer mon amendement car un décret récent comporte des avancées concernant les référents AESH.
L'amendement no 628 est retiré.
Chacun reconnaît la place des AESH et l'importance de leur tâche auprès des élèves en situation de handicap. Le montant de leur rémunération n'est pas à la hauteur de leur engagement et de ce que nous leur devons. Nous proposons donc qu'une indemnité de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, leur soit accordée.
L'amendement no 1340 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il vise à étendre le bénéfice de la prime REP et REP+ – réseau d'éducation prioritaire renforcé – versée aux AESH exerçant dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire.
L'amendement no 1143 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En réponse au propos de la rapporteure selon lequel les AESH travaillent souvent à temps partiel et dans plusieurs structures – l'éducation nationale, les collectivités voire des associations – , je propose d'expérimenter, dans les départements volontaires, la formule du groupement d'employeurs afin de gérer au mieux les plannings, l'évolution de carrière et la formation, de sorte que les AESH n'aient qu'un seul employeur. J'ai déjà présenté cette proposition au ministère ; soyez certains que les fédérations des groupements d'employeurs et certains présidents de département qui cherchent à trouver une solution pour les aides à domicile et d'autres métiers sont intéressés à ce que l'on étudie au moins la faisabilité technique et juridique de cette mesure, qui complétera tout ce que fait déjà le ministère en matière de gestion des AESH, dispositif parfois compliqué. Cet amendement n'est peut-être pas très bien rédigé, je pense que c'est quelque chose qu'il faudrait étudier en 2021. En tout cas, des gens qui sont prêts à le faire.
Je dirais que c'est un amendement d'inspiration sur le sujet des AESH. Nous y ferons attention mais l'avis est défavorable.
Je le retire, en espérant qu'il vous inspirera dans les semaines ou les mois qui viennent ! Je suis à votre disposition, monsieur le ministre.
L'amendement no 1142 est retiré.
La parole reste à M. Lionel Causse, pour soutenir l'amendement no 1144 .
Je le retire puisqu'il est similaire à des amendements qui ont été rejetés.
L'amendement no 1144 est retiré.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 1345 .
Je reviens sur le sujet des ULIS, dont on a parlé tout à l'heure à propos de l'enseignement agricole, mais il s'agit cette fois des ULIS école. Je ne reviendrai pas encore une fois sur le nombre des élèves concernés. Sachez cependant qu'il a légèrement baissé en proportion, alors que les demandes ont augmenté. En effet, le nombre d'élèves du premier degré reconnus handicapés a doublé en quinze ans, alors que, dans le même temps, le nombre de ceux qui étaient pris en charge par ces dispositifs n'a augmenté que de 35 %. Les écoles souffrent donc d'un déficit d'ULIS. Vous nous avez annoncé tout à l'heure la création de 250 ULIS dans les lycées au cours du quinquennat mais ce dispositif devrait être mis en place dès l'école primaire afin d'aider tous ces élèves en difficulté.
L'amendement no 1345 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement no 554 .
En 2019, près de 5 000 élèves allophones récemment arrivés en France ont été recensés dans l'académie d'Aix-Marseille, soit une augmentation de plus de 26 % par rapport à l'année précédente. Ces enfants, parfois confrontés à un passé douloureux et à un présent qui l'est tout autant, vivant pour certains dans des conditions précaires, dans des squats ou des bidonvilles, ont besoin de toute l'attention de notre République. Leur intégration dans notre nation dépend de la capacité de notre système scolaire à les accueillir dans des structures répondant à leurs besoins.
Les UPE2A – unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants et les dispositifs – et les NSA – classes pour élèves non scolarisés antérieurement – , dédiés aux enfants qui n'ont pas été scolarisés avant leur arrivée en France, répondent à cet objectif mais sont malheureusement en nombre encore insuffisant ou inégalement réparties sur notre territoire, même quand les besoins sont particulièrement criants, comme c'est le cas à Marseille.
Les classes NSA n'existent pas dans le premier degré. Or, si l'on peut concevoir qu'un enfant de 6 ans qui n'a jamais été scolarisé dans son pays d'origine puisse réussir à s'intégrer dans un cours préparatoire, il semble en revanche plus difficile pour un enfant de 9 ou 10 ans de bien commencer sa scolarité sans ce dispositif dédié. Il nous semble donc nécessaire d'envisager la création de classes pour les enfants qui n'ont jamais été scolarisés dans le premier degré à partir du cycle 3.
Ces dispositifs devraient pouvoir évoluer vers plus d'efficacité. En effet le temps d'accueil dans une classe NSA est limité à un an, alors que certains enfants auraient besoin de plus de temps d'encadrement spécifique. Leur intégration trop rapide dans une classe ordinaire est parfois facteur d'échec ou de décrochage.
Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués aux élèves ayant des besoins particuliers, conformément à notre promesse collective de donner plus à ceux qui en ont le plus besoin. Assurer à tous les enfants de la République les conditions de leur réussite scolaire est un enjeu majeur de préservation de notre cohésion nationale.
L'amendement no 554 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l'amendement no 544 .
Cet amendement, qui a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation à l'initiative de notre collègue Sylvie Charrière avant de l'être par la commission des finances, propose d'abonder les crédits finançant la mission de lutte contre le décrochage scolaire.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s'est fortement mobilisé pour la réussite de notre jeunesse, notamment en faisant adopter une mesure forte : l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans, qui figure dans la loi pour une école de la confiance et qui s'applique depuis la rentrée 2020.
Cette année, les crédits de la mission de lutte contre le décrochage scolaire s'élèvent à 1 616 030 euros, soit une baisse de 2 043 800 euros par rapport à la loi de finances pour 2020. Cette baisse risque de réduire la capacité d'action de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, d'autant plus primordiale en raison de la crise sanitaire et dans le cadre des objectifs du plan jeunes. Nos amendements visent à un retour aux crédits antérieurs.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement no 555 .
C'est la même proposition que dans mon amendement précédent, cette fois pour le second degré.
L'amendement no 555 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1358 .
Je vous prie de le considérer comme un amendement d'appel, dont l'objectif est de vous alerter sur le besoin de rénovation des établissements. En effet, s'il relève de la responsabilité des collectivités territoriales, le problème est national. La crise sanitaire et l'application du protocole sanitaire ont mis en exergue des manques incroyables dans nos structures scolaires. Ainsi, selon l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, 25 % des écoles et 22 % des établissements du second degré ne disposent pas de points d'eau en nombre suffisant. De même, la rénovation thermique de nos établissements est une priorité. Il me semble qu'il est temps de se consacrer à ce sujet.
C'est l'occasion de dire, madame Tolmont, combien le plan de relance est ambitieux en matière de rénovation des bâtiments publics, à laquelle il consacre 4 milliards. Une partie importante de ces moyens nouveaux ira bien entendu aux collectivités locales pour qu'elles puissent rénover les bâtiments scolaires, par l'intermédiaire des recteurs, nous y sommes très attentifs. Je reconnais donc le bien-fondé de votre alerte ; toutefois, celle-ci ayant déjà une réponse, l'avis est défavorable.
L'amendement no 1358 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 979 .
Il vise à proroger l'année prochaine le dispositif « vacances apprenantes », qui a permis à nos centres de vacances de maintenir cet été une activité minimale et de répondre aux besoins de nos élèves, sortis de plusieurs mois de confinement. La situation des centres de vacances, qui accueillent des classes de découverte, des classes de neige ou des classes vertes suscite une véritable inquiétude : toutes les réservations ayant été annulées, ces structures de l'économie sociale et solidaire se retrouvent en grande difficulté.
C'est leur avenir qui est en jeu, celui des capacités d'accueil de nos enfants partout en France. Ils ne survivront pas à une saison blanche de plus sans activité si nous ne trouvons pas un moyen de les accompagner.
Je veux d'abord vous remercier pour l'hommage que vous venez de rendre aux vacances apprenantes. Il est important de dire qu'une dynamique s'est enclenchée à l'occasion de l'été 2020 et que nous allons continuer, comme l'a dit M. le Premier ministre : en 2021 il y a aura des vacances apprenantes. Ce dispositif relève bien davantage du budget de la jeunesse et des sports, et d'arbitrages qui doivent encore être pris, mais sachez qu'il sera reconduit. Notre objectif est de permettre aux structures d'accueil de continuer à exister, voire de se renouveler puisqu'elles peuvent encore s'améliorer. Ce n'est pas sans lien avec l'amendement précédent puisque le plan de relance doit nous permettre de rénover certains lieux et d'assurer la viabilité de ce modèle économique. L'avis est défavorable.
L'amendement no 979 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 1293 .
Nous proposons là une mesure que nous avions déjà soumise lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance : l'obligation de scolarisation dès trois ans, mesure que les députés communistes défendent depuis de nombreuses années mais qui pose un problème de financement. Cet amendement est aussi un appel à défendre l'école publique, en particulier l'école maternelle, lieu où subsiste une réelle mixité, avant qu'à l'école primaire les stratégies d'évitement ne s'organisent pour accéder au privé. Nous devons donc veiller à sanctuariser les crédits destinés aux communes au bénéfice de l'école publique, d'autant qu'un effet d'aubaine est à craindre, au vu du nombre d'écoles maternelles privées qui se sont ouvertes ces dernières années, au prétexte de pratiquer des pédagogies alternatives. Celles-ci sont déjà largement pratiquées à l'école maternelle publique, où les enseignants sont généralement un peu plus libres de les exercer.
Défavorable.
J'approuve tout ce que ma collègue Faucillon vient de dire, mais je voulais revenir sur l'amendement précédent. J'ai bien compris que ce n'était pas le lieu de débattre des vacances apprenantes ni des associations qui gèrent les colonies de vacances, les classes vertes, etc. Cependant j'avais déjà, à l'occasion de l'examen des PLFR successifs, alerté le ministre des finances sur l'impossibilité pour ces structures d'accéder aux aides proposées par le Gouvernement. Je vous remercie donc de vous assurer que le prochain PLFR – car il est certain qu'il y en aura un autre compte tenu de l'aggravation de la crise – permettra à ces centres, dont certains sont de petites associations très fragilisées, d'avoir accès à ces aides.
L'amendement no 1293 n'est pas adopté.
Il vise à augmenter les fonds sociaux de 30 millions d'euros, soit leur montant de 2019. Ces fonds sont versés aux établissements pour leur permettre d'apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont aussi pour objectif de renforcer des dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles entre les familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous. En pleine crise sanitaire et sociale qui exacerbe les inégalités entre élèves, ces fonds sont plus que nécessaires.
Je voudrais vous apporter quelques précisions sur un sujet important dans la crise sociale que nous sommes en train de traverser.
Pour les élèves, 51 millions d'euros de fonds sociaux sont prévus, contre 32 millions dans la loi de finances pour 2020, ce qui est une augmentation très importante : le montant inscrit en LFI pour 2021 est supérieur de plus de 20 % à la dernière exécution connue. Au regard de la sincérité budgétaire, cette sincérité budgétaire que nous appelions de nos voeux l'an dernier dans l'hémicycle, c'est encore mieux : nous faisons beaucoup plus que le budget exécuté puisqu'en moyenne, 27 millions d'euros de crédits ont été consommés annuellement entre 2012 et 2017, et que nous en sommes désormais à 51 millions d'euros, soit près du double. Ces crédits sont donc en augmentation depuis mon arrivée à la tête du ministère et nous veillons à ce qu'ils soient réellement consommés. Nous sommes mobilisés pour améliorer l'utilisation des reliquats disponibles et, de ce point de vue, je suis très attentif aux conséquences de la crise sociale et sanitaire. Il ne s'agit donc pas seulement de définir un objectif ambitieux, mais aussi de s'assurer que cet argent sera réellement dépensé par les chefs d'établissement.
L'amendement no 1354 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 1278 .
« Savez-vous, monsieur le député, que le ministère a réduit de moitié les fonds sociaux destinés aux collèges ? » C'est par ces mots que l'assistante sociale du collège Arthur-Rimbaud d'Amiens-Nord, où mon fils est scolarisé, m'a interpellé. Elle m'a expliqué à quoi cet argent servait : il permet de remplir le cartable des élèves, de les vêtir chaudement en hiver ou de leur fournir des tenues de sport, voire de leur faire passer des examens pour diagnostiquer des pathologies nécessitant qu'ils soient accompagnés pour passer le brevet, comme la dysgraphie, de leur payer la cantine, et ainsi de suite.
Les crédits n'étaient pas consommés. Pourquoi ? Parce que la Somme compte vingt-six assistants sociaux pour quatre-vingts établissements. De ce fait, les familles pauvres ne savent même pas que ces fonds existent et n'ont pas d'interlocuteur pour les réclamer. Dans le collège de mon fils, un voyage en Écosse, qui devait coûter 300 euros, était prévu au printemps. Pour moi, cette dépense ne pose pas de difficulté, mais, m'expliquait l'assistante sociale, « pour des familles précaires, c'est énorme. » Je lui ai donc demandé si tous les enfants pourraient partir, et elle m'a répondu : « Non, pas du tout. Par exemple, je recevais l'autre jour une maman qui a trois enfants, tous les trois au collège. Parce que les fonds sont limités, il a fallu choisir qui partira et lui ne partira pas. C'est inadmissible : avec la baisse des fonds sociaux, c'est sur les enfants qu'on tape. » Le covid-19 a finalement mis tout le monde à égalité puisque personne n'est parti…
Il n'en reste pas moins que, malgré la crise sociale actuelle, vous ne revenez même pas au budget prévu dans le PLF pour 2019, puisque vous prévoyez un montant de 51 millions d'euros, contre 59 millions auparavant.
Mais non !
Le compte n'y est pas ! Il faudrait au contraire augmenter ce budget, pour s'assurer qu'aucun enfant ne souffrira, à la cantine ou ailleurs, de cette crise sociale qui risque de durer.
Je répondrai très brièvement, car ce débat m'en rappelle d'autres que nous avons eus par le passé. Il faut distinguer les crédits inscrits au budget de ceux qui sont exécutés. Nous avons souhaité revenir à la sincérité budgétaire : mieux vaut consommer réellement 51 millions d'euros que d'inscrire au budget des montants plus élevés mais non dépensés. C'est pourquoi j'ai rappelé tout à l'heure quels étaient les crédits exécutés : entre 2012 et 2017, ces derniers se limitaient, je le répète, à 27 millions d'euros. Ils atteignent désormais 51 millions d'euros et nous serons pleinement attentifs à ce que cette somme soit dépensée de façon à répondre aux préoccupations sociales que vous évoquez.
J'avais déjà bien retenu, l'an dernier, cette explication, qui m'avait surprise. Voilà ce que j'avais compris : dans les collèges ou les lycées où il n'y a pas d'assistants sociaux, les principaux ou les proviseurs n'ont pas la possibilité de se saisir de ces fonds ; certains établissements manquent de personnel pour appréhender, apprécier et redistribuer ces sommes, qui sont pourtant nécessaires. Ce n'est pas parce que ces crédits ne sont pas utiles qu'ils ne sont pas consommés ; c'est parce que personne ne connaît leur existence et qu'il n'y a assez de personnel pour en faire la promotion.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 1278 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 1353 .
Cet amendement, que nous avions déjà déposé l'année dernière, vise à augmenter de 30 millions d'euros les crédits dédiés à la formation des enseignants. Ces derniers, lorsque nous les interrogeons dans les établissements scolaires, expliquent ne pas être satisfaits de la formation qu'ils reçoivent. Cette formation devrait comporter deux aspects : l'approfondissement des contenus didactiques, qui répondent à des besoins de formation à la demande, ciblés par des équipes ; la réalisation d'aspirations personnelles, car les enseignants doivent pouvoir sortir du seul contenu didactique et explorer des domaines qui les intéressent et leur offrent des possibilités d'expression plus larges.
Le schéma directeur de la formation des personnels doit donc évoluer, en concertation avec les équipes, pour être plus proche des besoins de chacun. Or les plans académiques de formation existants sont relativement restreints et répondent le plus souvent à des injonctions de l'institution – ils proposent en tout cas des contenus assez contraints. Cette situation n'est pas satisfaisante, loin de là, en ce qu'elle ne permet pas aux enseignants d'approfondir le contenu de leur travail au quotidien ni d'avoir une expression personnelle intéressante.
L'amendement no 1353 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 1086 .
Il vise à aider les établissements scolaires à mener leur mission en matière culturelle, mission ô combien importante, peut-être plus encore en cette période critique pour les enfants.
L'amendement no 1086 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 1273 .
« Je suis auxiliaire : ça veut dire que, tous les deux ou trois mois, ils me renouvellent – ou pas. Et ça fait trois ans que ça dure, comme directrice adjointe remplaçante. Et avant ça, j'ai fait onze ans de vacation animatrice. Comment vous voulez que j'aie un enfant ? Ils vont mettre quelqu'un sur mon poste et je pourrai redémarrer à zéro. » Tel est le témoignage que m'a livré une animatrice de centre périscolaire à Amiens.
On ne connaît pas le nombre d'animateurs périscolaires en France : on ne sait pas les dénombrer. Cette absence de statistique, me semble-t-il, dit tout de leur absence de statut et, au fond, du mépris implicite dont fait l'objet cette profession, qui souffre également d'immenses inégalités d'une ville à l'autre, mais aussi entre les villes et les campagnes. Dès lors que ces personnes remplissent une fonction d'éducation, l'éducation nationale a un rôle à jouer pour apporter une certaine équité dans le traitement des enfants comme des animateurs et animatrices périscolaires.
Je ne comprends pas très bien le sens de votre amendement ni le type d'emplois que vous voulez créer. D'abord, les animateurs sont plutôt recrutés par les collectivités territoriales. Par ailleurs, à raison de 12 millions d'euros pour 200 000 postes, nous consacrerions 60 euros par personne, soit un salaire de 5 euros par mois.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Pour terminer, vous souhaitez abonder l'action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l'élève », alors que cette action ne comporte pas de crédits hors titre II. À titre personnel, j'émets donc un avis défavorable.
Même avis.
Madame la rapporteure spéciale, c'est faire preuve d'une certaine mauvaise foi que de justifier un avis défavorable par les montants alloués à l'action mentionnée dans l'amendement : n'ayant pas les moyens d'y consacrer davantage de crédits, on fait ce qu'on peut ; il n'est pas malin d'applaudir une telle remarque, qui est un artifice. Vous savez très bien que mon amendement est évidemment un amendement d'appel, qui vise à mettre en lumière la situation des animatrices et des animateurs. Cette profession devrait, à mon sens, bénéficier d'un statut national, plutôt que de subir une précarité qui la soumet au bon vouloir de telle ou telle municipalité. L'État, en particulier l'éducation nationale, a un rôle à jouer en la matière.
L'amendement no 1273 n'est pas adopté.
L'amendement no 1285 est retiré.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 1065 .
Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 1063 , relatif au harcèlement scolaire. Comme je l'ai relevé dans le rapport que j'ai rendu sur ce thème le 13 octobre, vous avez créé en juin 2019 un programme clef en main, composé de dix mesures de lutte contre le harcèlement scolaire. Ce plan d'action fonctionne très bien mais n'est pas encore déployé dans toute la France. Son pilotage est assuré par la mission chargée de la prévention des violences en milieu scolaire, qui dépend de la DGESCO.
Si nous voulons intensifier le combat contre le harcèlement scolaire et lutter contre ce fléau, il faut donner davantage de moyens à cette mission, qui fournit un travail remarquable, salué par tous les spécialistes – c'est l'objet de la préconisation no 52 du rapport que j'ai rédigé. Tel est le sens de cet amendement. Il faut également donner davantage de moyens aux référents harcèlement, qui, dans les académies, font eux aussi un travail remarquable.
L'amendement no 1065 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l'amendement no 1064 .
Il est inspiré de la proposition no 1 de mon rapport. Si nous savons que 700 000 enfants sont victimes de harcèlement scolaire, nous ne disposons pas d'une compréhension suffisamment fine des statistiques. Il est donc nécessaire de mener une grande étude nationale afin d'affiner les statistiques et d'établir un baromètre du harcèlement scolaire, qui sera actualisé chaque année. Cet amendement vise à financer cette étude indispensable à toutes les personnes qui travaillent sur cette question.
Le harcèlement est un véritable fléau, dans l'enseignement primaire comme dans l'enseignement secondaire, on ne le répétera jamais assez. Le 5 novembre prochain sera d'ailleurs la journée de lutte contre les violences et le harcèlement scolaires. Les dernières années se caractérisent par une prise de conscience, chez les enseignants comme dans la hiérarchie et l'ensemble du ministère, de ce phénomène dont la gravité ne doit pas être minimisée. L'enquête que vous proposez permettrait de dresser un véritable état des lieux, fondé sur des données actualisées – puisqu'il semble en effet, comme vous l'avez souligné dans votre rapport, que les données disponibles soient anciennes – , afin d'améliorer l'efficacité des politiques publiques menées en la matière. L'amendement n'ayant été étudié ni en commission des finances ni en commission des affaires culturelles, j'émets un avis plutôt favorable à titre personnel.
L'amendement no 1064 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement no 1274 .
