Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 530 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 3476 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 28
Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« Dans ce cas, le IV de l’article L. 443‑11 et l’article L. 443‑12‑1 ne s’appliquent pas à ces contrats. La conclusion d’un tel bail est assimilée à une vente pour l’application de la présente sous-section. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) a permis aux organismes HLM d'être agréés Organisme Foncier Solidaire (OFS) et ainsi conclure un bail réel solidaire (BRS). L’article 28 du projet de loi propose d’intégrer aux règles existantes de la « vente Hlm » le mécanisme du bail réel solidaire sur le patrimoine locatif existant pour les bailleurs sociaux.
Afin de clarifier l’application large des règles spécifiques de la vente Hlm à ces actes et donc de sécuriser au mieux le dispositif et de clarifier le régime applicable, il est proposé d’expliciter l’assimilation de la conclusion du bail à une vente. En effet la réglementation de la sous-section fait référence à des « ventes », et ces dispositions doivent s’entendre comme s’appliquant par analogie à la conclusion d’un Bail Réel Solidaire pour le ménage.
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