Amendement N° 1599 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à faciliter, en Corse, la lutte contre la pression foncière et la spéculation immobilière, ainsi que la réalisation des opérations publiques d’aménagement en application du L.300-1 du Code de l’urbanisme et l’action foncière publique préalable à la bonne réalisation de ces opérations, en permettant à la Collectivité de Corse de bénéficier d’un droit de préemption au sein de zones d’aménagement différé(ZAD) qui seraient créées par délibération de l’Assemblée de Corse.

Cette évolution législative s’inspire des conclusions formulées par le CGEDD dans son rapport « Lutter contre la pression foncière et la spéculation immobilière en Corse », rapport n° 010559-01 de juin 2016. Ce rapport formulait, parmi les recommandations de niveau 1, la proposition de «Attribuer à la future collectivité de Corse la compétence en matière d'initiative de création de ZAC ou de ZAD »

Ainsi, le présent amendement propose de doter la Collectivité de Corse non seulement d’une compétence en matière d’initiative de création de ZAD, mais aussi en matière de décision de création.

En effet, la collectivité de Corse est dotée d’un statut particulier et de larges compétences en matière de planification de l’aménagement et du développement de la Corse (articles L. 4424-9 et suivants du CGCT), mais également en termes de maîtrise d’ouvrage d’infrastructures et superstructures (voies de communications routières et ferroviaires, ports et aéroports, collèges et lycées, etc), dont la faisabilité spatiale et la bonne articulation avec le développement urbain du territoire dépend en grande partie des conditions de la maîtrise foncière publique des secteurs de projet. C'est pourquoi, il semble légitime, dans un souci d’efficience de l’action publique, de doter la collectivité de Corse d’un niveau d’habilitation comparable à celui des EPCI à fiscalité propre mentionnés au L.211-2 du C.U., ou des établissements publics territoriaux du Grand Paris.

Dans un contexte insulaire marqué par les difficultés des collectivités locales à renouer avec les pratiques de l’urbanisme opérationnel et à initier des démarches d’action foncière anticipatrices malgré la création d’un Office Foncier de Corse totalement opérationnel pour les aider à mettre en œuvre de telles actions, il apparait indispensable que la Collectivité de Corse soit outillée au même niveau que les EPCI en matière d’habilitation à créer des ZAD et à exercer le droit de préemption correspondant, et d’autant plus qu’à ce jour, aucun EPCI de Corse n’a initié la création de ZAD.