AESH et enseignants : collaborer dans une école inclusive, Autisme et scolarité : des outils pour comprendre et agir, La Famille Tout-Écran, ou encore Dis-nous, Latifa, c'est quoi la tolérance ? Ces livres aidaient les enseignants à traiter du handicap à l'école, de la radicalité religieuse ou de la laïcité ; ils participaient à leur formation initiale et continue.
J'en parle au passé car votre ministère a décidé d'abandonner le réseau Canopé, en particulier toute publication, ce qui, dans la novlangue ministérielle se traduit par l'explication suivante : « Ce recentrage s'accompagne d'une modification du périmètre des missions et notamment de l'abandon progressif de l'édition papier. » Mais où va-t-on si l'éducation nationale elle-même délaisse le livre, si, se recentrant sur le numérique, elle rejoint à son tour la famille Tout-Écran ? Car ces ouvrages de niche, destinés non au grand public mais aux seuls professeurs, fatalement non rentables car vendus à 1 000 ou 2 000 exemplaires au maximum, n'intéresseront jamais les maisons Hachette, Hatier et consorts.
Au-delà de l'édition, c'est tout le réseau Canopé qui risque d'y passer : les vidéos, les jeux et les ateliers. Ses 1 531 salariés l'ont appris le 19 décembre dernier par un courriel de leur directeur général, Jean-Marie Panazol, dans lequel il regrettait cette décision, comprenant « les inquiétudes personnelles et le sentiment d'inachevé que certaines personnes [pouvaient] ressentir ». Le 9 janvier, il annonçait sa démission.
Pourtant, d'après la Cour des comptes – dont les conclusions sont pourtant parfois sévères – , « Canopé est un acteur clé du service public numérique éducatif » et « a retrouvé son public qui reconnaît l'utilité de ses productions ». Le Sénat évoque, en novembre 2019, « un opérateur qu'il importe de pérenniser » et appelle à ne pas « remettre en cause les moyens accordés au réseau Canopé », jugeant que, « au contraire il semble préférable de renforcer cet opérateur pivot ». Au-delà de la crise du covid-19, pouvez-vous vous engager, monsieur le ministre, à maintenir le réseau Canopé et ses moyens dans la durée ?
Une très grande attention est portée au réseau Canopé, qui n'est bien entendu pas menacé. Au vu de toutes les évolutions qu'a connues le réseau depuis le mois de janvier, il y a tout lieu de vous rassurer, monsieur Ruffin. Canopé a en effet joué un rôle central pendant le confinement puis au cours du déconfinement. Nous avons recentré ses missions, comme cela était d'ailleurs prévu après la publication du rapport de la Cour des comptes de juillet 2019, notamment, mais pas uniquement, vers la formation à distance des personnels. C'est ainsi que 100 000 professeurs ont utilisé la formation à distance depuis le mois de mars. Le réseau Canopé s'inscrit actuellement dans une dynamique positive. Si cet état de fait n'exclut pas des réorganisations à l'échelle de chaque rectorat, Canopé, dans son principe même, n'est nullement menacé.
Les états généraux du numérique pour l'éducation qui auront lieu la semaine prochaine – ils devaient se tenir à Poitiers avant l'annonce des mesures de confinement et se dérouleront finalement par visioconférence – souligneront tout particulièrement le rôle de Canopé et du CNED, le Centre national d'enseignement à distance, dans le développement de la dimension numérique qui caractérisera l'éducation nationale du XXIe siècle.
J'entends que la crise du covid-19 a changé la donne pour le réseau Canopé : à cette occasion, un outil qui était délaissé et sur lequel planaient de nombreuses inquiétudes, y compris au sommet, s'est vu confier un rôle plus central. Je souhaite que cette reconnaissance s'inscrive dans la durée.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu sur l'avenir de l'édition papier des livres édités par Canopé.
L'amendement no 1274 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 527 .
Il vise à expérimenter, dans le cadre de l'usage des transports scolaires, le port obligatoire du gilet jaune pour les élèves dans dix départements représentatifs de la diversité des situations géographiques – départements urbains, ruraux et rurbains – déterminés par décret, avant d'envisager le cas échéant une généralisation à l'ensemble du territoire à la rentrée 2021.
Défavorable.
J'y suis favorable, à condition que ces jeunes se rendent ensuite sur les ronds-points !
Sourires.
L'amendement no 527 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Enseignement scolaire », modifiés, sont adoptés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Il vise à faire évoluer la rémunération des 1 293 enseignants contractuels de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Comme elle est actuellement alignée sur celle des adjoints d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, corps en extinction depuis 1989, ces enseignants n'ont bénéficié d'aucune revalorisation depuis de nombreuses années.
L'amendement permettra de lier par décret en Conseil d'État leur rémunération à celle des agents contractuels de l'enseignement agricole public. Cette revalorisation, dont le coût total est d'environ 920 000 euros, sera totalement financée sur le programme 143 « Enseignement technique agricole » du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, comme le prévoit un amendement parlementaire adopté lors du PLF pour 2020.
L'amendement no 1725 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 887 .
Cette demande de rapport nous permet d'exprimer une nouvelle fois notre souhait que le dispositif de décharge de direction fasse l'objet d'une refonte.
Puisque nous avons déjà débattu de ce sujet, j'en profite pour exprimer mon incompréhension concernant le fait que deux de me amendements ont été jugés irrecevables alors même qu'il s'agissait de demandes de rapport. Or vous savez bien que ce type d'amendement nous permet d'aborder des sujets qui n'ont pas été évoqués dans le cadre du projet de loi de finances et qui, bien souvent, ne peuvent l'être dans le cadre d'autres textes, y compris ceux qui sont déposés à notre initiative.
Depuis le début de mon mandat de députée, j'ai essayé à plusieurs reprises d'obtenir des réponses concernant des questions liées à l'enseignement en prison. Je pense à la formation insuffisante de ceux qui assurent ces cours ou encore au fait qu'on ne leur accorde pas de prime équivalente, par exemple, à celle qui est versée aux enseignants en réseau d'éducation prioritaire REP+. Il faudrait, selon moi, étudier attentivement ce dossier car l'enjeu n'est pas mince.
Puisqu'il n'a pas été possible d'obtenir de réponse par voie législative ou en commission, j'ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Je n'ai pas compris pourquoi. Même la personne que nous avons contactée par téléphone pour avoir des explications semblait ne pas savoir exactement ce qui avait justifié cette décision puisqu'elle nous a renvoyés vers un interlocuteur de la mission « Justice », qui nous a bien sûr dit de nous adresser à la mission « Enseignement scolaire » – puisque c'est bien de cela qu'il s'agit. Je profite donc de mon intervention ici pour tenter d'obtenir une réponse, sait-on jamais.
L'amendement no 887 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l'amendement no 1261 .
Cet amendement de notre collègue Mansour Kamardine comporte une demande de rapport concernant l'évolution des dépenses budgétaires en matière d'enseignement scolaire à Mayotte, en particulier le lien entre les dépenses relatives aux constructions scolaires prévues entre 2019 et 2022 ainsi que celles consacrées à l'augmentation des effectifs des enseignants.
Il est défavorable à titre personnel mais je vous propose que cette question figure au programme du prochain printemps de l'évaluation des politiques publiques.
L'amendement no 1261 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nous avons terminé l'examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » (no 3399, annexe 42 ; no 3459, tome VI).
La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous nous penchons maintenant sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Comme pour toutes les autres missions, ces crédits s'étudient dans le contexte particulier de la crise sanitaire – dont nous allons vivre un nouvel acte – , au cours de laquelle les acteurs du monde du sport et de la vie associative sont particulièrement touchés.
Après avoir mis en place d'importants dispositifs de soutien, le Gouvernement propose, pour 2021, un budget de la mission en forte hausse : les crédits sont en augmentation de 12 % par rapport à l'an dernier et chaque programme disposera une enveloppe budgétaire abondée au niveau requis. En plus de ce budget, la mission « Plan de relance » prévoit 122 millions d'euros supplémentaires pour le sport et 400 millions d'euros supplémentaires pour la jeunesse et la vie associative. C'est donc un effort très important en faveur de ces secteurs, un effort nécessaire en cette période de crise sanitaire.
Le programme 219 « Sport » est doté d'un budget de 435 millions d'euros, consacré notamment à la promotion du sport pour le plus grand nombre et au développement du sport de haut niveau. Il est à noter qu'après une augmentation de 3,5 millions d'euros, ce sont désormais 3,7 millions d'euros qui sont fléchés pour financer la stratégie nationale sport-santé 2019-2024, notamment à travers le développement des maisons sport-santé.
À cela s'ajoutent deux autres sources majeures de financement.
En premier lieu, il y a les taxes affectées à l'Agence nationale du sport, notamment la taxe Buffet. Le projet de loi de finances prévoyait initialement de relever son plafond de 24,1 millions d'euros pour le porter à 64,1 millions. Grâce à la mobilisation du groupe majoritaire et avec l'avis favorable du Gouvernement, nous avons voté, en première partie du projet de loi de finances, un amendement pour relever de 10 millions d'euros ce plafond. L'ensemble du produit prévisionnel de cette taxe sera désormais affecté au sport.
En second lieu, une autre source de financement, que j'ai déjà évoquée, provient de la mission « Plan de relance », qui consacre 122 millions d'euros supplémentaires au sport, en favorisant notamment la rénovation énergétique des bâtiments, le développement de l'emploi sportif, le soutien aux clubs et la digitalisation.
Aux côtés du programme « Sport » proprement dit, le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » poursuit sa trajectoire, avec plus de 234 millions d'euros en crédits de paiement. On peut noter notamment l'enveloppe de 225 millions d'euros pour la société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques, SOLIDEO, soit une augmentation de 75 %. Malgré la crise actuelle, les directions du COJO – le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques – et de la SOLIDEO m'ont indiqué lors des auditions que les délais de livraison des ouvrages olympiques seraient tenus sans qu'il soit à prévoir de dérives budgétaires. Par ailleurs, c'est notre volonté de faire des Jeux olympiques et paralympiques 2024 non pas ceux exclusivement de Paris, mais bien de l'ensemble de la France. Je salue donc le succès de l'initiative Terre de Jeux, qui vise à fédérer tous les territoires autour la grande aventure olympique.
Au total, l'ensemble des crédits alloués au sport atteignent donc 802 millions d'euros, soit une hausse de 20 % par rapport à l'an passé.
En parallèle du budget du sport, le programme 163 « Jeunesse et vie associative » bénéficie d'une hausse très importante de ses crédits de paiement, qui s'élève à de 6 %, le total avoisinant les 700 millions d'euros. Cette hausse, que je salue, est principalement imputable au développement du service national universel, auquel 30 millions d'euros supplémentaires sont alloués.
Je sais que les difficultés de nos associations préoccupent de nombreux collègues sur tous les bancs. Tout comme ces derniers, je crois important et nécessaire de les soutenir. Avec le fonds pour le développement de la vie associative, nous avons en notre possession un outil efficace pour y parvenir. Ainsi, une nette augmentation du financement de ce fonds est déjà prévue en 2021, à la suite du vote, l'an passé, de l'amendement de celle qui était encore députée, Mme Sarah El Haïry. Je vous en remercie, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, car il permet d'attribuer au FDVA une quote-part des fonds des comptes bancaires inactifs, soit de 15 millions à 20 millions d'euros pour l'année prochaine.
Bien que cette hausse du budget du FDVA soit importante, il nous semble que la crise sanitaire actuelle nécessiterait la réallocation de certains crédits sous-exécutés du programme 163, laquelle pourrait intervenir dans le cadre du PLFR4, afin d'apporter une aide supplémentaire à nos associations. Je vous demande donc, madame la ministre déléguée, si ce sera possible.
Je conclurai en vous invitant, après examen des différents amendements, à voter en faveur des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » tels qu'ils ont été adoptés par la commission des finances.
La parole est à M. Michel Larive, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Devant la commission des affaires culturelles, j'ai évoqué un budget en trompe-l'oeil. Au regard des sombres perspectives qu'ouvre la crise sanitaire, ce propos n'a, hélas, rien de polémique. De fait, après la paralysie qu'elle a provoquée au printemps 2020, l'épidémie de covid-19 recèle la menace d'un l'effondrement de l'économie des sports et de la disparition de pans entiers du tissu associatif.
Aussi, j'invite le Parlement à sortir d'un volontarisme budgétaire de façade. Certes, le projet de loi de finances affiche une hausse des autorisations d'engagement de 5,5 % et des crédits de paiement de 12,5 %. Cependant, en réalité, cette dynamique comptable dissimule à peine le poids prépondérant de deux facteurs essentiels : d'une part, la croissance des crédits mobilisés en vue de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques par le biais de la SOLIDEO ; à moindre degré, une obstination déraisonnable s'agissant du service national universel. En dehors de ces deux postes de dépense, le Gouvernement ne propose pas de réelles inflexions ni de nouveaux moyens dans le soutien apporté à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
On m'objectera que le plan de relance pourvoira à tout puisque, d'après les engagements pris par le Gouvernement, il devrait en effet fournir au sport 120 millions d'euros supplémentaires et porter le nombre de missions effectuées au titre du service civique à 100 000. Toutefois, nous devons la vérité à ceux qui nous écoutent : France Relance constitue un instrument de financement ponctuel, dont les crédits pourraient d'ailleurs être consommés sur une période de deux ans.
S'agissant des missions du service civique, vous avez vous-même convenu devant notre commission, madame la secrétaire d'État, que la pérennisation de ces financements exigerait sans doute « un travail de conviction ».
S'agissant du programme 219, le montant des crédits de paiement marque en réalité une revalorisation médiocre des moyens affectés au sport puisque, à part un effort relatif pour les nouvelles maisons sport-santé, le PLF pour 2021 présente deux caractéristiques fondamentales : d'une part, une croissance du financement de la promotion du sport pour le plus grand nombre limitée à 1,22 % ; d'autre part, une stabilisation des crédits affectés au développement et même une légère baisse de 0,12 % en autorisations d'engagement.
En dehors de la place croissante prise par l'Agence nationale du sport dans l'animation des politiques publiques, je tiens ici à déplorer l'abaissement continu des plafonds d'emplois : en prévoyant 1 481 équivalents temps plein travaillés, ce PLF acte une nouvelle réduction du corps des conseillers techniques sportifs et, au-delà, accentue les mouvements de personnels qui, depuis plus d'une décennie, affaiblissent l'ensemble du ministère des sports.
Concernant le programme 163, le PLF pour 2021 se signale avant tout par un nouvel investissement inconsidéré dans le service national universel, avec comme objectif une cohorte de 25 000 volontaires. Or l'examen de la préfiguration réalisée en 2019 montre les lourdeurs organisationnelles de ce dispositif. Surtout, il pourrait demain susciter une dépense exorbitante alors que sa contribution à l'apprentissage à la citoyenneté et au sens de l'engagement reste à démontrer. Dans le contexte dramatique créé par la crise sanitaire, les ressources accaparées par le SNU pourraient être à l'évidence bien mieux employées, dans l'intérêt de la préservation des milieux associatifs et de l'engagement. Par contraste, les crédits du FDVA comme ceux du service civique stagnent. La dotation du FONJEP – le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire – bénéficie certes d'un petit million supplémentaire, une augmentation bien faible au regard des financements annoncés dans le plan de relance.
Sur bien des points, les travaux en commission le montrent, la programmation proposée appelle de profonds infléchissements. Par-delà les étiquettes et la loi d'airain du fait majoritaire, des convergences constructives sont possibles sur des diagnostics et des initiatives communes, fondées sur l'expérience du terrain : je pense ici à celles qui, à des degrés divers, manifestent l'intérêt à porter aux moyens d'intervention du fonds de développement de la vie associative. Le développement de la pratique d'une activité physique ou sportive constitue un enjeu de politique publique. Nous devons donc renouveler nos moyens d'action, ce qui implique d'évaluer le bilan de l'Agence nationale du sport mais aussi de favoriser l'accès aux clubs et aux associations sportives, par exemple au moyen d'un pass sport. C'est dans cette optique que je défendrai plusieurs amendements visant à employer au mieux les ressources du présent projet de loi de finances affectées au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
À ce stade, au vu des doutes sur l'efficacité des crédits de cette mission et par opposition à certaines de ses priorités, j'émets, à titre personnel, un avis défavorable sur ce budget.
Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. François Ruffin.
« Nous n'avons pas de politique à avoir pour la jeunesse », déclarait le Président de la République devant des étudiants, l'an dernier, dans ma ville, Amiens. Cette promesse, il faut le reconnaître, est tenue : vous n'avez pas de politique pour la jeunesse, et c'est encore plus criant par temps de confinement. Après le printemps, voici l'automne, et rebelote : tout le pays va s'enfermer chez lui.
Mais la jeunesse et ses hormones qui bouillonnent, la jeunesse qui cherche son chemin, la jeunesse, cet âge des possibles, des tentatives et des échecs, la jeunesse doit renoncer à ses envies, à ses sorties, et pourquoi ? Pour protéger les plus âgés. C'est bien. Mais quelle récompense reçoit-elle pour son civisme, pour son altruisme ? Aucune. Pire, elle est punie, car c'est elle qui paie principalement le prix de la crise : tandis que les ménages français auront fait cette année 100 milliards d'économies, à commencer par les plus riches, qu'arrive-t-il à la jeunesse ? Pas moins de 40 % des jeunes ont perdu des revenus, et le taux de pauvreté, déjà trois fois plus élevé que la moyenne, va à coup sûr s'aggraver.
Amanda, en master à Lyon et à qui il restait 300 euros par mois après le paiement du loyer, a perdu ses baby-sittings ; elle doit renoncer aux soins pour ses dents et aux allers-retours le week-end chez ses parents.
Sabrina, de Flixecourt, mention bien au bac et prise en BTS management, ne peut trouver d'entreprise l'accueillant en alternance, à cause la situation actuelle ; faute de sous, elle ne peut même pas en profiter pour passer le permis.
Pierrick, intérimaire chez Amazon à Douai, sur le point d'être embauché, se retrouve sans mission et sans un rond.
Arnaud, à Tours, qui ne prend pas de repas, ni le matin ni le midi, renonce aussi à acheter le code civil pour ses études de droit.
Et à eux, que leur offrez-vous ? Une aumône, presque le néant : 150 balles et un mars !
Souvent, notre pays s'est grandi dans les épreuves ; c'est au coeur de la nuit nazie, la plus terrible d'entre elles, que fut conçu et décidé le vaste plan de la sécurité sociale. Jusqu'alors, dans les classes populaires, on vieillissait dans la misère ou aux crochets de ses enfants. Qu'a-t-on fait alors ? Nos ascendants sont passés d'une solidarité familiale à une solidarité sociale et nationale. Et en trente ans, guère plus d'une génération, une malédiction millénaire fut vaincue : grâce aux retraites, la pauvreté chez les personnes âgées fut brisée et passa même sous la moyenne de celle de l'ensemble de la population.
Face à l'urgence, je vous demande d'effectuer le même mouvement : passons d'une solidarité familiale – certaines familles ont les moyens d'aider les enfants, d'autres non – à une solidarité sociale. Le Président de la République confie avoir vécu, à une période de son adolescence, avec environ 1 000 euros par mois, et estime donc savoir ce que signifie boucler une fin de mois difficile. On voit la vision qu'Emmanuel Macron a de la jeunesse difficile… Mais 1 000 euros, c'est un rêve pour bien des jeunes ! Du reste, nous ne vous les demandons même pas. En revanche, puisqu'à 18 ans, un jeune peut voter ou aller en prison, pourquoi le priver des minima sociaux ? La majorité sociale doit coller à la majorité politique et pénale. Nous ne demandons pas l'idéal, juste le minimum !
Mais il ne suffit pas de gagner sa vie ; encore faut-il lui donner un sens par le travail et l'utilité commune. Amanda, Pierrick, Arnaud et Sabrina, comme des millions de jeunes, devront affronter le réchauffement climatique, c'est-à-dire des catastrophes en série dont le covid-19 n'est qu'un des prémices. Voilà la toile de fond tragique de leurs consciences ! Qu'ils aillent manifester en Pologne, leur conseillait le Président ! Défiler tous les vendredis pour dire que la planète brûle est sympathique, mais inutile. Ces jeunes veulent agir. Appuyons-nous donc sur cette épreuve pour nous grandir, profitons de cette crise pour inventer et innover !
Après la crise de 1929, Roosevelt avait créé le Corps civil de protection de l'environnement, lançant des travaux de reboisement contre l'érosion et les inondations, embauchant pour cela des centaines de milliers de chômeurs. C'est la même ambition qui devrait nous habiter pour faire émerger de nouveaux secteurs, faire naître de nouveaux métiers : des ateliers de réparation dans toutes les villes, tous les cantons, tous les quartiers ; des haies à planter partout contre les coulées de boue ; des conciergeries pour les habitants ou les personnes âgées ; de l'agriculture de proximité. Autant de besoins qui existent mais ne seront jamais rentables, jamais satisfaits par la main invisible du marché. Alors créons ces emplois, agissez !
