Amendement N° 128 (Irrecevable)

Par cet amendement, il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie.

Ces réflexions reviennent régulièrement et légitimement dans nos débats, depuis 2009, et témoignent d'une déconcentration inaboutie en termes de politiques de santé.

L'objectif de ces ORDAM serait double : favoriser une plus grande fluidité entre secteurs et contribuer à résorber les inégalités territoriales d'accès aux soins en opérant un véritable rééquilibrage entre régions en fonctions de caractéristiques socio-sanitaires.

Dans un récent rapport (2017), la Cour des Comptes promeut l'idée d'objectifs pluriannuels régionaux des dépenses d'assurance maladie, couvrant, au-delà du FIR, l'ensemble des dépenses dans le champ de l'Ondam. Elle souligne que « la programmation centrale des économies à réaliser par l’ONDAM prive largement de marges de manœuvre les agences régionales de santé. L’objectif national des dépenses est découpé en sous-objectifs cloisonnés afférents à chacun des grands compartiments de l’offre de soins (soins de ville, établissements de santé, établissements et services médico-sociaux), qui ne sont pas fongibles entre eux et qui s’accommodent mal d’actions plus transversales au plan local ».

La création de tels ORDAM relevant d'une loi organique, cela nous empêche de déposer un amendement en ce sens dans le présent texte, ce qui justifie que cette proposition fasse l'objet d'une demande de rapport. Ce rapport pourrait ainsi évaluer l'opportunité de créer de tels ORDAM, en précisant la forme que ces derniers pourraient prendre: ils pourraient être indicatifs dans un premier temps.