Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 sexies)

Après le 2° de l'article L. 121‑4 du code de la consommation , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis De communiquer, par les moyens de l'emballage, de l'étiquetage, de la présentation en rayons ou de la publicité, des informations fausses ou équivoques sur les caractéristiques essentielles d'un produit telles que sa provenance ou son ...

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également des pratiques commerciales réputées trompeuses, les pratiques susceptibles d'altérer la capacité de jugement du consommateur qui consistent à communiquer, par les moyens de l'emballage, de l'étiquetage, de ...

L'article L. 121‑6 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est responsable de recel le professionnel qui soumet au consommateur un produit qui fait l'objet d'une pratique commerciale trompeuse, alors qu'il serait en mesure de l'identifier en vertu de la diligence dont il est raisonnablement censé faire preuve con...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le secteur viticole, constitue un opérateur au sens du présent chapitre toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation, d'élaboration, que le conditionnement ait été prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une nouvelle mention valorisante « issue d'une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l'ambition de l'objectif d'approvisionnement en produits locaux, issus de l'agriculture biologique ou sous SIQO décrit dans l'article 11 du présent projet de loi. En effet...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'observatoire accompagne les conseils régionaux dans la définition des circuits courts de proximité et de qualité. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de guider les régions et l'ensemble des collectivités territoriales qui souhaitent intégrer dans leur sélection des offres de r...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un débat vif lors de l'examen de ...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanit...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , en particulier sur les besoins en accompagnement au changement de pratiques des acheteurs publics et des personnels de la restauration collective ». Exposé sommaire : L'étude d'impact de la loi souligne que la mise en œuvre de cette disposition nécessitera un suivi particulier par les services de l'Ét...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées permettant de valoriser des produits de saison ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le but est de promouvoir les groupements de commandes publiques voire privées au niveau local pour : - adapter plus rapidement l'offre ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine cons...

L'article L. 643‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° D'adapter, sans remise en cause de l'équilibre d'exploitation des sociétés coopératives agricoles qui dépend du temps d'adhésion des associés-coopérateurs, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopérat...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'arti...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Un de ces indicateurs peut être une fiche d'analyse de la valeur. Dans ce cas, la part représentée par le coût de la matière première ne peut être inférieure au coût pertinent de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de sacr...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes : « Ces indicateurs doivent faire l'objet d'une publication et d'une évaluation de leur pertinence par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Les modalités de la sanction opposée au défaut de publication sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'o...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévue pour l'article L. 631‑24‑3 nouvellement inséré dans le code rural dispose que les coopératives, comme les organisations de pr...

I – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑15‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑7. – Les restaurants et les débits de boissons à consommer sur place mettent gratuitement à la disposition de leurs clients des contenants réutilisables ou recyclable...

À compter de la promulgation de la présente loi, l'indication de chaque pays d'origine est obligatoire pour tous les miels originaires de plus d'un État membre ou de plus d'un pays tiers. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. Exposé sommaire : Le décret actuel n°2003‑587 ne fournit pas une indication exhaus...