À la place, vous versez des dizaines de milliards à Amazon, Sanofi, Auchan et Carrefour dans l'espoir que cela ruisselle et qu'Amanda, Pierrick, Arnaud et Sabrina soit embauchés. « Je ne vais pas interdire Uber et les VTC, ce serait les renvoyer vendre de la drogue à Stains », prévenait le Président. N'enfermez pas la jeunesse de Stains et d'ailleurs dans la perspective de vos propres oeillères, entre Uber et dealers ! Pour eux, ici et maintenant, en urgence, il faut de la décence et du sens !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Le monde associatif vit une crise sans précédent, tout en étant un amortisseur de cette crise sanitaire, économique et sociale. Ne pas agir financièrement et humainement à la hauteur de l'engagement des millions de femmes et d'hommes, bénévoles ou salariés, qui constituent le tissu associatif de notre pays, ce serait nous condamner à nous enfoncer encore un peu plus dans la crise.
Je veux adresser un message aux jeunes, qui souffrent en cette période dans le champ des études et de l'emploi, mais aussi dans le champ psychique. Marie-George Buffet l'a constaté lors des auditions de la commission d'enquête dont elle était la rapporteure : les conséquences du covid-19 sur les jeunes sont considérables. Il est insupportable que les jeunes soient montrés du doigt, accusés de propager le virus et d'être inconscients, car ce sont eux qui se sont engagés dans les associations pendant le confinement ; c'est cette jeunesse qui s'est mobilisée sur les campus pour préparer et distribuer des milliers de colis-repas à leurs camarades qui n'avaient pas un sou en poche pour se nourrir. Cela fait des années que la précarité des jeunes est identifiée et que l'État se montre incapable d'y apporter des solutions. En l'absence d'alternance, ces jeunes qui s'entassent dans les amphithéâtres n'ont pas d'autre moyen que les emplois précaires pour financer leurs études.
Notre premier défi, au-delà des lignes budgétaires, est de regarder notre jeunesse avec fierté, de combattre résolument les clichés et surtout de donner aux jeunes les moyens de leur émancipation. Cela passe bien sûr par le revenu étudiant et, face à l'urgence, par l'attribution du RSA – le revenu de solidarité active – aux moins de 25 ans.
Les clubs de sport sont une composante majeure du monde associatif. Or, depuis huit mois, ils sont presque à l'arrêt, et, malgré une reprise en septembre, la situation sanitaire vient à nouveau entraver la pratique. Tous les clubs sont privés de recettes car il leur est impossible d'organiser des événements. Les bénévoles voient leurs efforts pour relancer la pratique sportive freinés par la situation sanitaire dégradée. La pratique est devenue compliquée. Les calendriers des compétitions sont menacés et les premiers chiffres sur la baisse des licenciés, alarmants. Le beau geste des arbitres alsaciens en faveur du foot amateur devrait inspirer une plus grande mutualisation dans le monde professionnel et amateur.
Aussi ce budget doit-il être regardé à la lumière de cette crise. Offre-t-il suffisamment de nouveaux leviers financiers pour sauver les clubs et la pratique sportive ? Les 34 millions d'euros de taxes affectées en plus suffiront-ils ? Les 120 millions d'euros sur deux ans du plan de relance, dont une grosse part sera dédiée à la rénovation énergétique des équipements sportifs, auront-ils un effet contracyclique suffisamment puissant pour aller chercher les 3 millions de pratiquants en plus, cet objectif du quinquennat ? En l'état, nous ne le pensons pas.
Nous hésitons à nous réjouir de la légère augmentation du programme « Sport », qui avait subi plusieurs baisses successives. Je rappelle que le nombre d'agents de la jeunesse et des sports a été pratiquement divisé par deux en dix ans, pour atteindre environ 4 500 – moins, cela n'aurait pas été possible… Ainsi, les concours pour les cadres techniques devront être rouverts. Mais nous pouvons faire plus pour le sport, qui reste le parent pauvre des budgets de l'État. Pour y contribuer, le déplafonnement des taxes doit être mis à l'ordre du jour. Entendons l'appel lancé par quatre-vingt-quinze fédérations sportives !
Le programme « Jeunesse et vie associative » bénéficie pour sa part, cette année, de 699 millions, contre 620 millions l'année dernière. Cette augmentation s'explique en quasi-totalité par la montée en charge du service national universel.
Comme la plupart des mouvements de jeunesse, nous avons toujours douté de ce dispositif qui ne paraît pas adapté aux besoins de nos jeunes. Nous estimons qu'il faut privilégier le renforcement des structures existantes – éducation nationale, éducation populaire – plutôt que ce format de quinze jours en internat et quinze autres dans un organisme extérieur.
De plus, il existe déjà le service civique, qui absorbe 72 % du programme : celui-ci approvisionne 145 000 missions de service civique, 100 000 missions supplémentaires étant prévues dans le plan de relance.
Nous soutenons le service civique, mais sa montée en charge constante ne va pas sans poser de questions. Il devait à l'origine devenir un outil d'insertion pour les jeunes, en particulier sans diplôme. Or ces jeunes ne représentent que 17 % des missions, le dispositif tendant à se substituer à l'emploi, sous le double effet du marché du travail dégradé et des difficultés financières du mouvement associatif. Il faudrait renforcer les moyens de contrôle de l'Agence du service civique pour lutter contre les emplois déguisés, et nous soutiendrons les actions que vous prenez en ce sens.
Ainsi, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas pour les crédits de la mission car les montants ne sont pas suffisants pour répondre à la crise actuelle.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Nous examinons maintenant les crédits dédiés au sport, à la jeunesse et à la vie associative, qui comprennent les financements du sport, des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ainsi que les actions en faveur de la jeunesse et de la vie associative.
Pour le volet sport, le budget du ministère suit une courbe fortement ascendante. La hausse est historique : les crédits sont portés à 802 millions d'euros, en augmentation de 20 %, marquant la volonté forte du Gouvernement d'accompagner le sport et sa pratique partout, pour tous et par tous. Cette augmentation bénéficiera au sport amateur et professionnel ainsi qu'aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, notamment pour assurer la livraison en temps voulu des installations nécessaires.
Quelques chiffres notoires pour illustrer l'ambition de ce budget. Le programme 219 « Sport » voit ses crédits augmenter de 1,84 %, pour atteindre 436 millions d'euros. Le soutien aux clubs et à la haute performance est accentué, les crédits de l'Agence nationale du sport – ANS – étant portés à 365 millions d'euros. Le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » connaît aussi une très nette progression puisque ses crédits passent de 129 millions à 234 millions d'euros. En complément de cet effort budgétaire, le plan de relance viendra soutenir les acteurs du sport à hauteur de 122 millions d'euros sur deux ans, notamment pour faciliter la rénovation thermique des équipements sportifs tout comme la formation ou l'emploi. À noter également qu'un fonds d'urgence de 15 millions d'euros a été créé cet été via l'ANS pour soutenir les clubs sportifs au plus près des territoires.
Le ministère continue également d'assumer ses missions régaliennes en matière de santé, d'éthique et d'intégrité. Des maisons sport-santé sont déployées et consolidées dans chaque département. La lutte contre le dopage voit aussi sa ligne budgétaire augmenter et l'enveloppe dédiée aux campagnes de sensibilisation visant à prévenir les dérives telles que les violences et la radicalisation dans le sport atteindra le million d'euros. Malgré les difficultés de la période, nous sommes conscients que le sport, c'est la santé, le lien social et le développement individuel et collectif, et nous devons pleinement soutenir ce secteur fortement touché par la crise.
La période est également plus que jamais sensible pour la jeunesse. L'État a donc fait le choix de déployer des moyens et des politiques fortes pour soutenir la jeunesse et accompagner le monde associatif. Ainsi, le programme 163 voit ses crédits augmenter de 39 millions d'euros, soit une hausse de 6 % pour un total de 699 millions. Depuis 2017, le Gouvernement souhaite soutenir l'engagement des jeunes, notamment au travers du service civique, qui connaîtra un essor considérable en 2021 : 145 000 missions sont consolidées dans ce budget et 100 000 missions supplémentaires sont prévues dans le plan de relance ; 245 000 jeunes pourront donc s'engager pour l'intérêt général.
Le SNU voit également ses crédits augmenter de 31 millions d'euros, suivant l'ambition de le déployer sur tout le territoire national et d'y accueillir plus de 25 000 volontaires. Les crédits du FONJEP – le fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire – sont abondés de 4,5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 7 millions de crédits de relance pour financer 2 000 emplois associatifs.
Dans ce budget, grâce aux deux volets du FDVA, le Gouvernement poursuit aussi le soutien aux associations et la formation des bénévoles. Nous le savons tous : dans chacun de nos territoires, les associations occupent une place essentielle dans la vie collective et sociale, d'autant plus depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi le groupe La République en marche a demandé au Gouvernement un effort budgétaire supplémentaire en faveur du tissu associatif.
Une des propositions que vous faisiez quand vous siégiez sur ces bancs, madame la secrétaire d'État, va voir le jour : affecter au FDVA 20 % des sommes issues des comptes bancaires inactifs et des contrats d'assurance-vie en déshérence. Nous avons besoin d'une précision de votre part sur le montant que représente cette quote-part de 20 %. Nous saluons cet effort budgétaire mais ne pouvons pleinement nous en satisfaire. Notre objectif est d'approcher au plus près de la somme de 50 millions d'euros dédiés au FDVA 2, lequel accompagne, au plus près des territoires, ces « petites associations », comme on dit, même si elles n'ont de petites que le nom, tant leurs actions au quotidien sont précieuses à notre vie en société. À cet effet, le ministre délégué chargé des comptes publics a récemment fait savoir que le futur PLFR pourrait également venir abonder le FDVA. C'est une décision que nous saluons, évidemment, mais nous souhaitons avoir des garanties précises sur le montant de ces crédits.
Tous les jours, quelle que soit notre place sur ces bancs, nous rencontrons dans nos circonscriptions des bénévoles qui font face à toujours plus de difficultés pour faire survivre leur association. Nous nous devons de ne pas les oublier car c'est avec eux que nous pourrons nous relever de cette crise sanitaire et sociale d'une ampleur exceptionnelle.
Le groupe La République en marche salue l'ambition marquée du Gouvernement pour accompagner efficacement le sport, la vie associative et la jeunesse en proposant des budgets en forte hausse. Aussi, vous l'aurez compris, ses membres voteront avec conviction et enthousiasme les crédits de cette mission.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
« Le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre. » Ces mots de Pierre de Coubertin résonnent avec encore davantage de force en cette période troublée où notre pays est confronté à une crise sans précédent, avec paradoxalement en ligne de mire cet événement extraordinaire que sont les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Dans un contexte aussi difficile, cette mission budgétaire revêt donc un caractère particulier qui nous oblige à la plus grande transparence et à l'action. Or, à la lecture des crédits alloués aux différents programmes, ni l'une ni l'autre ne semblent au rendez-vous, malgré une hausse globale trompeuse de 12,5 %.
Certes, le programme 350, dédié aux Jeux olympiques, connaît une augmentation très importante, mais celle-ci est fléchée sur les infrastructures olympiques ; elle est donc attendue et obligatoire. Une question demeure : cette augmentation sera-t-elle suffisante pour que nous puissions tenir les délais prévus ? En outre, les infrastructures se concentrent sur le territoire francilien ; elles ne rayonneront que très peu sur le reste du territoire national. Pourtant, je tiens à rendre hommage aux maires qui se sont engagés dans l'aventure olympique et qui permettent à ce rendez-vous de dépasser les frontières de l'Île-de-France. Ainsi, dans mon département de l'Oise, trente-sept sites sont qualifiés pour accueillir des athlètes de délégations étrangères. Les communes consentent pour cela à des investissements importants qui doivent être accompagnés par l'État.
Le programme 163 « Jeunesse et vie associative » augmente de 6 %, mais le FDVA, le fonds de développement de la vie associative, est largement sous-paramétré par rapport à l'ancienne réserve parlementaire. Je rappelle qu'elle représentait une subvention estimée à 51 millions d'euros qui bénéficiaient à 1 670 associations sportives locales et à 2 236 associations.
Le budget de la FDVA baisse du fait de l'inflation ; or les associations occupent une place essentielle dans la vie collective de la nation. Ce secteur, qui compte 21 millions d'adhérents et 12,5 millions de bénévoles, mais aussi 1,8 million de salariés, soit 10 % des emplois privés, est un ferment de cohésion sociale et territoriale, mais aussi un acteur économique majeur.
Fortement touchées par l'arrêt des activités, dû à la crise sanitaire, alors qu'elles sont, depuis trois ans, très fragilisées par une baisse des dotations des collectivités territoriales qui se trouvent elles-mêmes dans une situation financière très difficile, les associations sont plus que jamais en péril. Je tiens à saluer l'engagement de tous ceux qui, partout sur le territoire, les font vivre.
Le SNU – service national universel – , qui a pour but d'affirmer les valeurs de la République, pendant un petit mois, alors que notre modèle républicain est attaqué par le fondamentalisme islamique, a connu un coup d'arrêt brutal en raison de l'épidémie. Toutefois cette dernière n'explique pas les contradictions budgétaires le concernant. En commission, les explications qui nous ont été présentées n'ont pas été très convaincantes, car une sous-évaluation n'explique pas le différentiel constaté. Sur le fond, le SNU n'est pas sans soulever de nombreuses interrogations sur son efficacité, son financement, son contenu et son encadrement.
Le programme 219 « Sport » connaît une évolution positive mais qui, minime, révèle finalement la bien pâle ambition affichée pour le sport de haut niveau français, à trois ans des Jeux olympiques à domicile, ainsi que le manque de soutien accordé sport amateur. Ce budget s'inscrit dans la continuité du remplacement du CNDS – Centre national pour le développement du sport – par l'Agence nationale du sport – ANS. Force est de constater que le rabotage opéré précédemment n'est pas comblé. En outre, par cette opération, le ministère des sports a transféré une grande partie de ses attributions à une agence. Je me répète, mais comme de nombreux collègues, j'avais regretté cette décision, qui transforme le ministère en une coquille vide.
Cette mission se caractérise donc par une augmentation en trompe-l'oeil – qui ne trompe, en réalité, personne – faute d'une ambition et d'une politique claires en direction de la jeunesse et la vie associative, pourtant toutes deux essentielles à notre avenir, car vecteurs privilégiés de ce lien social qui nous fait tant défaut à l'heure des restrictions. Le correctif budgétaire appelé plan de relance montre d'ailleurs bien les insuffisances du projet originel, puisqu'il contient des rallonges financières nécessaires, en particulier à destination du monde associatif sportif local. Mais alors, pourquoi ne pas être plus ambitieux et libérer les énergies dans le domaine sportif, par exemple en déplafonnant la taxe dite Buffet pour développer le sport amateur dans les territoires ruraux ?
Malgré le déni des réalités, le communautarisme et l'islamisme radical gangrènent le sport comme ils détruisent le pays. Fini, l'angélisme ; fini, les renoncements ; fini, la politique de l'autruche ; le temps est à l'action ! Madame la ministre déléguée chargée des sports, madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, vous êtes aux responsabilités, rappelez-vous ces mots que j'emprunte de nouveau à Pierre de Coubertin : « Les sports ont fait fleurir toutes les qualités qui servent à la guerre : insouciance, belle humeur, accoutumance à l'imprévu, notion exacte de l'effort à faire sans dépenser des forces inutiles. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.
À trois ans des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la hausse du budget du ministère délégué chargé des sports est sans précédent. De fait, en 2021, ce ne sont pas moins de 802 millions d'euros qui seront apportés au volet « sport », ce qui représente une hausse de crédits de 20 % par rapport à 2020. Les moyens déployés pour soutenir les politiques sportives, particulièrement dans le cadre des Jeux, olympiques sont donc historiques. Je m'en réjouis car le sport demeure un vecteur essentiel des valeurs de la République.
Le présent budget traduit la volonté du Gouvernement d'accompagner le sport et sa pratique pour toutes et pour tous. Alors que le secteur subit fortement les conséquences de la crise sanitaire, l'importante hausse des moyens dédiés au sport devrait permettre de le soutenir, de poursuivre la réforme de l'organisation du sport, mais aussi de préparer les grandes échéances sportives de ces prochaines années, à commencer bien sûr par les Jeux olympiques de Paris.
Dans ce cadre, l'effort marqué en faveur du programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 » témoigne de la montée en puissance progressive de la préparation des Jeux dont la tenue demeure une priorité gouvernementale.
Cependant, le sport ne saurait être valorisé à travers le seul prisme des performances de haut niveau. En effet, le groupe Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés demeure convaincu que le monde sportif a un rôle social majeur à jouer en faveur de l'éducation, de la cohésion sociale, de l'insertion, mais aussi de la santé et du développement durable. Les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi de finances doivent impérativement bénéficier aux sportifs professionnels comme aux sportifs amateurs. C'est pourquoi notre groupe soutient la mobilisation du Gouvernement en faveur de la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive, et de l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques.
Dans ce contexte, notre groupe se montre tout particulièrement favorable à la dynamique engagée. L'objectif de parvenir à la création de 500 maisons sport-santé – MSS – en 2022, contre 138 en 2019, permettra d'améliorer la qualité de vie des Français.
Rappelons que le mouvement en faveur du secteur sportif sera conforté par les crédits du plan de relance. La première enveloppe dédiée de 122 millions d'euros sur deux ans favorisera l'emploi et la formation, notamment dans le cadre du dispositif SESAME – Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement. Grâce à 12 millions d'euros de crédits additionnels, il permettra l'accompagnement personnalisé de 3 000 jeunes supplémentaires vers les métiers du sport.
Dans le cadre de cette mission, d'importants efforts sont également à noter en faveur de la jeunesse et de la vie associative. Notre groupe tient à souligner l'effort financier exceptionnel consenti puisque les crédits en question atteindront 699 millions d'euros, soit une augmentation de 6 % par rapport à 2020. Par ce budget, l'État pourra contribuer fortement au développement de la vie associative, ferment de cohésion sociale et acteur économique majeur. En outre, alors que les activités du monde associatif ont été fortement perturbées par la crise sanitaire, notre groupe tient à féliciter tout particulièrement Mme Sarah El Haïry pour les actions qu'elle a menées. Son engagement a permis de mobiliser, parallèlement au plan de relance, 100 millions supplémentaires pour le monde associatif.
L'investissement et le travail accompli par la secrétaire d'État permettront de soutenir les trésoreries, de renforcer les fonds propres des associations, mais également de financer 2 000 emplois aidés dits FONJEP – en raison de la participation du fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire. Nous nous félicitons de cette mesure qui permettra de soutenir la structuration du tissu associatif, ainsi que l'activité salariée des associations.
Par ailleurs, notre groupe accorde une importance toute particulière à l'action associative, acteur essentiel de la vie de nos territoires. Nous saluons donc le renforcement massif du service civique : aux plus de 145 000 missions financées par l'État s'ajoutent plus de 100 000 missions supplémentaires prévues dans le cadre du plan de relance afin d'encourager l'engagement des jeunes.
Nous nous réjouissons de constater que de nombreux domaines bénéficieront d'aides supplémentaires pour l'année 2021, comme le service national universel qui permet de mettre en évidence le lien entre l'éducation et engagement.
Les députés du Mouvement démocrate MoDem et Démocrates apparentés saluent donc un budget qu'ils jugent équilibré et cohérent compte tenu des objectifs gouvernementaux fixés pour les secteurs du sport, de la jeunesse et de la vie associative. Nous voterons ces crédits pour 2021.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
Permettez-moi avant tout de saluer notre collègue Régis Juanico qui aurait dû s'exprimer ce soir à la tribune et que je remplace : je lui souhaite un prompt rétablissement.
La réponse budgétaire du Gouvernement pour 2021 est-elle à la hauteur de la crise sanitaire que nous traversons ? Cette crise violente n'est pas une simple parenthèse, nous le savons maintenant, et elle aura des effets durables, bien au-delà de 2020. Notre réponse est clairement négative.
Comme l'a rappelé Régis Juanico en commission, la semaine dernière, l'impact de la crise sanitaire sur la vie associative a été clairement sous-estimé à l'occasion de la première vague ; elle l'est toujours aujourd'hui. On ne réglera pas la question de la survie de nombreuses structures à coups de 15 ou 20 millions d'euros et par des tours de passe-passe budgétaires.
Une interruption de plus de huit mois de la vie associative et du sport amateur n'a pas de précédent dans notre histoire. Les pertes financières subies par les associations sont importantes, du fait notamment de l'annulation des événements prévus entre mars et juin, qui n'ont pas pu être reprogrammés entre septembre et décembre, mais aussi en raison d'une reprise très chaotique des activités. Les chiffres de l'enquête nationale de la Centrale du sport, cités dans le rapport pour avis, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, de notre collègue Michel Larive, indiquent qu'avant l'été, les pertes de ressources financières s'élevaient déjà à près de 10 000 euros en moyenne pour les associations du secteur du sport amateur.
Il faut ajouter à ces éléments la forte incertitude sur les calendriers associatifs et sportifs qui vont être profondément chamboulés par le second confinement.
