Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1873 (Retiré)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Gaillard, Mme Françoise Dumas, M. Simian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle prévue pour l'article L. 631‑24‑3 nouvellement inséré dans le code rural dispose que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent en « cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L'objet du présent amendement, concernant les coopératives agricoles, est de remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l'article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».
Dans l'intérêt d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d'avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation, il est proposé que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif.
En effet, la notion de « rémunération » en coopérative est une notion plus large que celle de « prix ». Le renvoi à l'article L 631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle.
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