Les interventions de Benoit Simian sur ce dossier

181 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1610 au texte N° 4721 - Article 73 bis A (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : L'article 73 bis A, introduit par le Sénat, est une disposition très attendue par les collectivités territoriales et les professionnels de la montagne et de l'escalade qui vise à simplifier le droit de la responsabilité des propriétaires ou des ge...

02/12/2021 — Amendement N° 1602 au texte N° 4721 - Article 45 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, ...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le même IV du même article L. 131‑3, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentratio...

02/12/2021 — Amendement N° 1599 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

L’article L. 212‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones d’aménagement différé créées par délibération de l’Assemblée de Corse, le titulaire du droit de préemption est la Collectivité de Corse . » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des zones...

02/12/2021 — Amendement N° 1598 au texte N° 4721 - Article 19 (Non soutenu)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles d...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’arti...

02/12/2021 — Amendement N° 1597 au texte N° 4721 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – La sous-section 3 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4424‑38‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑38‑1. – En cohérence avec le plan mentionné à l’article L. 4424‑37, la collectivité de Corse assure conjointement avec...

02/12/2021 — Amendement N° 1586 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l’article L. 1123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans le cadre de l’application de l’article L. 134‑9...

02/12/2021 — Amendement N° 1584 au texte N° 4721 - Article 4 sexies (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Mich...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « conseil exécutif » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction lors de la publication du texte de la commission du présent projet de loi.

02/12/2021 — Amendement N° 1570 au texte N° 4721 - Après l'article 4 sexies (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. Fra...

Au début du chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4421‑1-0 ainsi rédigé : « Art. L4421‑1-0. – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple ...

02/12/2021 — Amendement N° 1566 au texte N° 4721 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

Après la première occurrence du mot : « collectivité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. Exposé sommaire :...

02/12/2021 — Amendement N° 1562 au texte N° 4721 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

Le deuxième alinéa de l’article L. 4421‑3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Elle est composée : « 1° Du président du conseil exécutif de Corse, qui la préside ; « 2° Du président de l’Assemblée de Corse ; « 3° D’un représentant du comité de massif de Corse ; « 4° D’un représentan...

02/12/2021 — Amendement N° 1561 au texte N° 4721 - Article 56 (Tombe)
M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerm...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2025, une seconde délibération est organisée entre le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et le conseil municipal de chaque commune membre sur l’organisation de la métropole. Cette délibération porte sur des propositions relatives à la gouvernance de la métropole ...

02/12/2021 — Amendement N° 1557 au texte N° 4721 - Après l'article 1er ter A (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dum...

L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commune peut, afin de préserver une mixité sociale, fixer par délibération un taux maximal de résidences secondaires compris entre 20 et 40 % du parc immobilier de la commune. » Exposé sommaire : Dans les communes dotées d’une forte attractivité tour...

02/12/2021 — Amendement N° 1555 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. Charles de C...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

02/12/2021 — Amendement N° 1549 rectifié au texte N° 4721 - Article 1er bis (Adopté)
M. Acquaviva, M. Questel, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Mattei, M. Pupponi, M. Millienne, M. Clément, M. ...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – au premier alinéa, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « – à la fin du second alinéa, les mots : « et au représentant de l’État dans...

02/12/2021 — Amendement N° 1543 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 36 bis (Non soutenu)
Mme Kerbarh, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles ...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : La résidence pépinière « Art. L. 631‑16‑1. – La résidence pépinière est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles com...

02/12/2021 — Amendement N° 1542 au texte N° 4721 - Article 1er (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑3-2. – Dans le cadre d’un transfert de compétence de l’État à une collectivité territoriale, il ne peut subsister de doublon entre les services déconcentrés de l’État et les services administratifs de la collectivité territoriale, ni de commission relative à la compétence trans...

02/12/2021 — Amendement N° 1540 au texte N° 4721 - Article 1er (Retiré)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales et des modalités de leur exercice, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt généra...

02/12/2021 — Amendement N° 1532 au texte N° 4721 - Article 60 (Non soutenu)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson,...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même alinéa les deux phrases suivantes ...

02/12/2021 — Amendement N° 1474 au texte N° 4721 - Article 32 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « participer au financement », par les mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de revenir à la rédaction...

01/12/2021 — Amendement N° 1426 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quater B (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...