Le mouvement sportif français qui a écrit une lettre ouverte au Président de la République, au début de la semaine, évoque une perte du nombre des licenciés de l'ordre de 20 à 25 % dans les clubs, ce qui veut dire que l'objectif des 3 millions de pratiquants sportifs supplémentaires d'ici à 2024 va se transformer en une question : « Comment donc compenser la perte de 3 millions de licenciés d'ici à 2024 ? »
Par conséquent, avant d'envisager un plan de relance, même s'il faut en poser les premiers jalons, il faut un plan d'urgence pour nos associations. En mai et juin, et encore la semaine dernière, nous avons défendu des amendements visant à créer un fonds de solidarité pour le sport amateur, doté de 100 millions d'euros obtenus grâce à l'augmentation des plafonds des taxes affectées au financement du sport. Régis Juanico a également plaidé, avec d'autres collègues, pour des mesures exceptionnelles visant à soutenir le mécénat sportif, ainsi que pour la mise en place rapide d'un chèque sport pour soutenir la dépense sportive des familles pour un montant de 800 millions d'euros. Patatras ! Le sport amateur n'a pas obtenu une aide à la hauteur de la situation. Nous ne les opposons pas, mais quand le secteur de la culture obtient 2 milliards d'euros dans le cadre du plan de relance, le sport doit se contenter de 122 millions d'euros sur deux ans, soit des crédits non pérennes sur le plan budgétaire.
Nous constatons également, madame la ministre, que, contrairement à vos engagements relatifs à la sanctuarisation des 1 529 emplois de conseiller technique et sportif – CTS – , dont la masse salariale a été transférée d'un programme budgétaire de la santé à celui du sport, le projet de loi de finances prévoit une baisse de trente-neuf emplois des cadres d'État. C'est un très mauvais signal, alors les conseillers techniques et sportifs ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire et qu'ils ont été cités comme un exemple pour le service public.
Nous avons également plaidé pour l'augmentation significative du Fonds de développement de la vie associative, à hauteur de 100 millions d'euros, mais nous enregistrons la même fin de non-recevoir : le FDVA sera augmenté d'une quote-part des produits des ressources des comptes associatifs inactifs et en déshérence de 15 millions d'euros en 2021.
Enfin, même si nous saluons la création de 100 000 missions de service civique supplémentaires en 2021, mesure que nous avons toujours soutenue, nous avons un certain nombre d'interrogations fortes sur les crédits du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Les associations qui représentent 85 % des structures d'accueil des volontaires du service civique seront-elles en état d'absorber un nombre important de nouvelles missions dans les prochains mois ? La montée en charge du service civique nécessite des crédits budgétaires pérennes, or l'augmentation du nombre de missions est aujourd'hui uniquement financée par les crédits du plan de relance, par définition exceptionnels.
Nous demandons logiquement la suppression du service national universel qui bénéficie étrangement d'un doublement de ses crédits budgétaires en 2021, pour un montant global de 60 millions d'euros, alors que sa mise en place au cours de l'année 2020 a été un échec retentissant. Le SNU est un dispositif inutile et redondant avec le service civique car il s'adresse aux plus de 16 ans. Nous voyons bien qu'il s'agit d'intervenir, en particulier au sein de l'éducation nationale, sur le parcours de citoyenneté en amont de cet âge. Le SNU est un dispositif coûteux dont la montée en puissance budgétaire est en concurrence directe avec les crédits qui devraient être consacrés à la seule généralisation du service civique à l'ensemble d'une classe d'âge.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du projet de loi de finances pour 2021, …
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » revêt cette année une importance particulière, tant les secteurs concernés sont à la fois indispensables et fragilisés par la crise. Les crédits de cette mission vont évoluer de façon très sensible pour l'année 2021. Ils sont en augmentation de 12,5 % en crédits de paiement, pour atteindre 1,36 milliard d'euros. Dans le même temps, le plan de relance prévoit un soutien spécifique au sport français de 120 millions d'euros sur deux ans. Le groupe Agir ensemble salue cette progression.
En ce qui concerne le sport, ce budget est porteur d'enjeux très lourds. Le secteur a été fortement touché par la pandémie et les fermetures administratives. Le confinement a conduit à un arrêt quasi total des structures et de la pratique sportive. Cette crise se prolonge aujourd'hui. Selon le Comité national olympique et sportif français, un licencié sur quatre ne s'est pas réinscrit dans son club à la rentrée 2020, entraînant de graves difficultés pour l'ensemble du sport amateur. Dans ce contexte, l'ensemble des structures ont pu bénéficier des mesures transversales de soutien économique mises en oeuvre par le Gouvernement pour 2020. Les crédits de la mission conjugués avec le plan de relance prolongent cet effort.
Par ailleurs, les crédits du programme « Sport » amplifient la dynamique en vue des Jeux olympiques 2024 à Paris. Bien sûr, nous ne sous-estimons pas les dangers que fait peser la crise sanitaire sur l'organisation de ce type d'événement mais, à ce stade, il est important que tout soit mis en oeuvre pour que cette fête du sport soit une réussite.
L'autre périmètre de cette mission concerne la jeunesse et la vie associative. Il est tout aussi important à nos yeux. Il est en effet indispensable de soutenir la jeunesse et d'aider le monde associatif à traverser cette crise faite d'incertitudes et d'interrogations sur l'avenir. C'est une interrogation et une préoccupation très fortes du groupe Agir ensemble et c'est pourquoi nous observons avec satisfaction que ce budget consacre des moyens en hausse pour l'année 2021. Ces moyens sont particulièrement ciblés vers le service national universel et le service civique.
Plus que jamais, notre nation doit faire bloc et s'appuyer sur une jeunesse unie autour de valeurs communes, celles de la République. C'est toute la raison d'être de ce service national universel, qui s'étendra progressivement en vue d'une généralisation que le groupe Agir ensemble soutient pleinement.
D'autre part, la mission prévoit un renforcement très substantiel du service civique avec 100 000 missions supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Celui-ci est à nos yeux complémentaire de la montée en puissance du SNU.
Enfin, le groupe Agir ensemble note une hausse de 2,4 % des ressources consacrées au développement de la vie associative. Ces nouveaux moyens renforceront la dotation affectée au compte d'engagement citoyen, le CEC. Mis en place en 2016, le CEC vise à reconnaître et à valoriser l'engagement, notamment le bénévolat et le volontariat, par l'octroi d'heures de formation adossées au compte personnel de formation. Ce nouveau droit a longtemps été différé pour cause d'obstacles budgétaires et techniques. Le groupe Agir ensemble se félicite que le Gouvernement se donne aujourd'hui les moyens de rendre ce nouveau droit pleinement effectif. C'est un beau signal en effet que d'assurer une reconnaissance à ceux de nos concitoyens qui accordent du temps à la société dans le cadre d'une activité non lucrative. Cette mesure est particulièrement pertinente dans le contexte de crise que nous connaissons.
Le groupe Agir ensemble salue donc ces nouveaux moyens accordés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ainsi que les priorités budgétaires concrètes et réelles qui en ressortent. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, au nom du groupe que je représente, à voter les crédits de cette mission.
Nous sommes en train de débattre alors que le Président de la République vient d'annoncer de nouvelles mesures restrictives en vue de lutter contre la propagation de l'épidémie. Cela nous invite bien évidemment à réfléchir sur les conséquences de cette crise en ce qui concerne cette mission budgétaire, le sport, les jeunes et les associations. Quel avenir, quel modèle, quelle économie pour le sport dans une telle situation ? Si les mesures annoncées ce soir par le Président de la République ne sont pas comparables à celles de mars dernier, …
… il est certain que le sport professionnel va se voir affecté de nouveau. Et que dire du sport amateur ? Toutes les associations sportives, remplies de passionnés, ont énormément souffert de cette crise…
… et il faut ici saluer le dévouement de nos associations partout sur le territoire pour continuer à faire vivre le sport en France.
Mes principales préoccupations concernent nos jeunes. Alors que les moins de 25 ans étaient déjà la tranche d'âge la plus touchée par le chômage et la précarité, cette crise sanitaire et économique est particulièrement difficile pour eux. Je tiens à saluer l'ensemble des mesures prévues par le plan de relance visant à faire en sorte qu'ils ne soient abandonnés, avec cette ambition : un jeune égale une solution. Cela passera notamment par un renforcement du service civique, avec cet objectif de 245 000 services civiques réalisés en 2021. L'enveloppe consacrée semble appropriée mais ce soir plus que jamais je m'interroge sur la nature des missions qui pourront être proposées à nos jeunes. Il ne s'agit pas seulement de leur trouver une occupation mais bien de les aider à découvrir le monde professionnel ou associatif.
Les associations, précisément, ont énormément souffert et vont encore souffrir ; il est impératif de les soutenir. Aussi, nous saluons vos annonces, madame la ministre déléguée, et nous réjouissons du soutien que vous leur apportez, notamment à celles en proie à des problèmes de trésorerie. Nous ne devons pas négliger l'importance de notre tissu associatif, qui soutient bien souvent des causes primordiales ou permet un lien social important dans de nombreux territoires.
Le groupe UDI et Indépendants défendra aussi une revalorisation du FDVA afin que les financements reviennent au niveau de ceux assurés antérieurement par la réserve parlementaire.
Enfin, 80 % des fédérations sportives rencontrent des difficultés économiques, avec notamment 25 % de licences en moins pour cette année 2020-2021. Ces chiffres sont très inquiétants alors que la France accueillera les Jeux olympiques en 2024.
La situation sanitaire appelle bien évidemment la plus grande prudence concernant des activités à risque, mais nous nous interrogeons sur les mesures prises pour soutenir les fédérations et les pratiques sportives d'une manière générale. D'ailleurs, je me suis souciée de l'accès à la pratique sportive bien avant cette crise et je vous avais déjà questionnée, madame la ministre déléguée, au sujet des inégalités territoriales dans la répartition des équipements sportifs.
Nous pensons qu'il est primordial de défendre un accès au sport pour chacun de nos concitoyens ; c'est le sens d'amendements que je serai amenée à défendre, visant à instaurer une aide au financement d'équipements sportifs publics afin de réduire les inégalités territoriales d'accès à la pratique sportive, notamment dans les territoires ruraux et même pendant le temps scolaire.
Ainsi, mon groupe aborde positivement ce budget et les aides du plan de relance qui lui sont annexées. Nous serons pour autant attentifs à vos réponses concernant nos préoccupations.
M. Maxime Minot applaudit.
L'année 2020 a été une année particulière pour le sport : il a connu, d'une part, la mise en place d'une nouvelle gouvernance par le biais de la création de l'Agence nationale du sport ; il a surtout subi, d'autre part, les conséquences dévastatrices de l'épidémie de covid-19, aussi bien pour le sport amateur que pour le sport professionnel. Les restrictions des pratiques sportives, la fermeture des salles, l'annulation des événements sportifs ont entraîné une baisse durable du nombre de licenciés et une baisse de revenus pour les clubs et associations sportives.
Pour ce qui est du sport professionnel, c'est toute une économie qui est en danger, avec l'arrêt des compétitions sportives, ou bien avec les rencontres à huis-clos qui font chuter les recettes de billetterie. Cela a eu des conséquences terribles en termes de droits télévisuels du fait de l'absence de retransmission d'événements sportifs alors même que ces droits sont essentiels au fonctionnement de nombreux clubs. L'exemple du conflit entre Mediapro et la Ligue de football professionnel doit nous inquiéter.
Par ailleurs, à l'heure d'un nouveau confinement, pourriez-vous d'ores et déjà nous indiquer quel sera le sort des compétitions sportives ? Seront-elles maintenues ?
Parallèlement, le projet de loi de finances pour 2021 procède au relèvement du plafond de la taxe Buffet. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Il est en effet important que cette taxe finance en priorité le sport. Mais comme l'indique à juste titre l'avis du rapporteur, compte tenu du contexte, le produit de la taxe Buffet sera inférieur à ce qui était prévu. Dès lors, une revalorisation de 1,8 % des crédits pour ce programme paraît bien insuffisante.
C'est un budget très stable, parfois même en baisse, qui nous est présenté. Les efforts sont d'ailleurs plutôt à rechercher dans la mission « Plan de relance ».
La hausse des crédits concerne les Jeux olympiques et paralympiques et la haute performance. Nous ne contestons pas les besoins du haut niveau mais un rééquilibrage est nécessaire compte tenu des faibles retombées positives que l'accueil des JO aura sur le reste du territoire et surtout compte tenu des difficultés des petits clubs. Nous allons proposer par conséquent d'augmenter les crédits et les actions de soutien en faveur des clubs, des associations sportives sur le territoire, de la pratique amateur et du sport pour tous.
Pour ce qui concerne le budget en faveur de la jeunesse, il est difficile à lire en raison de l'éclatement entre le plan de relance, la mission « Travail et emploi » ou encore la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Mais dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative », l'essentiel des crédits en direction de la jeunesse concerne le service national universel et dans une moindre mesure le service civique.
Compte tenu du contexte et de la faible portée du dispositif à l'heure actuelle, il nous paraît disproportionné de doubler les crédits du SNU et de les porter à plus de 60 millions d'euros. Cela ne répond pas aux attentes de la jeunesse, qui se retrouve aujourd'hui démunie face à une crise sanitaire qui assombrit les perspectives en termes d'emploi mais aussi en termes d'engagement associatif comme sportif, ou même de loisir. Il faut avant tout répondre à la précarité d'un nombre croissant de jeunes en ouvrant le revenu de solidarité active – RSA – aux 18-25 ans, comme nous l'avons proposé à plusieurs reprises, en ciblant les aides exceptionnelles et en accompagnant leur insertion dans la société.
Enfin, la situation des associations doit nous préoccuper. D'un côté, celles à caractère social, en particulier d'aide alimentaire, ont constaté une hausse de leurs bénéficiaires. De l'autre, les associations culturelles et sportives font état d'importants problèmes de trésorerie du fait de l'annulation d'événements sportifs, culturels, de festivals. Or ces associations contribuent à la vitalité et au dynamisme du territoire, à améliorer l'accès à la culture et au sport pour tous, à promouvoir l'identité des territoires.
Les associations employeuses ont pu bénéficier des mesures de droit commun pour les entreprises, activité partielle, fonds de solidarité, ce qui était nécessaire, mais nous devons aussi penser à toutes les associations, y compris celles qui ne peuvent compter que sur le bénévolat. Les difficultés, déjà considérables au début de la crise, vont durer et s'aggraver dans le contexte du renouvellement de l'état d'urgence sanitaire. La crise économique risque par ailleurs de provoquer une diminution durable du mécénat d'entreprise. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires plaide depuis le début de la crise pour un abondement du FDVA, seul à même de répondre aux besoins des territoires.
Vous l'aurez compris, si nous saluons l'augmentation des crédits accordés à la mission, le groupe Libertés et territoires n'en partage pas nécessairement la répartition, ce pourquoi il ne les votera pas.
M. Jean Lassalle applaudit.
Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
Nous vivons une crise sanitaire inédite qui menace une grande partie d'entre nous, met à l'épreuve nos hôpitaux et l'ensemble de notre économie et remet profondément en question notre capacité à nous réunir, à vivre ensemble. Et c'est bien parce que le sport est au centre de la vie sociale qu'il est touché en plein coeur par la pandémie.
Aussi, avant de vous présenter le budget du ministère chargé des sports pour 2021 et de vous soumettre les grands axes de la politique publique que j'entends mener aux côtés de Jean-Michel Blanquer, permettez-moi de dire un mot à l'intention des 360 000 associations sportives, des acteurs du sport, des 36 millions de Français qui pratiquent une activité sportive, des 16 millions de licenciés et des 2 millions de bénévoles que vous représentez aussi dans cette enceinte. Je sais leur grande inquiétude.
Les semaines à venir seront rudes sur le plan économique et sur le plan humain. C'est pourquoi je vous confirme ce soir que la continuité du sport qui se pratique comme un métier est aujourd'hui assurée. Les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels pourront demain continuer à s'entraîner et participer à des compétitions puisque les déplacements pour raison professionnelle sont autorisés. L'État ne laissera tomber personne.
Nous faisons confiance aux encadrants du sport et nous travaillerons avec nos partenaires que sont les collectivités. Le Président de la République a encouragé ce soir les maires à soutenir les associations pour prendre en charge nos enfants après l'école. Les associations répondront présentes. Quant à moi, je soutiendrai les maires pour leur faciliter la tâche. Les éducateurs sportifs, les enseignants, les professeurs et les agents territoriaux doivent accompagner les personnels hospitaliers pendant l'épreuve que nous traversons. Soyons tous unis…
… pour assurer la continuité de la vie en France. Nous travaillerons évidemment avec les fédérations et les entreprises du sport pour faire en sorte qu'aucune structure ne disparaisse en raison de la crise. Je rappelle les efforts sans précédent du Gouvernement pour aider le secteur sportif : près de 3 milliards d'euros d'aides de droit commun pour le sport amateur, le sport professionnel, le sport associatif et le secteur marchand ; des dispositifs d'activité partielle, de fonds de solidarité, d'exonération de charges et de PGE – prêt garanti par l'État – prolongé ou élargi ; des mesures de soutien ciblées, telles que la création d'un fonds de solidarité de 15 millions d'euros à l'Agence nationale du sport pour venir en aide aux petites associations, qui n'ont pas bénéficié des aides de droit commun parce qu'elles n'emploient pas – près de 3 000 actions, au sein de ces associations, maintenues en vie par les bénévoles, ont d'ores et déjà été financées.
N'en doutez pas, je suis consciente qu'il faut aller plus loin et nous y travaillons. Pour la compensation des pertes de recettes de billetterie, je vous annonce ce soir la sanctuarisation de près de 110 millions d'euros. Avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance Bruno Le Maire et le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises Alain Griset, nous réfléchissons également à des exonérations de charges pour le sport professionnel et à la prise en compte des loyers pour les salles de sport. À la demande du Premier ministre, nous souhaitons également mettre tout en oeuvre pour aider le secteur associatif en favorisant les inscriptions en clubs et la reprise de l'activité sportive pour tous dès que le contexte sanitaire le permettra. Je sais que vous êtes plusieurs à plaider en ce sens.
Indépendamment de ces mesures d'urgence et de sauvegarde, je rappelle enfin que 122 millions d'euros issus du plan de relance ont été sanctuarisés pour le sport. Grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, et je m'en réjouis, 10 millions s'ajouteront au présent budget, pour le bénéfice du sport, de nos concitoyens et des territoires. Ledit plan contribuera ainsi à relancer le secteur du sport dans trois domaines : le bâti, l'emploi et la transformation des fédérations.
J'en viens au budget du ministère délégué chargé des sports, qui se caractérise par une hausse historique de 20 % pour atteindre 802 millions d'euros. Cette hausse, dont je suis fière, s'inscrit dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les Jeux, j'en suis convaincue – tout particulièrement en cette période troublée – , sont une véritable lueur d'espoir pour le pays, un objectif majeur qui nous oblige à être à la hauteur du point de vue sportif, mais aussi du point de vue de l'organisation et de la mobilisation nationale. Aussi, et je l'assume, nous consacrerons, en 2021, 105 millions de plus qu'en 2020 au programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques 2024 ». Ces fonds, majoritairement alloués à la société de livraison des ouvrages olympiques – SOLIDEO – permettront de construire l'héritage matériel de Paris 2024. Je pense aussi aux très nombreux sites labellisés dont vous avez parlé, les centres de préparation aux Jeux, qui se déploieront partout en France – et dans le Val-d'Oise ! Ce succès démontre l'engouement des territoires pour l'aventure olympique et paralympique et donne aux Jeux de Paris 2024 une dimension pleinement nationale, ainsi qu'un rayonnement à l'extérieur de nos frontières.
Mais les Jeux sont bien plus encore : ils sont un héritage immatériel et durable pour notre pays et nos concitoyens. Ainsi l'accueil de cet événement planétaire doit-il nous permettre de changer la place du sport dans la société et l'inscrire durablement dans le quotidien des Français.
Permettez-moi un dernier mot sur le sport à l'école, dès le plus jeune âge. Avec Jean-Michel Blanquer, nous voulons ancrer, dès la maternelle et au tout début de l'école primaire, des apprentissages sportifs fondamentaux tels que l'aisance aquatique et le « savoir rouler » à vélo, qui sont un enjeu d'épanouissement personnel.
Dernier axe prioritaire de ma feuille de route, ce budget est tourné vers l'avenir et apporte un soutien marqué au sport-santé. Vous le savez, nous sommes résolus à créer un réseau de 500 maisons sport-santé d'ici à la fin du quinquennat. Nous y consacrerons un budget inédit de 3,7 millions d'euros. Je tiens aussi à souligner le volet emploi du plan de relance, qui nous permettra de créer 4 000 emplois supplémentaires, venant s'ajouter aux 5 000 déjà financés par l'intermédiaire de l'Agence nationale du sport.
Pour terminer, je remercie la direction des sports et l'ensemble des agents du ministère délégué, que je sais mobilisés au service de nos politiques publiques. Je remercie aussi notre opérateur, l'Agence nationale du sport, pour son action.
Sport, avenir de la jeunesse, vie associative : je sais, mesdames et messieurs les députés, que nous partageons le même attachement à ces sujets fondamentaux, essentiels pour la cohésion nationale et le vivre-ensemble.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.
La jeunesse est la priorité du Gouvernement : c'est à ce titre que je vais vous présenter les crédits dont elle est dotée et répondre aux interventions des rapporteurs et des porte-parole des groupes. Le plan « Un jeune, une solution », inscrit dans le plan de relance, est l'une des démonstrations les plus fortes de l'action collective que nous entendons mener en faveur des jeunes – ce que vous avez rappelé, madame Descamps. Les politiques en faveur de la jeunesse représentent 94,8 milliards d'euros.
