Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1570 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. Pupponi.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 sexies
Au début du chapitre Ier du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 4421‑1-0 ainsi rédigé :
« Art. L4421‑1-0. – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité s’exercent dans le respect de l’unité nationale, dans le cadre de la Constitution, des lois de la République et de son statut. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de réintroduire l’article 1 de la loi n° 91‑428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, tel qu’il avait été adopté, il y a trente ans, par cette même Assemblée visant à la reconnaissance symbolique du peuple corse.
Cet article de la « Loi Joxe » avait été rejeté par le Conseil constitutionnel, sous prétexte que « le préambule de la Constitution de 1958 postule l’unicité du « peuple français » (décision 91‑290 DC du 9 mai 1991) alors que le terme d’unicité ne figure pas dans la Constitution.
Mais encore, le Conseil constitutionnel avait justifié l’inconstitutionnalité de la reconnaissance du peuple corse en mentionnant l’article 2 de la Constitution qui, selon lui, « consacre l’indivisibilité de la République ». Indivisibilité ne signifie pas pour autant uniformité.
L’Italie, par exemple, est une « république une et indivisible » selon sa Constitution (à noter que le terme « une » n’existe plus dans la Constitution française) et, pourtant, l’Italie reconnait les autonomies locales.
Il s’agit clairement d’une interprétation politique et idéologique et non juridique du Conseil constitutionnel français.
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