Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 sexies)

À l’alinéa 2, après le mot : « urbaine », insérer les mots : « ou lorsque ces biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire ...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722-12 ainsi rédigé : « Art. L. 5722-12 – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau pour le f...

I. - Le chapitre III du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le V bis de l’article L. 213‑10‑9 est supprimé ; 2° À la fin du premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 les mots : « à la demande de l’établissement en application du V bis de l’article L. 213‑10‑9 » sont remplacés par ...

À la fin du dernier alinéa du III de l’article 1464 G du code général des impôts, les mots : « arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « avis du conseil régional ». Exposé sommaire : La loi NOTRe a consolidé le rôle des régions en matière de développement économique et ...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le Président du Conseil exécutif aux Présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les quatre...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les deux ti...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « sans préjudice de l’exercice des pouvoirs de police mentionnés au deuxième alinéa du A du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa du B du I du même article L. 5211‑9‑2 ». Exposé somma...

Après l’article 65, ajouter un article supplémentaire ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe » sont remplacés par les mots : « de leur département et, pour les communes et...

Au cinquième alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mi...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2253‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence des mots : « actions simplifiée », sont insérés les mots : « relevant de la qualification de communauté d’énergie au sens du code de l’énergie, ou » b)...