La vie associative est le deuxième pilier de mon périmètre ministériel. Vous l'avez tous dit, mesdames et messieurs les députés : elle est indispensable à la vitalité des territoires et au maintien des solidarités de proximité. L'importance accordée à la vie associative se traduit par un effort de l'État, en dehors des dépenses fiscales, de 7 milliards d'euros. Le programme 163 « Jeunesse et vie associative », dont je suis chargée, ne retrace qu'une fraction de l'effort de la nation dans ces deux domaines car l'État joue un rôle essentiel d'impulsion et de soutien. Le total des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » s'élève à 699 millions d'euros pour 2021. Le programme 163 bénéficie, en dehors du plan de relance, d'une progression de 6 % de ses ressources. Mais vous avez déjà, les uns et les autres, mentionné ces différents chiffres.
Je vais vous présenter successivement les crédits budgétaires consacrés à la jeunesse, à l'engagement et à la vie associative, qui constituent les trois pôles de mon action ministérielle.
En ce qui concerne la jeunesse, deux mesures sont prévues dans le PLF pour 2021. La première concerne l'accès à l'information, aujourd'hui indispensable. Il s'agit bien sûr de lutter contre les inégalités. La seconde est le développement des loisirs éducatifs de qualité pour la jeunesse et le soutien à l'éducation populaire. Je sais, monsieur Lecoq, que vous y tenez, car une telle mesure permet également de lutter contre les inégalités et contribue à l'émancipation des jeunes. Le développement des accueils collectifs de mineurs et les accueils de loisirs favorise la réussite de la jeunesse. Cette ambition s'est traduite cet été par le dispositif « vacances apprenantes » lancé par Jean-Michel Blanquer et par le plan « mercredi », une autre des priorités du ministère de l'éducation nationale. Les accueils collectifs de mineurs sont des lieux propices à l'éducation et à l'émancipation, ce que vous avez également souligné, madame Tolmont. Le programme 163 prévoit 2 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement pour soutenir les accueils de loisirs, mais aussi les métiers de l'animation, qui accompagnent la vie associative et la jeunesse.
Pour ce qui est, ensuite, du budget consacré à l'engagement, il concerne le service civique et le service national universel, à l'origine, je le sais, de nombreux débats. Ce sont deux piliers de l'engagement qui, en réalité, se complètent : ils ne sont pas en concurrence. Je ne peux parler de l'engagement sans saluer celui de notre jeunesse pendant le premier confinement : elle a été à la hauteur des enjeux et, notamment grâce à la plateforme jeveuxaider. gouv. fr, s'est engagée auprès des associations, dans les territoires, pour soutenir diverses causes – en particulier l'accompagnement de nos aînés et des plus précaires.
Le budget consacré au service civique reste très élevé puisqu'il représente 505 millions d'euros. Il permettra à 140 000 jeunes de s'investir. M. Sorre l'a rappelé : le Président de la République a annoncé le 14 juillet 2020 une augmentation exceptionnelle des moyens accordés au service civique, 100 000 jeunes supplémentaires bénéficiant désormais du dispositif, soit un apport budgétaire complémentaire de 363 millions d'euros. Au total, ce sont donc 245 000 jeunes en service civique qui s'engagent en faveur de l'intérêt général dans nos territoires et dans nos associations. Mme Descamps l'a souligné, la qualité de l'accompagnement est essentielle et nous y attachons une importance toute particulière.
En 2021, la mise en oeuvre du service national universel continuera en effet d'être pour moi, je l'avoue, monsieur Larive, une obsession ! Le SNU permet à l'ensemble du tissu associatif d'accompagner notre jeunesse pour « faire nation », mais aussi – vous l'avez dit monsieur Minot – de réaffirmer la place des valeurs républicaines au coeur de nos engagements. Le SNU est donc un premier pas vers l'engagement puis vers le service civique. La crise sanitaire a malheureusement bousculé le déploiement du service national universel, c'est un fait. Il est toutefois primordial de soutenir le dispositif car aucun investissement n'est excessif quand il s'agit de la jeunesse : elle est notre priorité.
J'en viens au troisième axe de mon action, tout aussi essentiel : la vie associative. Vous avez tous souligné l'importance du soutien au FDVA. Le monde associatif a évidemment bénéficié de l'ensemble des dispositifs économiques de droit commun, mais les acteurs associatifs demandent un soutien complémentaire et je les ai entendus. Le budget du FDVA est maintenu à 33 millions d'euros : 8 millions pour le FDVA 1 et 25 millions pour le FDVA 2. Le travail intense que nous avons mené avec le rapporteur spécial, le rapporteur pour avis et les députés a permis une augmentation de 20 % des crédits alloués au FDVA, qui reçoit donc 15 millions d'euros de plus. Je m'engage en outre, aujourd'hui, devant vous, à ce que 5 millions d'euros supplémentaires soient versés dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative – PLFR 4. Le FDVA atteindra ainsi un montant de 53 millions d'euros, …
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I
… ce qui nous permettra de soutenir nos associations au plus près des territoires.
Il y va de cette société de l'engagement que nous chérissons tous et de l'accompagnement des associations dans tous les territoires, quelle que soit leur taille.
Mêmes mouvements.
Nous en venons aux questions.
Je rappelle que la durée de chaque question et de chaque réponse est fixée à deux minutes.
La parole est à Mme Zivka Park.
Beaucoup d'entre nous ont observé et accompagné les nombreuses initiatives solidaires de nos concitoyens engagés et mobilisés. Dans les secteurs de la santé, de l'éducation et du sport, les associations, véritables moteurs de la cohésion sociale, sont des relais essentiels de l'action de l'État, notamment dans les territoires isolés ou dans les quartiers défavorisés – le Président de la République l'a encore rappelé ce soir. Malheureusement, la crise sanitaire ne les a pas épargnées et leur trésorerie a été fragilisée à un moment où leur action était indispensable.
Nous ne pouvons que nous féliciter de la politique de soutien à la vie associative grâce aux crédits que le Gouvernement engage. De nombreuses mesures, que vous avez rappelées, ont permis aux associations de s'organiser pour affronter la crise : le maintien des subventions de l'État, le chômage partiel, le fonds de solidarité et le déblocage de moyens exceptionnels pour soutenir l'emploi associatif et les projets innovants, notamment à travers le FDVA, qui doit être abondé davantage.
De nombreux dispositifs sont donc disponibles, mais les associations ont du mal à se les approprier rapidement, notamment les plus petites d'entre elles. Seulement 36 % des associations employeuses ont en effet activé les solutions financières proposées par les pouvoirs publics. Comment pouvons-nous les aider à se saisir des moyens exceptionnels que vous avez engagés ?
Le plus important, c'est évidemment que les associations puissent bénéficier de ces aides et de ces soutiens. Si elles n'en ont pas connaissance, elles ne pourront pas en profiter, et elles continueront à souffrir.
Il existe déjà un site gouvernemental, associations. gouv. fr, qui donne des informations sur l'ensemble des soutiens existants. Mais il faut aller plus loin, et nous avons élaboré un document recensant l'ensemble des aides créées pendant la crise sanitaire, afin d'en faciliter et d'en accélérer l'accès ; il sera évidemment diffusé auprès des parlementaires et des élus locaux, qui constituent des relais précieux.
S'y ajoutera un soutien humain car nos associations en ont besoin autant que d'un soutien financier : je n'en ai pas parlé dans le temps limité qui m'était imparti, mais les emplois FONJEP et la reconnaissance du bénévolat grâce au CEC, dont la dotation a été portée à 12 millions d'euros, contribuent à soutenir le monde associatif.
Enfin, nous sommes en train de mettre sur pied le compte asso – lecompteasso. associations. gouv. fr – , qui constituera dès le premier trimestre 2021 le guichet unique dont les associations ont besoin. Les nombreux sites qui existaient auparavant seront remplacés par un endroit unique, où l'on pourra trouver les informations voulues et où seront centralisés des formulaires harmonisés. La vie des associations sera ainsi facilitée ; c'est là aussi une manière de les soutenir.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Je souhaite vous interpeller au sujet du FONJEP. Cet organisme permet de renforcer le développement des projets associatifs et des structures de jeunesse et d'éducation populaire, notamment par le financement d'emplois spécifiques.
L'action des structures de l'éducation populaire est fondamentale ; elle doit absolument être préservée. Qu'il s'agisse des centres socio-culturels, de loisirs ou de vacances, de la fédération française sports pour tous ou de l'accompagnement scolaire, tous les projets dans lesquels l'État est impliqué renforcent son combat en faveur d'une égalité d'accès à la culture. Les femmes et les hommes qui y oeuvrent expriment au quotidien leur attachement aux valeurs républicaines de solidarité et de fraternité ; je tiens particulièrement à saluer leur démarche de lutte contre le décrochage scolaire des enfants de milieux populaires, phénomène qui s'est malheureusement accentué lors du confinement du printemps dernier.
Il convient donc d'assurer ces structures de notre soutien, notamment par le renforcement du FONJEP, acteur indispensable de l'appui aux actions de l'éducation populaire. À ce titre, l'augmentation de son budget de 4,5 millions d'euros pour 2021 est une excellente nouvelle, qui permettra de répondre aux urgences de la vie associative.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous détailler la manière dont ces crédits supplémentaires vont être utilisés, notamment dans le cadre du plan « Un jeune, une solution », pour assurer la continuité des activités des associations de l'éducation populaire ?
Les emplois FONJEP, que l'on appelle communément les « postes FONJEP », constituent un réel soutien humain aux structures associatives. Le montant de la subvention s'élève pour chaque poste à 7 164 euros par an pendant trois ans, ce qui permet aussi de répondre à un vrai besoin des associations en leur donnant la capacité de se projeter dans le temps ; il s'agit donc d'un soutien dans la durée.
Les crédits consacrés à ce dispositif atteignaient 31,4 millions d'euros en 2019 et 34,7 millions en 2020 ; ils progresseront encore de 4,5 millions d'euros en 2021, ce qui correspond à la création de 600 postes FONJEP, auxquels s'ajoutent 1 000 postes – qui représentent 7,2 millions d'euros – prévus par le plan de relance pour 2021. Et 1 000 postes de plus seront créés en 2022 pour un total, donc, de 14,4 millions d'euros.
Ces emplois, dont 500 ont été créés en 2020, permettent concrètement aux petites structures associatives de se regrouper et de coopérer entre elles en étant solidaires, mais ils constituent surtout une ressource humaine, une ressource en compétences, une expertise et un soutien dans la durée pour nos associations, qui en ont grandement besoin.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
L'accroissement global des ressources allouées à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » doit être fortement relativisé. En effet, la majorité de ces nouveaux crédits ira au programme 350, relatif aux Jeux olympiques de 2024, mais aussi au développement du service national universel.
Cette préférence ou plutôt cette captation budgétaire en faveur du SNU nous semble très contestable. Bien qu'on n'ait pu faire la démonstration de l'intérêt de ce dispositif, les crédits qui lui sont alloués font plus que doubler par rapport à la loi de finances initiale pour 2020 : ils atteignent plus de 62 millions d'euros. Ses missions de brassage social, de cohésion nationale et de transmission des valeurs de la République sont déjà assurées en premier lieu par l'éducation nationale, si tant est qu'on lui accorde suffisamment de moyens pour ce faire. Dans une moindre mesure, ce rôle est également assumé par le sport amateur, qui n'est pas non plus suffisamment soutenu par le présent budget.
C'est pourquoi nous présenterons des amendements visant à soutenir le sport et notamment l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », du programme 219, par le transfert de l'augmentation hasardeuse des crédits consentis au SNU.
Au-delà de cette critique de fond, l'opportunité d'une telle décision doit être également soulevée. J'insiste : pourquoi accentuer l'effort budgétaire envers le SNU, alors que son application concrète a été rendue impossible en 2020 du fait de la crise sanitaire, et que des mesures de restriction des interactions sociales continuent d'être prises, ce que nous déplorons ? Pourquoi tabler sur une cohorte de 25 000 jeunes volontaires alors que les chiffres communiqués au rapporteur pour avis, M. Larive, s'établissaient apparemment à 4 500 jeunes volontaires accomplissant ou cherchant à accomplir une mission d'intérêt général ? Enfin, combien coûtera au total l'ouverture du SNU à l'ensemble d'une classe d'âge, soit 750 000 à 800 000 jeunes par an ?
Madame la députée Tolmont, nous avons plus que jamais besoin du service national universel. Ma conviction en la matière s'appuie sur des études de l'Institut national pour la jeunesse et l'éducation populaire, l'INJEP, dont je vous invite à prendre connaissance. Elles montrent à quel point le SNU, qui vient d'être créé et peut encore, bien entendu, s'améliorer, constitue une politique publique susceptible de structurer notre jeunesse. Nous avons plus que jamais besoin de mixité sociale et territoriale, et nous devons permettre aux jeunes du pays de se croiser. C'est un investissement fort qui correspond à une priorité forte du Gouvernement, celle d'accompagner notre jeunesse.
Ces 62 millions d'euros vont permettre d'encadrer humainement le service national universel, mais aussi d'accompagner les jeunes en allant les chercher dans les différents territoires, et enfin de faire vivre plus fortement les valeurs républicaines. Il s'agit d'un engagement particulier en ce qu'il permet le brassage. C'est l'un des seuls dispositifs permettant à la fois que les corps soient en uniforme et qu'interviennent des acteurs de l'éducation nationale et des animateurs de l'éducation populaire. Les compétences seront ainsi brassées pour notre jeunesse, parce qu'elle constitue notre priorité.
Même si elle a été percutée par la crise sanitaire, qui a bousculé nos vies et la manière dont nous pouvions nous projeter dans l'avenir, j'ai vu que la jeunesse avait une aspiration qui pouvait se concrétiser dans le service national universel. Il pourra ainsi faire office de première marche, je l'ai dit tout à l'heure, en complément ou en prélude à d'autres engagements comme le service civique, que de nombreux jeunes ne connaissent pas. À l'époque où il ne bénéficiait pas d'une ligne budgétaire distincte, j'aurais pu moi aussi craindre qu'il fasse concurrence aux dispositifs existants, mais ce n'est pas le cas. Le service civique connaît actuellement un succès historique, marqué par la création de 100 000 missions supplémentaires ; l'investissement nouveau dans le service national universel ne vient s'y ajouter que pour le renforcer.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
J'appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l'état B.
Souhaitez-vous soutenir l'amendement no 1372 , madame Tolmont ?
C'est simple, monsieur le président : étant seule présente de mon groupe, je les défendrai tous.
Sourires.
Je salue une nouvelle fois notre collègue Régis Juanico, auteur de l'amendement. Il vise à financer l'expérimentation d'un chèque sport de 100 euros, dont la distribution aux familles permettrait à chacune d'entre elles de prendre une licence sportive pour ses enfants. Cette mesure concernant 800 000 familles, elle coûterait donc 800 millions d'euros, mais il est proposé de l'expérimenter dans un premier temps auprès de 200 000 familles.
La sédentarité chez les jeunes constitue en effet un enjeu majeur de santé publique. En 2017, la fédération française de cardiologie indiquait qu'en quarante ans, les 9-16 ans ont perdu en moyenne 25 % de leurs capacités physiques ; il leur faut presque une minute de plus que les collégiens de 1971 pour courir 600 mètres.
Le chèque sport devrait permettre de répondre à l'objectif ambitieux fixé par les pouvoirs publics en matière de développement des pratiques sportives – compter 3 millions de pratiquants supplémentaires d'ici à 2024 – , et constituerait un outil concret susceptible de faire fructifier l'héritage sportif des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Nous partageons votre constat quant à la nécessité de voir augmenter le nombre de licenciés dans nos clubs sportifs, mais aussi les fonds de nos associations. J'ai déjà eu l'occasion, en commission, de répondre au député Juanico sur ce point : je pense qu'il ne faut pas multiplier les dispositifs. Il est ici question du chèque sport, tandis que d'autres amendements évoquent le pass'sport – au moment de les examiner, nous pourrons avoir une discussion de fond sur le sujet, et Mme la ministre déléguée pourra notamment nous exposer ce qui se fait déjà en ce sens au sein du ministère.
Pour financer le dispositif proposé, vous souhaitez prendre 200 millions d'euros sur le budget de la SOLIDEO – société de livraison des ouvrages olympiques ; or je ne pense pas que ce soit l'endroit adéquat pour trouver l'argent nécessaire. Rappelons que 75 % des crédits de SOLIDEO sont dédiés à des quartiers plutôt défavorisés de Seine-Saint-Denis, que vous avez également envie d'aider.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable. J'apporterai d'autres précisions tout à l'heure.
Comme je l'ai précisé tout à l'heure, le ministère délégué chargé des sports, par l'intermédiaire de l'ANS, travaille activement sur un dispositif d'aide à la demande sportive, voulu par le Gouvernement et annoncé par le Premier ministre le 5 septembre au mouvement sportif, en présence de ses représentants. Au sein des différents collèges de l'agence, tout le monde est au travail et nous aurons les fonds nécessaires pour financer ce dispositif d'incitation à l'inscription en club – quel que soit son nom, pass'sport ou chèque sport, nous verrons. Nous savons que de nombreux Français risquent de manquer de moyens pour s'inscrire, et nous partageons, au Gouvernement et dans la majorité, votre volonté de voir le sport bientôt reprendre comme avant, lorsque le lien social pourra se renouer.
Cependant, nous sommes défavorables à cet amendement parce que nous ne voulons pas amputer le budget des Jeux olympiques et paralympiques pour un dispositif qui disposera des fonds nécessaires à sa mise en oeuvre lorsqu'il sera prêt.
Mme Sylvie Charrière applaudit.
L'amendement no 1372 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1313 .
Il vise à prélever 3,794 millions d'euros sur les crédits du SNU – dont je parlerai ensuite – pour les reporter sur les 48 ETP – équivalents temps plein – que vous comptez supprimer cette année, afin de revenir au moins au niveau de l'année dernière. Ils correspondent à des emplois de CTS dont nous avons auditionné les syndicats ; leurs représentants ont exprimé leur très grande préoccupation de voir leurs missions s'étendre alors que le nombre de postes risque de diminuer. Nous savons aussi qu'il est question de mettre à disposition les CTS, notamment auprès de l'ANS, et que cela les inquiète.
Pourquoi ponctionner les crédits du SNU ? Il y a plusieurs raisons à cela, que j'ai évoquées dans mon propos liminaire : le SNU n'est pas désiré par les jeunes ; avec la pandémie de covid-19 qui sévit actuellement, il est impossible de l'effectuer correctement ; sa mise en oeuvre est très compliquée ; les dépenses d'organisation sont très mal évaluées ; le format est contestable car, en quinze jours, on n'apprend pas les valeurs de la République, madame la secrétaire d'État.
Pour résumer : c'est un peu léger. Pour ma part, je fais partie des gens qui ont fait le service national d'un an…
… et c'était léger aussi. En outre, comme le dit M. le rapporteur spécial, il ne faut pas multiplier les dispositifs ; or le SNU est redondant, notamment avec la journée défense et citoyenneté, avec l'éducation nationale, et avec le service civique.
C'est pour ces raisons que, dans plusieurs de nos amendements, nous allons proposer de ponctionner le budget du SNU pour ne pas obérer, par exemple, les capacités de construction des ouvrages prévus pour les Jeux olympiques.
Nous sommes d'accord sur l'importance des CTS qui, pour la majeure partie d'entre eux, vont rester au sein du ministère, même si certains postes pourront retourner à l'ANS. Dans un monde qui se transforme – à une allure peut-être encore plus rapide en raison de la crise sanitaire – , il faut peut-être revoir certaines missions quand cela est possible.
N'oublions pas non plus que les effectifs de ce ministère s'inscrivent comme ceux des autres ministères dans une trajectoire pluriannuelle. Cela n'a rien d'extraordinaire. Peut-être y a-t-il aussi des choses à revoir… Certaines fédérations peuvent avoir des besoins en CTS plus importants que d'autres. Comme dans tout système, les choses peuvent évoluer. Avis défavorable.
En effet, l'évolution des emplois prévus au projet de loi de finances s'inscrit dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques et d'une trajectoire pluriannuelle globale.
Il n'y aura pas de suppression de postes, c'est-à-dire qu'aucun CTS ne va perdre son travail, sachant que ce corps compte de nombreuses personnes partant actuellement à la retraite. Quinze de ces postes non occupés seront attribués à l'ANS et aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives – CREPS – , au service du sport de haut niveau.
Vous avez parlé du travail et du rôle des CTS. La réorganisation envisagée avec la création de l'agence et le recentrage du ministère sur ses missions régaliennes permettra de prendre en considération la réforme des CTS de manière très différente. Nous allons les recentrer sur des métiers et des missions régaliennes, tout en améliorant leur formation grâce à la création de l'école des cadres du sport. Plus généralement, nous allons améliorer la gestion des ressources humaines, notamment par la refonte de la filière sport des agents du ministère. Nous sommes fiers de nos CTS, confiants dans leurs capacités, et nous avons envie de mieux les accompagner.
La trajectoire dont vous parlez correspond à un choix politique que nous ne sommes pas obligés d'approuver : ce n'est pas une vérité révélée.
Pour ce qui est des CTS, plusieurs rapports indiquent que la baisse de leur nombre pourrait présenter un risque pour la continuité et la bonne évolution du projet des Jeux olympiques. Comme les CTS interviennent dans le sport de haut niveau, on nous a alertés sur ce risque concernant le développement de la politique proposée en vue des Jeux olympiques.
