Les interventions de Benoit Simian sur ce dossier

181 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 727 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

01/12/2021 — Amendement N° 724 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

01/12/2021 — Amendement N° 723 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à derniers alinéa sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...

01/12/2021 — Amendement N° 722 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Falorni, M. Lassalle, Mme Pinel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le I de l’article L. 5214‑16 code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° sont abrogés ; « 2° Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du tra...

01/12/2021 — Amendement N° 687 au texte N° 4721 - Après l'article 25 (Adopté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action soci...

01/12/2021 — Amendement N° 679 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le cinquième alinéa du B du III est supprimé. » Exposé sommaire : L'amendement supprime le délai de 3 mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour les locataires et qui ne se justifie pas. Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

01/12/2021 — Amendement N° 649 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des loge...

01/12/2021 — Amendement N° 641 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » Exposé sommaire : L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loy...

01/12/2021 — Amendement N° 638 au texte N° 4721 - Article 23 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter L’avant-dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs géographiques où le niveau de loyer médian est élevé et où l’écart du niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé avec les autres secteurs géographiques du territoire et pour le...

01/12/2021 — Amendement N° 623 au texte N° 4721 - Article 22 bis B (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 22 bis B, introduit au Sénat, qui autorise la vente de logements sociaux, après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer; dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agen...

01/12/2021 — Amendement N° 608 au texte N° 4721 - Article 22 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le projet de loi 3DS introduit un nouveau critère de priorisation dans l'accès au logement social en faveur des "demandeurs de logement exerçant une activité professionnelle qui ne peut être assurée en télétravail dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation". Ce nouveau c...

01/12/2021 — Amendement N° 600 au texte N° 4721 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Au début de l’article L. 302‑16‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes soumises à l’article L. 302‑5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrémen...

01/12/2021 — Amendement N° 594 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; ». Exposé sommaire : Sur 2,16 millions de demandeurs de logement social, 1 million vivent le sous le seuil de pauvreté. 73% des demandeurs ont des ressources sous les plafonds de ressources HLM pou...

30/11/2021 — Amendement N° 541 au texte N° 4721 - Article 34 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article a pour objet de conforter la compétence des départements, ainsi que celle des communes et intercommunalités, pour créer et gérer un centre de santé. Or, en limitant cette possibilité aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régio...

30/11/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, ...

L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territo...

30/11/2021 — Amendement N° 539 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, ...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles veillent à l’information des usagers, à la qualité des mesures de prévention et à la mise en place du parcours de soins gradué, dans le cadre de la politique nationale de lutte contre les maladies vectorielles à tiques. À cet effet, e...

30/11/2021 — Amendement N° 537 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire d...

30/11/2021 — Amendement N° 536 au texte N° 4721 - Article 17 (Retiré)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : Si Paris, Lyon et Marseille disposent toutes tro...

30/11/2021 — Amendement N° 535 au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

30/11/2021 — Amendement N° 533 rectifié au texte N° 4721 - Article 31 (Rejeté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson,...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de rétablir la disposition adoptée au Sénat, qui prévoit la mise en place d'une co-présidence des agences régionales de santé,...