Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 11)

I. – Après le mot : « intéressés », la fin du dernier alinéa de l’article L. 112‑1 du code de la mutualité est supprimée. II. – Au dernier alinéa du I de l’article L. 863‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , un professionnel de santé, un établissement de santé ou un service de santé ». Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 38 : « À compter de la date mentionnée au A du présent II, ils disposent d’un délai maximal de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du cahier des charges mentionné au même A. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rédaction du B. de l’article 30 visant les mesures...

I. – À l’alinéa 26, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « les services ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « l’activité d’aide et d’accompagnement dispensée par les services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le der...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « À cette fin, ils assurent une activité d’aide et d’accompagnement à domicile et proposent une réponse aux éventuels besoins en soins aux personnes accompagnées en assurant eux‑mêmes une activité de soins à domicile. Ils perçoivent, à ce titre, les dotations définies au 2° de l’article L. 3...

I. – Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « Ne sont toutefois pas prises en compte : « – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article ...

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « – de la nature associative non lucrativ...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « ab) (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de la durée de validité de la prescription, l’opticien-lunetier peut effectuer un renouvellement dans le cadre d’une télé-expertise avec un médecin. À cet effet, il peut utilis...