L'amendement no 1313 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement no 1290 .
En raison de la crise sanitaire, les sportifs et les clubs sont en difficulté. Les clubs rencontrent des difficultés financières dues à la baisse de 25 % du nombre de licenciés, à la diminution des recettes venant des buvettes ou de la billetterie, et à l'interruption à venir des championnats amateurs.
Pour les sportifs, le ralentissement des compétitions organisées par des clubs à présent en difficulté, se traduit par une baisse, voire une absence, de revenus.
À trois ans des Jeux olympiques de Paris, nous ne pouvons pas rester sans rien faire pour le sport. C'est pourquoi je vous propose d'abonder les crédits de l'ANS.
Dans le détail, il s'agit d'augmenter de 10 millions d'euros l'action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre », du programme 219, pour aider les clubs par le biais de dispositifs existants. Je vous propose aussi d'accroître de 5 millions d'euros l'action 02 « Développement du sport de haut niveau » pour soutenir les sportifs de haut niveau et nos espoirs. Au regard des enjeux, il apparaît nécessaire que les sportifs en formation ne soient pas une génération sacrifiée.
L'application de l'article 40 de la Constitution nous obligeant à gager nos amendements, j'ai prévu de ponctionner les crédits prévus pour la construction des ouvrages olympiques. Vous pourrez évidemment lever ce gage, madame la ministre déléguée. Si ce n'est pas possible, je pense qu'il vaut mieux prélever un peu de l'argent prévu pour les travaux de construction, au bénéfice des futurs acteurs de ce beau spectacle que seront les Jeux olympiques. Il me semble que ce serait un bon investissement d'agir pour les sportifs, pour avoir ensuite de beaux Jeux olympiques.
Je ne vous parlerai pas du gage : vous connaissez trop bien la position de rapporteur spécial, que vous avez occupée avant moi, l'an passé. Vous savez combien il peut être difficile de réunir des fonds comme nous l'avons fait cette année en relevant le plafond de la taxe Buffet.
En ajoutant les 24,1 millions d'euros du ministère délégué chargé des sports aux 10 millions d'euros que nous avons obtenus ici, ce sont 34 millions d'euros supplémentaires qui ont été affectés au budget du sport. Vous voudriez redonner 15 millions d'euros à l'ANS qui, il est vrai, a apporté une aide de ce même montant aux clubs, au mois de juin.
Ajoutons les moyens octroyés dans le cadre du plan de relance : 122 millions d'euros dont 50 millions d'euros pour l'aide à la transformation des bâtiments et 40 millions pour l'emploi.
Pour toutes ces raisons, je pense que votre amendement est satisfait. Peut-être faudra-t-il y revenir plus tard, la crise s'aggravant, mais plutôt dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificative car le présent budget du sport me semble plus que correct. Avis défavorable.
Madame la députée Goulet, vous avez totalement raison : le sport est l'un des secteurs les plus touchés par la crise. C'est pour cela que, dans le respect strict des gestes barrières et du protocole sanitaire, je veux préserver la pratique sportive que ce soit pour les professionnels de haut niveau, les jeunes ou les enfants.
Quel est l'usage concret des 15 millions d'euros que nous avons débloqués ? Un club de tir à l'arc de l'Oise peut ainsi percevoir 3 800 euros…
… pour participer à l'opération « vacances apprenantes » ou pour se mobiliser afin d'effectuer un stage au mois d'août, en vue de la rentrée. Il s'agit de capter ces publics.
Les demandes s'élevant à 21 millions d'euros, il manque donc quelques millions d'euros à l'appel.
Je vais demander des fonds supplémentaires d'ici à la fin de l'année pour que nous disposions des moyens nécessaires pour aider ces associations gérées par des bénévoles qui, n'ayant pas d'employeur, ne bénéficient pas des mesures de continuité économique.
Nous y sommes attentifs et nous faisons ce qu'il faut. Avec les fonds du plan de relance et de l'ANS, nous avons les moyens nécessaires pour répondre à la demande de ces associations.
C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement qui propose de ponctionner des fonds destinés aux Jeux olympiques, ce que nous ne pouvons pas nous permettre : les Jeux contribuent aussi à la dynamique en faveur du développement de l'activité physique et sportive.
C'est bien parce que je connais bien votre position, monsieur le rapporteur spécial, que je vais insister un peu. L'augmentation significative du budget est significative et c'est très bien voire formidable, mais les évaluations des pertes par les fédérations sportives sont, elles aussi, très élevées : 14,6 millions d'euros pour le rugby, entre 1,5 million et 2 millions d'euros pour le judo, 1,3 million d'euros pour la natation…
Comme vous le voyez, nous sommes bien au-delà de la somme récoltée grâce au rehaussement du plafond de la taxe Buffet. Il faut plus d'argent. La culture vient d'obtenir un supplément de 30 millions d'euros pour lutter contre les conséquences de la crise sanitaire ; eh bien, je pense que le sport peut avoir au moins la moitié de cette somme.
… avant de vous quitter – ce qui vous soulagera – , parce que c'est ma collègue Jennifer De Temmerman qui a été investie par le groupe Libertés et territoires pour suivre ce très important dossier.
Je suis d'accord avec ce qui a été dit à propos de la formidable aventure que constituent les Jeux olympiques, et aussi des pertes subies par les grandes fédérations, les sportifs professionnels et amateurs.
Je n'ai jamais eu l'occasion de vous le dire, madame la ministre déléguée, mais j'ai beaucoup de respect pour vous et votre magnifique carrière sportive. Il faudrait que vous fassiez remonter l'idée qu'il faut remettre à la disposition des députés les crédits que l'on appelait la réserve parlementaire. Nombre de petites associations et de petits clubs pourraient ainsi se développer, …
… tout en créant une véritable relation avec l'Assemblée nationale. Ce serait un acte de citoyenneté.
J'en viens à un autre sujet qui n'appelle pas de réponse de votre part mais qui va sans doute me faire vivre le moment le plus insultant de ma vie d'homme : la coupe du monde de football organisée par le Qatar.
Étant donné la période, le nombre de misérables qui vont mourir en raison de cet événement, les stades qu'il faut construire sur la mer, la climatisation qu'il faudra y installer alors que l'on n'a jamais autant craint le réchauffement de la planète,
Rumeurs impatientes sur les bancs du groupe LaREM
je pense que la France, qui est un grand pays, doit prendre l'initiative pour faire capoter ce funeste projet.
L'amendement no 1290 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1153 .
Les inégalités entre les femmes et les hommes se retrouvent à tous les niveaux dans notre société, y compris dans les pratiques sportives. Nous souhaitons créer un plan permettant d'y remédier au moins en partie. Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE – publiée en novembre 2017, la faible médiatisation du sport féminin pourrait expliquer la moindre pratique physique ou sportive des jeunes femmes. Or la pratique sportive est un enjeu de santé publique : il convient de lutter bien plus activement pour résorber ces inégalités que l'on trouve dans le sport amateur comme dans le sport professionnel dans lequel les inégalités de salaire sont scandaleuses.
Par cet amendement d'appel, nous proposons de créer une nouvelle ligne de programme intitulée « Plan de lutte contre les inégalités femmes-hommes dans le sport » plutôt que de financer le SNU.
C'est incroyable tout ce que nous allons pouvoir financer avec le SNU ! En tout cas, je suis d'accord avec vous pour ce qui est de la féminisation du sport. J'indique qu'une conférence permanente du sport féminin a été mise en place dès 2017, et que des crédits supplémentaires dont bénéficie l'ANS permettent de mener différentes actions en faveur du sport féminin. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.
Je tiens à vous assurer, madame la députée, que nous oeuvrons au quotidien pour le respect d'une mixité parfaite dans la distribution et l'affectation des crédits de l'ANS. C'est une politique que je défends tant dans le cadre du projet de loi de finances que dans l'attribution des subventions de l'ANS. Le fonds d'aide à la production audiovisuelle a ainsi bénéficié aux équipes féminines de handball durant toute l'année dernière, pour la production et la diffusion à la télévision de leurs matchs.
L'amendement no 1153 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1371 .
Dans le contexte sanitaire actuel, qui accroît la sédentarité, la politique en faveur du sport et de la santé prend toute son importance. Les moyens alloués à la mise en oeuvre de la stratégie nationale sport-santé engagée ne semblent pas à la hauteur des enjeux. D'autres financements pourraient certes provenir de l'ANS, mais ils dépendront des choix que celle-ci arrêtera pour l'année 2021. Il serait notamment nécessaire de prévoir des financements pour accompagner le déploiement des maisons sport-santé, dont cent devraient être labellisées d'ici à la fin de l'année et cinq cents d'ici à 2022. Il s'agit d'un objectif très ambitieux, qu'il semble difficile de tenir dans les délais sans financements dédiés. Le présent amendement vise donc à allouer des financements supplémentaires en faveur d'une véritable stratégie sport-santé, de nature à avoir des effets avérés en matière de santé publique – sachant que les effets bénéfiques du sport en matière de prévention primaire, secondaire et tertiaire sont désormais largement documentés.
J'ai déjà eu l'occasion de donner mon avis sur cet amendement en commission. Nous partageons le même intérêt, madame la députée, pour la politique sport-santé. Vous demandez 3 millions d'euros. Or nous avons accordé 3,5 millions d'euros supplémentaires pour le plan sport-santé, notamment pour les maisons du même nom. Votre amendement est donc largement satisfait. Avis défavorable.
Nous avons suivi les recommandations de nombre de parlementaires présents ce soir, notamment Belkhir Belhaddad, qui suit avec assiduité la thématique du sport-santé. Au total, 3,7 millions d'euros auront été accordés à la première ligne de financement de ces nouvelles maisons sport-santé, qui seront labellisées au cours des prochaines années.
L'amendement no 1371 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1308 .
Le présent amendement a pour objectif de transférer 1,5 million d'euros du SNU – toujours lui – vers l'Agence française de lutte contre le dopage, l'AFLD. On peut constater en effet que son homologue britannique, par exemple, dispose d'un budget deux fois plus élevé. La France, qui prépare les Jeux olympiques de 2024, est déjà une grande nation sportive et nous pensons donc qu'elle devrait disposer d'une agence dotée à la hauteur de ses ambitions.
Depuis 2017, ce sont 3 millions d'euros supplémentaires qui ont été attribués à l'AFLD. Lors de son audition l'année dernière, son représentant nous avait indiqué avoir besoin de 450 000 euros. Avec 800 000 euros supplémentaires prévus dans le présent PLF, nous répondons parfaitement à la demande de l'AFLD. Avis défavorable.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur spécial, 850 millions d'euros supplémentaires permettent d'élever le niveau du budget de l'AFLD à 10,64 millions d'euros. Comme vous tous sur ces bancs, je porte haut et fort les valeurs de l'éthique et de l'intégrité dans le sport ; cette augmentation traduit notre volonté de conforter les moyens de l'AFLD en augmentant ses capacités d'analyse et de recherche. Cependant, nous aurons l'occasion de revenir sur ces sujets en décembre prochain, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la transposition du code mondial antidopage. Avis défavorable.
L'amendement no 1308 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement no 1216 .
Les mesures de limitation des jauges capacitaires – 5 000 personnes, puis 1 000, et désormais le huis clos – engendrent une perte de revenus de billetterie pour les clubs professionnels et semi-professionnels. Or certains clubs sont fortement dépendants de la billetterie pour survivre. C'est le cas des clubs de rugby, de basket, de handball et même de football dans les divisions semi-professionnelles. Ces pertes s'ajoutent à une baisse des recettes de sponsoring. Le présent amendement propose donc la création d'un nouveau programme de 30 millions d'euros au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». L'objectif est de venir en aide aux clubs, selon les critères déterminés par le ministère. Madame la ministre déléguée, il y a urgence à aider les clubs qui forment les sportifs de demain car personne ne souhaite que les Jeux olympiques de Paris se déroulent sans sportifs capables de gagner des médailles. Or c'est ce qui risque de nous arriver si des clubs ou des filières meurent pendant la crise sanitaire. C'est pourquoi j'ai gagé cet amendement sur le budget des Jeux olympique qui, selon moi, doit contribuer à la relance du sport.
Cet amendement demande 30 millions d'euros supplémentaires pour la création d'un nouveau programme. J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises les différents fonds qui soutiennent nos clubs ; n'oublions pas que les associations sportives sont aussi aidées par le FDVA, déjà mentionné également. Vous avez insisté sur la billetterie, à laquelle la ministre déléguée nous a indiqué tout à l'heure, à la tribune, qu'un plan de 110 millions serait consacré. Je la laisserai donc s'exprimer sur ce sujet. Avis défavorable.
Comme je l'ai indiqué précédemment, le Président de la République s'est engagé, pour les secteurs de la culture, de l'événementiel et du sport, à compenser les pertes de billetterie dues à la limitation des jauges capacitaires. Aujourd'hui, près de 110 millions d'euros ont été sanctuarisés pour le sport, afin d'aider les clubs dont la pratique en amateur et désormais le circuit de compétition en amateur ont été arrêtés. Nous attendons un avis de la Commission européenne pour débloquer ces fonds et les distribuer. Quoi qu'il en soit, je peux vous annoncer qu'ils seront mis à disposition du monde sportif.
Monsieur le rapporteur spécial, je m'inscris en faux contre vos propos : les mesures actuelles ne prévoient aucun fonds pour soutenir les clubs professionnels. En revanche, madame la ministre déléguée, je prends acte de vos propos ; vous nous indiquez qu'il faut un peu de temps pour obtenir l'aval de l'Union européenne sur le déblocage des 110 millions d'euros. Quand cette somme sera-t-elle inscrite dans le budget pour 2021 ? Quoi qu'il en soit, j'attends de la voir arriver et, si ça n'était pas le cas, je pourrai déposer de nouveau cet amendement lors de la nouvelle lecture. En attendant, je le retire.
L'amendement no 1216 est retiré.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement no 1224 .
Comme j'ai eu l'occasion de le dire à la tribune tout à l'heure, le sport, en particulier la pratique en amateur, a beaucoup souffert de la crise. Pourtant, l'essentiel des hausses de crédit sont consacrées aux Jeux olympiques et au SNU. En réalité, c'est le sport en amateur, celui qui entretient la cohésion sociale dans nos territoires, qui a besoin de soutien. Tel est l'objet de cet amendement.
J'ai déjà évoqué à plusieurs reprises les différents fonds d'aide aux clubs sportifs. Avis défavorable.
Il est également défavorable, compte tenu des sommes que nous mobilisons aujourd'hui et de celles que je suis prête à récupérer sur le budget de l'année 2020 pour compenser la baisse des jauges capacitaires et pour aider les petites associations.
L'amendement no 1224 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1152 .
Nous souhaitons attribuer un fonds d'aide aux clubs sportifs amateurs. En effet, dans le football par exemple, plus de 4 000 clubs amateurs ont cessé leur activité au cours des quatre dernières saisons, plus particulièrement dans le monde rural. Aujourd'hui, ces clubs doivent faire face aux conséquences de la crise sanitaire et les aides prévues ne leur permettront pas de survivre. Nous n'admettons pas que le sport business soit privilégié, comme le Gouvernement en a fait le choix : 3,34 millions d'euros seront ainsi consacrés à l'indemnisation du concessionnaire du stade de France, un consortium formé par Bouygues et Vinci, pour des pertes d'exploitation consécutives à des travaux. Nous ne cautionnons pas un modèle économique dans lequel les pertes sont socialisées et les bénéfices privatisés. Il est urgent de mettre des moyens au service de l'intérêt général, au bénéfice d'un sport émancipateur et libéré de l'argent. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer les crédits de l'action 05 vers les fonds d'aide aux clubs sportifs amateurs.
Vous proposez, madame la députée, de créer un fonds supplémentaire. Je suis pour ma part défavorable à la création de nouveaux fonds, mais favorable à ce qu'on aide les associations. Vous demandez en réalité d'aider les clubs amateurs à hauteur de 3,343 millions d'euros. Or aider les clubs amateurs en s'appuyant sur les clubs professionnels, c'est le principe de la taxe dite Buffet dont nous avons encore relevé le plafond de 10 millions d'euros. Votre amendement est donc largement satisfait. Avis défavorable.
Il est également défavorable. Nous ne sommes absolument pas favorables à la division du monde du sport en plusieurs morceaux. Il n'y a pas d'un côté le sport professionnel et, de l'autre, les équipements sportifs, les organisateurs d'événements et le sport amateur et pour les enfants. Ces éléments forment un tout auquel je tiens particulièrement. Il existe des vases communicants : des moyens financiers issus du sport professionnel abondent les budgets de l'État, du sport amateur et des fédérations. L'ensemble des acteurs tiennent à ce qu'on traite le sport comme un tout, j'y insiste, et à ce que les aides bénéficient à tous. En effet, tout le monde est aujourd'hui solidaire dans le monde du sport.
L'amendement no 1152 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l'amendement no 529 .
Partout en France, nous avons observé pendant la crise provoquée par l'épidémie actuelle un élan spontané vers l'entraide et la collaboration pour surmonter les épreuves. Des alliances inédites et innovantes ont vu le jour pour trouver des solutions face à l'urgence. Les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales ont construit des dispositifs, avec des acteurs associatifs, des citoyens bénévoles et des acteurs économiques. Ce qui s'est renforcé en période de crise n'est pas né de la crise. La mission relative au développement des alliances stratégiques dans les territoires au service de l'intérêt général que votre prédécesseur Gabriel Attal, madame la secrétaire d'État, a confiée en 2019 à Charles-Benoît Heidsieck, président de l'association Le Rameau, et à moi-même, a permis d'étudier les multiples initiatives de partenariats innovants qui ont émergé depuis une dizaine d'années dans le pays.
Les travaux de la mission ont démontré la nécessité d'accélérer ces alliances au service de l'intérêt général. Or celles-ci ont besoin d'un cadre juridique sécurisant, qui fera l'objet d'une proposition de loi que je déposerai d'ici à la fin de l'année. Elles ont aussi besoin d'un programme d'investissements massifs dans les territoires, qui est l'objet de cet amendement. Si nous souhaitons faire évoluer notre modèle, opérer une transition sociale et écologique, en co-construisant les solutions aux besoins de nos territoires avec des acteurs de terrain, nous devons soutenir les associations qui défendent ces alliances innovantes. Cet amendement vise à leur attribuer des crédits supplémentaires pour développer les partenariats au service de l'intérêt général.
J'ai eu l'occasion de lire votre excellent rapport. Il est évident qu'il faut aujourd'hui aller vers ce type d'alliances. Dans le domaine du sport, par exemple, c'est l'objectif des décrets qui viennent d'être publiés au sujet des conférences régionales du sport et des conférences de financeurs, sur lesquelles j'ai moi-même été missionné. Dans ce cadre, les interactions entre les différents acteurs sont importantes. Votre amendement dépasse le seul milieu du sport, puisqu'il concerne l'ensemble des associations. Vous reconnaissez vous-même d'ailleurs qu'un tel amendement ne serait pas suffisant, évoquant une proposition de loi. Celle-ci pourra peut-être faire l'objet d'un travail avec Mme la secrétaire d'État que je laisserai s'exprimer. Quoi qu'il en soit, je salue de nouveau votre travail et je demande le retrait de l'amendement.
Madame la députée, je connais bien sûr vos travaux, notamment votre rapport qui a été remis à mon prédécesseur en mai. Je connais aussi l'importance, aujourd'hui, d'un accompagnement innovant. L'innovation est au coeur de nos associations et je sais à quel point vous travaillez à la renforcer. Nous nous engageons à vous accompagner dans vos projets. La première pierre de cet accompagnement se trouve dans une partie des postes FONJEP prévus par le plan de relance, dont l'objectif est de soutenir les groupements et les alliances que vous prônez. Je vous demanderai plutôt le retrait de l'amendement, afin que nous puissions continuer à travailler ensemble et à accompagner le développement de ces alliances. Elles sont en effet une vraie réponse pour nos territoires à la richesse desquels elles contribuent. À défaut, avis défavorable.
L'amendement no 529 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1311 .
Cet amendement d'appel vise à transférer 1 million d'euros de la ligne des grands événements sportifs internationaux : pas besoin d'être visionnaire pour deviner qu'il n'y en aura pas beaucoup avant juin 2021, au bas mot. La somme serait donc attribuée au FONJEP. Vous me direz que ce n'est pas beaucoup : il s'agit de signifier par là qu'il faudrait faire beaucoup plus.
Je partage votre avis concernant l'importance du FONJEP ; c'est pourquoi nous pouvons nous féliciter de voir plus de 600 postes FONJEP créés par le programme 163, 2 000 postes grâce aux crédits de la mission « Plan de relance », qui vise à répondre à l'urgence sanitaire que vous évoquez. À cet effet, 7,2 millions d'euros sont prévus dès 2021 : votre amendement est plus que satisfait. Par conséquent, avis défavorable.
Peut-être pourrais-je compléter les propos du rapporteur spécial par un simple rappel : l'exercice 2019 a représenté 30 millions d'euros en exécution, l'exercice 2020, 36 millions à ce stade ; nous prévoyons 39,7 millions pour 2021. Le FONJEP est essentiel, en effet, mais votre amendement se trouve pleinement satisfait par ces hausses. Avis défavorable.
