Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 133 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique. Ce rapport a vocation à préciser le rôle de la région en matière de coordination du service public de la performance énergétique de l’habitat, et la répartition des compétences envisagées avec les établissements publics de coopération intercommunale, en charge des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique mentionnés à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie. Il évalue également l’opportunité de confier aux régions le pilotage, le financement et le versement des aides à la rénovation énergétique, et notamment des aides MaPrimeRénov’, des primes délivrées au titre des certificats d’économie d’énergie et des aides de l’Agence nationale de l’habitat.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de demander au gouvernement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre un chef de filât de la région en matière de rénovation énergétique.
En effet, les auteurs de cet amendement sont convaincus que pour assurer la cohérence du service public de rénovation énergétique et sa mise en œuvre effective sur les territoires, il serait légitime d’octroyer aux régions une mission globale d’animation de la rénovation énergétique des bâtiments.
Ces dernières se sont, en effet, vues reconnaitre un rôle de chef de file en matière en matière d’aménagement et de développement durable du territoire, de protection de la biodiversité, de climat, de qualité de l’air et d’énergie ; autant de problématiques liées à la question de la rénovation énergétique.
Compte tenu, en outre, de leurs compétences en matière de formation, de développement économique, de planification ; ainsi que des nombreuses initiatives qu’elles ont déjà prises, elles ont également la capacité d’organiser au mieux sur leurs territoires les initiatives relatives au service public de la performance énergétique de l’habitat.
Elles sont ainsi les plus à même de gérer de manière efficiente les crédits dédiés à la rénovation énergétique sur leur territoire.
Cet amendement permettra une clarification des compétences, en déléguant à la région le rôle d’animateur et de coordinateur, tout en assurant, au niveau des EPCI, une présence territoriale via les guichets uniques.
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