Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies)

Le deuxième alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, tel que prévu à l’article L302‑9‑1 ou d’un contrat de mixité sociale tel que prévu à l’article L. 302‑8‑1 résultant de ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter Au neuvième alinéa du IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à 5 ans le délai au cours duquel les logements locatifs sociaux restent comptabilisés dans le dispositif SRU, une fois qu’ils ont été vendus. Il harmonise ainsi ce d...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »  Exposé sommaire : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du ...

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, lorsqu’en leur sein le no...

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le vingt-quatrième alinéa est ainsi rédigé : « - à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation se situe en dessous du seuil de 50 % du niveau de vie médian régional défini par l’Institut national de la statistique et des études éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32, tel que modifié en commission, autorise les communes et leurs groupements, les départements et les régions à concourir au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. Une telle mesure permettrait aux collectivités territoriales d’intervenir pour l’exercic...

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture au Sénat et visant à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des ARS. Ainsi, s...

Le 6° de l’article L. 441‑1‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441‑1 ; ». Exposé sommaire : La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en proposant que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, la conférence intercommunale du logement peut in...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La convention intercommunale d’attribution ou, pour la Ville de Paris, la convention d’attribution, doivent être signées dans un délai de deux ans à compter du jour où l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et la Ville de Paris re...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions nécessaires à une meilleure association des collectivités territoriales aux politiques éducatives, notamment dans le cadre des nominations des chefs d'établissements scolaires. Exposé sommaire...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équil...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'approfondir le transfert de compétences vers les départements en matière médico-sociale et de politique de soutien à l'autonomie. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le gouvernement reme...

Au plus tard le 1^er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique. Ce rapport a vocation à préciser le rôle de la région en matière de coordination du service public de la performance énergétique de l’habitat, et...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de procéder à une réforme des agences régionales de santé, et plus largement d’approfondir la décentralisation en matière de santé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de conduire une...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer des ob...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de transférer intégralement aux régions les compétences en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au...

À l’alinéa 6, après le mot : « égalité » insérer les mots : « et de subsidiarité ». Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de reconnaître dans la loi que la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, soit déterminé en regard de la conci...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...