Ce plan de relance est décidément formidable : il lui manque sans doute quelques zéros, étant donné tout ce à quoi il doit pourvoir. Vous me dites que mon amendement est satisfait. En réalité, il ne le sera qu'après l'adoption du plan de relance !
C'est fait ! Nous l'avons adopté lundi soir !
L'amendement no 1311 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, pour soutenir l'amendement no 1145 .
Cet amendement a pour but de transférer 30 millions d'euros au FDVA, créé pour compenser la disparition de la réserve parlementaire – or lorsque nous faisons les comptes, nous en sommes loin. Dès le début du confinement, le groupe Libertés et Territoires avait appelé le Gouvernement à alimenter ce fonds, afin de permettre aux associations de survivre : nous vous demandons aujourd'hui d'accéder à cette demande.
Pour aller plus vite, malgré l'absence de discussion commune, ma réponse portera sur l'ensemble des amendements concernant le FDVA.
Comme nous l'avons dit précédemment, le FDVA 2 est aujourd'hui abondé à hauteur de 25 millions d'euros et le FDVA 1, à hauteur de 8 millions. Or, grâce à l'adoption d'un amendement de la secrétaire d'État alors qu'elle était encore députée, une partie des sommes figurant sur les comptes en déshérence fourniront plus de 15 millions supplémentaires au FDVA en 2021. Enfin, excellente nouvelle : la secrétaire d'État s'est engagée à ce que le PLFR 4 apporte 5 millions, grâce à des crédits sous-exécutés.
Le fonds bénéficie donc d'un total de 53 millions d'euros, ce qui est une très bonne chose. Bien sûr, nous voulons toujours plus pour les associations, mais il faut être raisonnable en cette période de crise. Les amendements ayant trait au FDVA sont satisfaits par les annonces que la secrétaire d'État a faites tout à l'heure : par conséquent, je demande leur retrait ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Merci de ces précisions, monsieur le rapporteur spécial. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, tout comme le rapporteur spécial, je vais faire une réponse complète et qui vaudra pour tous les amendements concernant le FDVA.
La majorité de ces amendements vise à accroître les crédits du FDVA car la crise a alerté l'ensemble des parlementaires, et nous souhaitons collectivement soutenir plus encore nos associations dans les territoires. Comme l'a dit le rapporteur spécial, nous sommes partis de 25 millions d'euros pour le FDVA 2 et 8 millions pour le FDVA formation. S'y ajoutent une augmentation de 15 millions, et une autre de 5 millions correspondant à l'engagement que j'ai pris en toute sincérité – et que je réitère – après les interventions du rapporteur spécial et des porte-paroles des groupes.
Le FDVA dispose donc d'une enveloppe globale de 53 millions d'euros. C'est une vraie évolution, une augmentation significative. En outre, le soutien à la vie associative ne s'arrête pas là. J'ai évoqué tout à l'heure 100 millions d'euros ; les outils de communication associés seront disponibles dès la semaine prochaine, ainsi que je m'y suis engagée devant la commission, pour répondre au besoin qu'ont les associations de s'en saisir ; 45 millions correspondent à la part de la Caisse des dépôts et consignations, 40 millions à celle de France active, 15 millions à des emplois FONJEP supplémentaires.
Ces 100 millions et les dispositifs de droit commun aboutissent en réalité à 1 milliard d'euros pour la totalité du plan de relance, adopté hier par la représentation nationale. Voilà le soutien global que nous apportons à la vie associative. L'augmentation des crédits étant déjà réelle, je demande le retrait des amendements portant sur le FDVA ; à défaut, avis défavorable.
L'amendement no 1145 n'est pas adopté.
Ce n'est pas parce que vous ferez la même réponse à tous ces amendements que nous n'allons pas les défendre. Les gens doivent savoir que nous proposons d'autres solutions pour alimenter le FDVA. Soit dit en passant, je me suis trompé tout à l'heure : le plan de relance a bien été adopté ; vous excuserez cette erreur de ma part.
Nous proposons donc de prélever 30 millions d'euros de crédits supplémentaires alloués au SNU pour les affecter au FDVA, dont le portefeuille ne comprend plus seulement les associations culturelles ou apparentées mais aussi les associations sportives, qui représentent à elles seules un quart de l'enveloppe.
Il s'agissait d'un amendement d'appel. Les réponses fournies par Mme la secrétaire d'État, et dont je la remercie encore, nous conviennent parfaitement : je retire donc cet amendement.
L'amendement no 593 est retiré.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 1058 .
La crise a ceci de bon qu'elle aura servi de révélateur et mis en lumière tous ces citoyens qui oeuvrent au service d'autrui, souvent à plein temps, gratuitement. Beaucoup de fonctionnaires d'État ou de fonctionnaires territoriaux ont dû prendre conscience de l'importance de ces acteurs de notre cohésion sociale, qui sont en première ligne sur le terrain et qui, en intervenant au plus près des personnes précaires, en relayant l'action de l'État, irriguent notre territoire. Les associations se révèlent encore plus indispensables en cette période douloureuse pour nombre de nos concitoyens.
Revoir à la hausse le budget du FDVA était indispensable : sa contribution peut représenter 30 % du budget de fonctionnement des petites structures. Nous aurons besoin des associations, de leur incroyable faculté d'adaptation, de leur agilité, de leur capacité d'entrer en synergie avec tous les acteurs locaux, publics et privés. Il est également pertinent de compter sur elles pour restaurer le dynamisme du pays, et même pour insuffler cette bonne dose de fraternité, d'optimisme, qui nous sera essentielle afin de tenir bon, puis de sortir de cette crise. Je retire donc mon amendement au profit de celui que je suis heureuse de voir défendre par le groupe La République en marche.
L'amendement no 1058 est retiré.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 1074 .
L'amendement no 1074 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1309 .
Comme les précédents, cet amendement vise à augmenter les crédits du FDVA, cette fois de 25 millions d'euros prélevés sur les crédits du SNU, afin de retrouver le niveau de la réserve parlementaire, que nous avons supprimée. Mon groupe avait d'ailleurs également voté en faveur de cette suppression.
L'amendement no 1309 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 1226 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l'amendement no 1324 .
L'amendement no 1324 est retiré.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1369 .
C'est l'amendement que j'évoquais tout à l'heure dans ma question. Il vise à transférer en faveur de l'action 01 « Promotion du sport pour tous », du programme 219, la totalité des crédits du SNU inscrits sur l'action 06 du programme 163.
Cet amendement est satisfait par l'augmentation des crédits de l'ANS concernant en particulier les équipements. Ce sont 50 millions d'euros qui pourront bénéficier directement à nos clubs sportifs en matière de rénovation des bâtiments. S'y ajoutent les 3,7 milliards du plan de relance : les municipalités pourront répondre aux différents appels à projet. Avis défavorable.
La politique que je soutiens en relation avec les associations poursuit le même objectif de cohésion sociale que le SNU. Il n'y a donc pas de raison d'amputer le budget de celui-ci, d'autant que nous avons aujourd'hui les moyens de répondre aux besoins des associations sportives, y compris des petites associations. Même avis.
L'amendement no 1369 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement no 1072 .
Cet également a également trait au manque d'équipements sportifs dans nos territoires, au sujet duquel je vous ai déjà interrogée, madame la ministre déléguée. Je peux considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel, mais quelle réponse faire à des collégiens, à des lycéens qui sont dans l'impossibilité de pratiquer un sport, voire d'aller à la piscine ? Quid de l'apprentissage de la natation, qui figure dans les programmes scolaires ? Ma proposition ne sera pas retenue, mais j'aimerais avoir votre avis sur le sujet, madame la ministre déléguée.
Mon avis n'a pas varié. Je le répète : des crédits de l'ANS, 50 millions d'euros, seront destinés à la rénovation des équipements, sans compter les 3,7 milliards du plan de relance. Il faut que nos collectivités aillent chercher ces fonds, qu'elles voient avec la préfecture, qu'elles fassent le lien. Je ne doute pas que vous le fassiez déjà, compte tenu de votre implication dans les questions sportives. Il nous faut travailler, aider tout le monde : c'est essentiellement une question de lecture. Il nous revient de faire vivre ce plan de relance dans notre territoire, pour nos associations. Avis, donc, défavorable.
Quatre équipements sportifs d'État des écoles nationales ont déjà fait l'objet d'un dépôt de dossier dans le cadre du plan de relance général. Ces dossiers seront étudiés ; j'espère qu'ils bénéficieront de fonds de la DSIL, la dotation de soutien à l'investissement local, à laquelle ils peuvent être éligibles.
Quant à la question de l'aisance en milieu aquatique, notre projet actuel consiste précisément à financer de petits équipements, de petites piscines, à hauteur de 15 000 euros seulement. Nous disposons pour cela d'une ligne de crédits de 12 millions, et nous voulons inciter toutes les ligues sportives régionales en lien avec l'élément liquide, qu'il s'agisse de triathlon, de plongée, de voile, de natation, à venir avec ce type de petit bassin dans la cour des écoles, afin que les enfants de maternelle, de cour préparatoire – CP – et de cour élémentaire première année – CE 1 – puissent être initiés sur place au milieu aquatique. Le coût est moindre pour les municipalités, qui n'ont pas à faire déplacer les enfants en bus. La proximité, des équipements sportifs qui viennent vers les enfants, c'est ce que nous promouvons dans le cadre de ce plan « Aisance aquatique », grâce à ce financement spécifique qui, je le répète, s'élève cette année à 12 millions d'euros.
L'amendement no 1072 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1370 .
Eh non ! Et il me restera ensuite un dernier amendement. Il vous faudra souffrir encore un peu…
C'est le fameux amendement que vous évoquiez, madame la ministre déléguée, concernant l'expérimentation d'un pass'sport. Admettez que nous faisons preuve de cohérence : nous proposons de puiser dans les crédits du SNU pour financer ce dispositif visant à lutter contre le décrochage sportif et la sédentarité des jeunes, ainsi qu'à démocratiser la pratique sportive. Il serait accessible par une application et ouvert aux jeunes de 14 à 20 ans, tranche d'âge qui couvre les trois principales périodes de décrochage de la pratique sportive observées chez les jeunes, en particulier chez les jeunes filles : l'entrée en quatrième, l'entrée au lycée et le passage dans l'enseignement supérieur.
Le pass'sport consisterait en un crédit de 500 euros destiné à la prise de licences, à l'achat de petit matériel, à l'accès à des équipements sportifs ainsi qu'à des animations sportives en dehors des périodes scolaires. Son instauration serait progressive : la phase d'expérimentation, que l'amendement propose de financer, précéderait sa généralisation à l'ensemble d'une classe d'âge, soit environ 800 000 jeunes par an.
Décidément, mieux que le plan de relance, nous avons le SNU. C'est incroyable !
Sourires.
Nous partageons votre envie sur le pass'sport. Mme la ministre déléguée a indiqué tout à l'heure que l'ANS travaillait sur le sujet : laissons-la avancer avant de décider de la meilleure manière de mener ce travail, car de nombreux dispositifs existent déjà dans différents départements.
Cela étant, je ne pense pas que la baisse importante du nombre de licences que nous constatons cette année soit imputable à leur prix : si c'était le cas, nous aurions également constaté une baisse les années précédentes. Nous devons trouver d'autres dispositifs pour aider les clubs, et rassurer les parents : c'est un point très important pour qu'ils emmènent de nouveaux leurs enfants dans nos clubs. Avis défavorable.
Madame Tolmont, puisque vous présentez l'amendement de M. Juanico, j'en profite pour lui souhaiter un prompt rétablissement.
Le pass'sport vise le même objectif que le SNU. Comme vous le savez, des associations sportives interviendront dans le cadre du SNU, pour permettre aux jeunes de raccrocher avec le sport et de le pratiquer en mixité, ce qu'ils n'ont parfois pas fait peut-être depuis trois, quatre ou cinq ans. Le pass'sport vise lui aussi à ramener du monde vers les associations sportives et, en diminuant le prix de l'adhésion, à permettre à des jeunes filles d'avoir accès plus facilement au sport.
Il est évidemment hors de question pour moi de financer le pass'sport grâce à des fonds puisés dans les crédits du SNU. Nous préférons travailler activement à ce nouveau dispositif, que je sais soutenu sur tous les bancs. Le Premier ministre a également annoncé au mouvement sportif la mobilisation de moyens.
Il faut donc que nous parvenions à instaurer ce dispositif, en lien avec ce qui est déjà proposé dans nos territoires, car des versions municipale, départementale et régionale du Pass' sport existent déjà : …
… il suffira pour l'État de rajouter au pot.
L'amendement no 1370 n'est pas adopté.
La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l'amendement no 1164 .
Cet amendement, que je défends au nom de M. Jean-Charles Colas-Roy, vise à renforcer une expérimentation relative au SNU. En effet, 25 000 jeunes devraient intégrer le SNU en juin 2021, et nous proposons une expérimentation visant à diriger 5 000 d'entre eux, sur la base du volontariat, vers un parcours dédié à l'écologie et aux enjeux environnementaux. Il s'agirait de leur proposer une formation aux enjeux environnementaux concrète, sur le terrain, afin de leur permettre d'appréhender les solutions écologiques essentielles au développement d'une société plus résiliente et, partant, d'accélérer le changement des comportements en faveur de la transition écologique.
Ainsi, pour financer une telle spécialisation de l'expérimentation, nous proposons de flécher 7,5 millions d'euros de l'action 02 « Développement du sport de haut niveau », du programme 219, vers l'action 06 « Service national universel », du programme 163.
De deux choses l'une : soit votre amendement vise à créer une sorte de SNU parallèle dédié à l'écologie et, dans ce cas, mon avis est défavorable car, comme je l'ai déjà indiqué, je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs. Le seul qui doit fonctionner, et monter en puissance, c'est le SNU. Bien entendu, nous pourrions travailler en lien avec le ministère à créer, à l'intérieur du SNU, une branche relative à l'écologie. Soit votre amendement tend effectivement vers cette deuxième solution et alors je ne vois pas pourquoi nous mobiliserions des moyens supplémentaires. En effet, on l'a dit, de très nombreux crédits sont d'ores et déjà alloués au SNU. Si votre amendement n'est pas satisfait, il faudrait en tout cas le modifier. En attendant, avis défavorable.
Même avis. Nous avons échangé avec M. Colas-Roy, et il se trouve que sa demande est en réalité déjà satisfaite. En effet, il souhaite que l'accent soit mis sur cette thématique forte qu'est la transition environnementale. Mais l'engagement écologique et environnemental figure déjà au coeur du SNU, que ce soit dans la vie en collectivité durant les quinze jours du séjour de cohésion, ou lors des missions d'intérêt général, qui peuvent être effectuées dans des associations environnementales. Pendant quinze jours, c'est l'écologie au quotidien, avec des actions allant de la sensibilisation à la thématique environnementale à des cours théoriques dispensés par des associations nationales et des institutions locales. Avis défavorable.
À la suite des explications données sur l'attention portée à cette thématique transversale, je retire l'amendement.
L'amendement no 1164 est retiré.
Ces amendements d'appel tendent à flécher le surcroît de budget du SNU pour 2021 vers le service civique, dont le budget, hors les moyens affectés dans le cadre du plan de relance, stagne.
Avis défavorable. Nous partageons évidemment le même amour du service civique, mais pour réfléchir hors plan de relance, encore faudrait-il que nous soyons hors crise sanitaire ! Malheureusement, ce n'est pas le cas. Vous avez pu constater les efforts consentis en faveur des services civiques qui seront accordés à 100 000 jeunes supplémentaires. J'ai reçu des représentants du service civique et ils sont très satisfaits des dispositifs en place, et ne demandent rien de plus. Avis défavorable.
À l'évidence, ces amendements sont dans la continuité des précédents, ils suivent la même logique. J'ai indiqué, lors de mon propos liminaire, que dans le cadre du plan de relance, 100 000 missions de service civique supplémentaires étaient prévues : il s'agit en réalité de 100 000 jeunes, et c'est bien cela qui compte ! Près de 611 millions d'euros sont alloués aux services civiques dans le plan de relance au titre des années 2020 et 2021, dont 363 millions pour la seule année 2020. Votre amendement est donc satisfait par le renforcement du soutien au service civique.
Sur les 100 000 jeunes supplémentaires en service civique prévus par le plan de relance, 20 000 le sont dès 2020, et 80 000 pour 2021. À un moment, il va bien falloir les faire figurer dans le budget ! Je crois qu'il y a là un problème à régler s'agissant du financement des 20 000 services civiques supplémentaires pour 2020. Auriez-vous une réponse à m'apporter sur ce sujet ?
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l'amendement no 1368 .
Sourires.
Il vise à financer l'expérimentation d'un service civique européen à hauteur de 820 000 euros. Les crédits attribués à cette expérimentation, qui concernerait 100 jeunes volontaires, permettraient de développer un dispositif innovant, soutenu par le collectif pour un service civique européen, et dont l'objectif est de généraliser la mobilité européenne chez les jeunes. Sans entrer dans le détail, il s'agit de l'articulation de deux dispositifs existants : le service civique et le corps européen de solidarité. Au sein d'organismes d'accueil, les volontaires réalisent principalement des missions dans les domaines liés aux enjeux environnementaux et sociaux.
En septembre dernier, le dispositif est entré en phase d'expérimentation, avec une première promotion composée de jeunes Belges, Français, Luxembourgeois, Italiens et Allemands. Pour se développer et se déployer dans l'ensemble des États membres, le programme dépend désormais du financement des pouvoirs publics et de son ancrage territorial. La région Grand Est pourrait accueillir une seconde phase d'expérimentation du dispositif, qui consisterait en l'accueil de cinquante jeunes Français et cinquante jeunes issus de pays européens.
Comme je l'avais dit à M. Potier en commission, l'avis sera défavorable.
Aller plus loin dans le service civique européen part d'une bonne idée, mais le dispositif actuel répond déjà à cette demande. En effet, depuis 2010, 2 000 jeunes ont pu partir, dans plus de quatre-vingt-dix pays différents. Cela va donc au-delà d'un service civique européen ! Par conséquent, le dispositif actuel est suffisant.
Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit et répété, je ne suis pas favorable à la multiplication des dispositifs. Aujourd'hui, si nous avons un souci avec le service civique, c'est bien de manquer de structures pour accueillir les 100 000 jeunes supplémentaires. Aidons ces donneurs d'ordre à accueillir des jeunes, plutôt que d'inventer un nouveau système pour répondre à un besoin déjà satisfait. Avis défavorable.
Cet amendement est en effet déjà satisfait. En complément des propos du rapporteur spécial, je vous indique que j'ai moi aussi reçu les représentants du collectif pour un service civique européen, à l'origine de cette expérimentation vivante, innovante, et donc très intéressante. Celle-ci est actuellement financée par l'Agence du service civique, le programme Erasmus + et le corps européen de solidarité. En outre, le dispositif n'a pas vocation à figurer dans une ligne budgétaire, car il s'agit d'un exercice de gestion – ce qui explique, d'ailleurs, qu'il dispose déjà d'une partie des financements. L'expérimentation a commencé en septembre, et nous y portons un regard intéressé : si nous voulons que le service civique continue à se développer – et, personnellement, j'y crois fermement – , il faut l'accompagner dans divers domaines, tels que le sport, les questions européennes, l'environnement.
Toutes ces expérimentations permettent de rendre le service civique vivant et, partant, de répondre aux aspirations de notre jeunesse. C'est pourquoi nous suivons le collectif et l'expérimentation avec beaucoup d'intérêt. L'amendement étant déjà satisfait, et comme je n'ai pas envie d'émettre un avis défavorable sur un si beau projet, j'en demande le retrait.
L'amendement no 1368 n'est pas adopté.
Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » sont adoptés.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 1119 portant article additionnel après l'article 58.
Grâce à la crise majeure que nous traversons aujourd'hui, nous prenons conscience du nombre d'individus qui se mobilisent pour les autres concitoyens. En France, 90 % des 1,5 million d'associations sont entièrement gérées par des bénévoles. Lorsqu'elles veulent se consolider ou se développer, ces très petites et moyennes structures se heurtent généralement au manque d'information, de disponibilité ou encore de compétences administratives et techniques de leurs administrateurs bénévoles.
Or, ces associations sont très mobilisées sur le terrain – et c'est d'ailleurs bien ce que l'on attend d'elles – mais moins à l'aise avec l'organisation, la planification ou encore l'ingénierie et la projection dans le futur. Elles manquent ainsi cruellement de modèles économiques et n'ont pas le temps de définir leurs besoins, et les ressources humaines afférentes.
Il est donc urgent d'uniformiser les dispositifs d'accompagnement des associations, notamment lorsqu'elles veulent se professionnaliser, développer une nouvelle action ou se former dans des domaines de compétences utiles à leur bon fonctionnement.
Il existe déjà plusieurs dispositifs pour les accompagner dans leurs démarches, comme les programmes fédéraux. Souvent, l'organisation de grands événements, comme la prochaine coupe du monde de rugby ou les Jeux olympiques de Paris, est l'occasion de soutenir ces petites associations. Mais il y a aussi les dispositifs locaux d'accompagnement – DLA – , les services des collectivités et des établissements publics, les fondations et le mécénat de compétences, ainsi que les appels à manifestation d'intérêt, qui permettent de dupliquer l'action dans un territoire : autant d'outils trop disparates, trop peu lisibles et inégaux d'une région à l'autre. Le constat est criant : les associations s'y perdent.
