Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 420 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'approfondir le transfert de compétences vers les départements en matière médico-sociale et de politique de soutien à l'autonomie.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé que le gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité et les conditions permettant d'approfondir la décentralisation en matière de politique du médico-social et de soutien à l'autonomie.
Il faut affirmer la compétence des départements en la matière, et achever une décentralisation encore inaboutie et source de confusions et de difficultés sur le terrain.
Cela doit passer par une réflexion sur la tutelle des départements sur les établissements du médico-social, et plus particulièrement sur une réforme du financement des établissements concernés par une double-tarification État-départements, insatisfaisante et complexe à plusieurs égards.
De manière générale, l'ensemble de la solidarité sociale doit revenir aux départements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.