L'amendement propose donc la création d'un label national ou de groupements de compétences locaux, qui doit permettre de faciliter les démarches des associations pour se structurer, se développer, se pérenniser. Un tel outil permettrait à des structures associatives, mais aussi à des collectivités, des établissements d'intérêt collectif ou, pourquoi pas, des sociétés coopératives d'intérêt collectif, d'être reconnues comme fiables et suffisamment robustes pour accompagner dans leur développement les associations qui le souhaiteraient.
Sourires.
L'amendement no 1119 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1303 .
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les ressources procurées au fonds de développement de la vie associative par un éventuel relèvement de la quote-part des comptes en déshérence. D'après ce qu'a indiqué la secrétaire d'État devant la commission des affaires culturelles, le montant de ces ressources serait estimé à 15 millions d'euros, soit 20 %. Il serait intéressant de se demander à quelle somme correspondrait le taux de 30 %, et si elle pourrait compenser la perte résultant de la fin des subventions issues de la réserve parlementaire.
Je ne vois pas bien l'intérêt de ce rapport, puisque nous voulons avant tout savoir quel montant se trouve sur les comptes en déshérence, et quel montant peut revenir au fonds de développement de la vie associative sur la base du taux choisi l'année dernière. Avis défavorable.
Le taux initial de 20 % a été calculé en fonction de l'estimation du montant se trouvant sur les comptes inactifs. Le rapport doit permettre de connaître la ventilation de l'utilisation des fonds se trouvant sur les comptes inactifs, et il n'est pertinent de s'interroger sur les quotes-parts sur l'année 2021 qu'à partir du moment où on a déjà utilisé celles de cette année et où on connaît leur ventilation. Je suis donc également défavorable à cet amendement.
J'entends vos explications, madame la secrétaire d'État, mais l'idée de cet amendement est surtout d'avoir une idée de ce que pourrait rapporter dans la durée la quote-part des comptes en déshérence.
L'amendement no 1303 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement no 1314 .
Si l'amendement par lequel je demandais un rapport sur le fonds de développement de la vie associative a été adopté l'année dernière, il n'a jamais été honoré. Il est pourtant impératif de cesser de naviguer à vue : nous devons connaître l'impact du FDVA sur nos associations. Le rôle fondamental qu'elles ont joué pendant la crise sanitaire a fini de convaincre les plus récalcitrants et a fait tomber les préjugés de certaines administrations d'État ou territoriales ainsi que la défiance de certains confrères.
Ce fonds venu en renfort des associations lorsque nous avons supprimé la réserve parlementaire afin de redonner confiance dans la vie politique a absolument besoin de visibilité, d'autant que ces associations qui ont si longtemps travaillé dans l'ombre, voire dans l'indifférence, sont aujourd'hui très sollicitées. Tout le monde a fini par comprendre qu'elles étaient un maillon indispensable pour prévenir la casse sociale, mais aussi pour aller de l'avant, insuffler l'énergie positive dont nos concitoyens ont tant besoin aujourd'hui : en d'autres termes, elles sont devenues les véritables acteurs de la cohésion sociale.
Au coeur de cette crise qui fragilise grandement la cohésion sociale, comment les associations ont-elles pu bénéficier ou non de ce FDVA ? Il faut pouvoir affiner et rendre plus efficace le dispositif sur la base de données tangibles, en particulier pour les petites structures, dont le mode économique s'est fragilisé. Si le FDVA est combiné à un avis des parlementaires lors de la commission d'attribution, ce dispositif saurait mettre en évidence de manière encore plus pertinente les bonnes pratiques et les initiatives à valoriser.
Cet amendement est défendu par la majorité, où nous sommes très nombreux à être convaincus par l'utilité des associations et où nous défendons des convictions pour la jeunesse, le vivre-ensemble, le lien intergénérationnel et l'accompagnement des plus précaires.
En commission, je vous avais demandé de retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance publique. Vous avez modifié le délai de remise du rapport en le faisant passer de six mois à un an, ce qui me semble une bonne chose. Par ailleurs, vous avez tenu compte de mon souhait que soit précisée la répartition par catégorie d'associations, afin de permettre un meilleur contrôle des politiques publiques. Dans ces conditions, je ne peux qu'émettre un avis favorable.
Je précise à Mme Mörch que la rédaction du rapport dont elle a obtenu la remise l'année dernière a pris un peu de retard en raison du confinement, mais que le Parlement en disposera bien d'ici à la fin novembre.
Non, ne vous inquiétez pas, il est vraiment sur le point d'arriver ! Et pour ce qui est de l'amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement no 1314 est adopté.
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l'amendement no 1182 .
Je tiens tout d'abord à remercier Mme la ministre déléguée pour l'augmentation du fonds de développement de la vie associative, qui était très attendue.
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l'emploi associatif. En effet, certaines associations manquent de dispositifs adaptés à leurs réalités, organisations et moyens pour recruter et être ainsi en mesure de se développer ou même d'exercer. Les contrats parcours emploi compétences – PEC – , lancés en 2018, sont aujourd'hui difficilement mobilisables en raison d'un reste à charge trop important pour les associations et, même si l'obligation de formation est essentielle, elle n'est pas applicable à toutes les associations, notamment les plus petites d'entre elles.
Le rapport demandé permettrait d'obtenir un véritable état des lieux des besoins des associations en matière de soutien à l'emploi et d'envisager la mise en place d'un véritable dispositif spécifique d'emplois d'utilité citoyenne – ce qui favoriserait la création d'emplois, bienvenue en cette période. J'en profite pour saluer les annonces du Premier ministre portant sur l'amélioration de la prise en charge des PEC et sur l'augmentation de leur nombre, notamment dans les associations situées en quartiers prioritaires de la ville – QPV – et en zone de revitalisation rurale – ZRR.
Je sais, madame Colboc, tout le travail que vous accomplissez en faveur des associations, auquel je rends hommage, et je m'en remets à la sagesse de nos collègues.
Je sais à quel point cet amendement vous tient à coeur, madame Colboc, et je sais aussi que nous avons plus que jamais besoin d'éléments de perspective, même si on aurait pu imaginer la publication d'une note d'étape. En tout état de cause, tout ce qui permettra de disposer d'une meilleure lecture de la situation de l'emploi au sein des associations, et du soutien humain et financier dont elles peuvent bénéficier, me semble bienvenu. J'émets donc un avis favorable.
L'amendement no 1182 est adopté.
La pratique du sport à Mayotte et l'accès d'une importante partie de la jeunesse aux activités sportives sont limités par des équipements fortement sous-dimensionnés dans ce département, qui compte vingt fois moins d'infrastructures qu'il n'y en a en moyenne sur le territoire national. Il est donc proposé qu'un rapport évalue la réalité des efforts budgétaires consentis en 2021 à Mayotte pour réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et pour promouvoir le sport pour le plus grand nombre. Je viens de vous entendre dire que vous n'étiez pas réfractaire aux rapports, madame la ministre déléguée ; aussi, compte tenu des enjeux locaux de Mayotte – où la situation exceptionnelle justifie des mesures exceptionnelles – , j'espère que vous réserverez le meilleur accueil à la proposition loin d'être extravagante de notre collègue Kamardine.
Il existe déjà un document de politique transversale de l'État à destination de l'outre-mer, qui reprend toutes les questions relatives au sport, faisant l'objet de votre amendement. Par ailleurs, il me semble qu'en ce qui concerne les territoires ultramarins, le plus important est de s'attacher à déterminer comment nous pouvons faire évoluer les choses dans la durée, et je ne suis pas certain que la crise soit le meilleur moment pour entreprendre la rédaction d'un rapport de ce type. Je suggère que nous fassions plutôt le point à la fin de la crise, en continuant, d'ici-là, à aider les clubs. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Je ne suis pas moi non plus hostile par principe aux demandes de rapport et j'en ai moi-même présenté lorsque j'étais députée car je sais à quel point cela peut être utile pour faire avancer une situation. Cependant, comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il existe déjà un document de politique transversale « Outre-mer », et je peux même vous dire que c'est à la page 392 de ce document que vous trouverez les informations qui vous intéressent. Cet amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer, en vous précisant que je me tiens à votre disposition et à celle de M. Kamardine pour vous fournir tous les renseignements complémentaires que vous pourriez souhaiter.
L'amendement no 1268 n'est pas adopté.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1301 .
Puisque vous n'aviez rien contre les rapports, madame la secrétaire d'État, je vais, avec cet amendement, vous en demander un ayant pour objet d'évaluer l'usage des subventions allouées à l'ANS. Il convient en effet que le Parlement dispose d'une vision claire des responsabilités de chacun et des actions menées dans le cadre de la nouvelle gouvernance du sport, au regard de la complexité des circuits de financement. La place qu'a prise l'ANS dans la politique du sport justifie l'établissement d'un tel rapport.
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de contrôler les crédits d'un montant important dont dispose l'ANS. Cependant, d'une part, l'agence n'existe que depuis une année et son développement n'est pas terminé – j'ai évoqué tout à l'heure les conférences régionales du sport, dont les décrets afférents viennent tout juste d'être publiés ; d'autre part, j'ai tendance à penser qu'il serait souhaitable que les documents budgétaires détaillent un plus l'action de l'ANS – peut-être Mme la ministre déléguée nous en dira-t-elle davantage sur ce point. En tout état de cause, je suis défavorable à cet amendement.
La loi du 1er août 2019 qui a créé l'Agence nationale du sport prévoit déjà les outils qui permettent de mesurer et d'évaluer son action, notamment un rapport annuel d'activité. Le premier, portant sur l'année 2019, a déjà été publié et distribué à certains parlementaires – si ce n'est pas encore le cas en ce qui vous concerne, il vous sera remis très prochainement. Cet amendement étant satisfait grâce à l'action très réactive de l'agence, j'y suis défavorable.
J'entends votre réponse, madame la ministre déléguée, mais elle ne correspond pas tout à fait à ce que vient de dire le rapporteur. Quand nous disposerons des documents budgétaires suffisamment tôt pour les examiner en temps utile, nous le ferons, mais ce n'est pas encore le cas. Par ailleurs, c'est pour le 1er octobre 2021 que nous demandons un rapport, ce qui nous laisse le temps d'observer son fonctionnement et l'utilisation des crédits dont il dispose.
L'amendement no 1301 n'est pas adopté.
Vous gardez la parole, monsieur le rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement no 1312 .
Le présent amendement vise à demander un rapport qui servira à engager une réflexion des pouvoirs publics en vue de la création d'un pass jeunesse, qui permettrait de favoriser l'accès aux activités du secteur associatif et des associations sportives amateurs. Il dresserait le bilan des dispositifs développés par les collectivités territoriales et leurs groupements, et évaluerait la possibilité d'une participation aux coûts afférents à une inscription ou à la prise d'une licence annuelle, ainsi que la couverture des frais de transport exposés pour la participation des jeunes aux activités sportives, notamment en milieu rural. En effet, la mobilité représente encore trop souvent un frein à l'engagement associatif et à la pratique sportive.
Les finalités du pass'sport n'étant pas encore connues précisément, nous craignons qu'à l'instar du pass culture, il soit conçu dans une optique plutôt consumériste. Les auditions auxquelles nous avons procédé ont fait apparaître que les avis du Secours populaire et de Tony Estanguet convergent sur ce point et, comme eux, j'estime qu'il est souhaitable d'éviter l'orientation consumériste et de privilégier une approche centrée sur l'éducation au sport.
Je précise qu'à l'amendement précédent, mes propos n'étaient en rien contradictoires avec ceux de Mme la ministre déléguée, mais bien complémentaires.
Par votre amendement, vous sollicitez, en réalité, un travail parlementaire d'évaluation de politiques publiques. C'est précisément notre rôle. Cette thématique doit donc plutôt faire l'objet d'une mission parlementaire. Avis défavorable.
Vous sollicitez l'élaboration d'un rapport concernant la participation des jeunes aux activités associatives au sens large. Pour ce qui est plus spécifiquement de leur inscription dans les associations sportives, nous devons aller vite. Nous engageons un travail avec les collectivités, dans le cadre de l'ANS afin que le pass'sport s'ajuste aux dispositifs existants. Il ne doit pas s'agir d'un dispositif supplémentaire ou d'un dispositif d'État, comme le pass culture, mais d'un outil opérationnel qui puisse être déployé rapidement – d'autant que des fonds sont disponibles et n'attendent que d'être distribués pour faciliter l'accès de nos concitoyens aux associations au plus vite, dès que les conditions sanitaires le permettront.
L'amendement no 1312 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement no 1363 .
« Oui, savez-vous ce qui fait que la République est impérissable ? » demandait Victor Hugo à l'Assemblée lors de la séance du 17 juillet 1851 – l'histoire ne dit pas à quelle heure, mais cette nuit, c'est à deux heures du matin que nous en débattons. Hugo répondait : « C'est qu'elle s'identifie, d'un côté, avec le peuple, et de l'autre avec le siècle [… ]. », répondait-il. La radicalisation est le mal de ce début de siècle ; elle s'attaque à notre peuple.
Dans les associations sportives, la radicalisation n'est pas un phénomène marginal : le terroriste de Conflans-Sainte-Honorine, assassin de Samuel Paty, comme bien d'autres avant lui, était inscrit dans une salle de sports de combat connue pour ses dérives communautaires : prières dans les vestiaires, pressions sur les tenues vestimentaires des jeunes sportives, refus de côtoyer des jeunes n'appartenant pas à sa propre religion, autant de comportements contraires à l'esprit sportif, intolérables dans ces hauts lieux d'intégration sociale que sont les associations sportives.
Dans le rapport qu'ils ont consacré aux services publics face à la radicalisation, nos collègues Éric Diard et Éric Poulliat lèvent un coin de voile sur l'ampleur du phénomène : près d'un millier de pratiquants sportifs sont inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Ces données méritent d'être étayées. La commission des affaires culturelles vous a interrogée la semaine dernière à ce sujet, madame la ministre déléguée, et vous avez répondu que vous souhaitiez documenter le phénomène. Mon amendement propose précisément d'y procéder. Nous vous demandons de prendre l'engagement, devant la représentation nationale, de diligenter un rapport sur la radicalisation dans les associations sportives et sur les moyens déployés pour la juguler. Nous devons combattre la violence obscurantiste par tous les moyens, et au plus vite. C'est pourquoi je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement.
Depuis la création de l'Agence nationale du sport, l'administration centrale s'est recentrée sur les sujets régaliens. La radicalisation en fait partie ; elle est donc traitée par le ministère délégué chargé des sports. Le sujet est d'importance. Au-delà du présent texte, l'examen du projet de loi contre le séparatisme sera l'occasion d'en débattre, et vous permettra de soumettre de nouvelles propositions. Pour l'heure, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée concernant votre amendement.
Comme vous, monsieur le député, je considère le sport comme un espace privilégié d'apprentissage de la citoyenneté, de la tolérance, mais aussi des règles qui nous permettent de vivre ensemble et de « faire nation ». L'actualité récente l'a cruellement rappelé : ce que nous croyons acquis ne l'est pas. Aussi le sport doit-il redoubler de vigilance et d'efforts pour combattre toutes les dérives, qu'il s'agisse du dopage, des violences, des discriminations ou des atteintes aux principes qui fondent notre pacte républicain.
M. Minot a affirmé tout à l'heure que, depuis la création de l'Agence nationale du sport, le ministère délégué chargé des sports était devenu une coquille vide. Ce n'est pas le cas.
Au contraire, je vous l'affirme, ce ministère assume enfin ses missions régaliennes. Nos agents s'y emploient sur le territoire avec détermination, sans concessions, comme ils l'ont fait pour le club que vous avez évoqué, monsieur Cormier-Bouligeon. Nos équipes suivaient ce club depuis cinq ans, ont fait en sorte que sa gouvernance évolue et que les personnes que vous incriminez ne le fréquentent plus. Nous devons regarder les choses en face, sans céder à la facilité ni au cynisme, car le sport – comme l'école – doit contribuer à forger les citoyens épanouis, autonomes et éclairés de demain.
Qu'avons-nous fait en la matière ? Mes services ont engagé une action volontariste de lutte contre la radicalisation dans le sport. Nous y travaillons en coordination pleine et entière avec le ministère de l'intérieur. Dans le cadre du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, nous contribuons plus particulièrement à sensibiliser les associations, les collectivités et les bénévoles. Les agents du ministère délégué chargé des sports et le personnel de cette instance dédiée – à la rémunération duquel nous participons – effectuent ainsi des interventions systématiques partout sur le territoire.
Notre éventail d'actions est large, au-delà des formations que je viens d'évoquer. Une mission nationale d'appui oeuvrera à la création d'une base de données objectives sur la radicalisation dans le sport. Elle s'adossera à la mission nationale « éthique et responsabilité » qui a été confiée à un cadre d'État, conseiller technique sportif, pour nourrir la réflexion stratégique du ministère. En accord avec M. Blanquer, nous avons également confié à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche une mission concernant les phénomènes de communautarisme au sein des associations sportives et de la jeunesse, dans les accueils collectifs de mineurs ou dans d'autres structures d'accueil de jeunes.
Je le répète : je suis entièrement à votre écoute pour recueillir toutes les données utiles – qu'elles proviennent du monde universitaire ou du travail parlementaire – susceptibles de nourrir notre réflexion et d'accompagner la stratégie que nous déploierons à travers la loi contre le séparatisme. Ce travail est engagé, et nous le poursuivrons avec ténacité. Pour l'heure, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée concernant votre amendement.
L'amendement no 1363 est adopté.
La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l'amendement no 1364 .
Comme vous, madame la ministre déléguée, je suis très attaché au respect de l'éthique et de la déontologie dans le sport. En témoigne le rapport parlementaire que Régis Juanico et moi-même avons consacré à l'évaluation de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, dite loi Braillard. Cet engagement, vous le partagez. Je salue le combat que vous menez contre toutes les formes de violence dans le sport, notamment les violences sexuelles.
Les conclusions de notre rapport ne sont pas positives. Trop de fédérations n'ont pas créé de comité d'éthique et de déontologie, bien que la loi l'impose. Dans certains cas, ce ne sont pas les volontés qui manquent, mais les moyens à disposition des fédérations. En particulier, les moyens proposés par le Comité national olympique et sportif français paraissent insuffisants, alors que cette instance est chargée de contrôler le bon déploiement de comités d'éthique dans les fédérations.
En vue de présenter des propositions dans la prochaine loi de finances, mon amendement vise à obtenir un rapport sur les moyens budgétaires affectés par le ministère chargé des sports, le CNOSF et les fédérations sportives au respect de l'éthique et de la déontologie.
M. François Cormier-Bouligeon applaudit.
Je laisserai Mme la ministre déléguée présenter les travaux menés actuellement en faveur de l'éthique et de la déontologie. Nous devons leur laisser le temps de se déployer avant de les évaluer – étant entendu que cette évaluation sera incontournable. Avis défavorable.
Je salue le travail que vous avez mené avec Régis Juanico, et qui a abouti à la remise d'un rapport à l'Assemblée le 22 juillet dernier. Plusieurs de ses propositions recueillent mon assentiment.
Nous révisons actuellement l'organisation du ministère délégué chargé des sports. En particulier, nous souhaitons mobiliser davantage les cadres techniques sportifs de nos services déconcentrés placés auprès des fédérations, afin qu'ils se focalisent sur les questions d'éthique et d'intégrité. Les fédérations devront accorder des moyens au traitement de ces thématiques, grâce à l'accompagnement financier du ministère, mais aussi du CNOSF et du Comité paralympique et sportif français, qui s'engagent à nos côtés.
Dans le cadre des contrats de délégation, nous souhaitons que les fédérations s'engagent dans une stratégie nationale, dont le déploiement fera l'objet d'une évaluation à l'aune d'indicateurs précis. Un dialogue de gestion s'établira entre les fédérations et le ministère concernant ces indicateurs, que nous élaborons actuellement avec l'AFNOR – Association française de normalisation – et le mouvement sportif.
Si un rapport de suivi des actions déployées en faveur de l'éthique et de l'intégrité peut avoir un intérêt, il doit toutefois s'inscrire dans une ambition plus forte que le seul suivi des moyens budgétaires affectés à cette stratégie. À ce stade, j'émets un avis défavorable sur votre amendement. Néanmoins, nous prendrons date pour lancer une évaluation, une fois que le travail engagé avec l'AFNOR et les fédérations sportives aura abouti.
Je maintiens mon amendement. La loi Braillard prévoyait l'entrée en vigueur des chartes d'éthique et de déontologie dans les fédérations avant le 31 décembre 2017. Autant dire que je suis patient ! Il est temps d'enclencher une réflexion plus intense et plus réactive sur la déontologie et l'éthique, principes auxquels nous sommes tous attachés.
L'amendement no 1364 n'est pas adopté.
Nous avons terminé l'examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures quinze :
Déclaration du Gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre, suivie d'un débat et d'un vote.
La séance est levée.
La séance est levée, le jeudi 29 octobre 2020, à deux heures quinze.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Serge Ezdra
