Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1641 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé constitue une précision rédactionnelle.
L'article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent in extenso les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L'amendement vise donc à ce que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, afin d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative et avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation. En effet, la notion de « rémunération » dans le cadre des coopératives est une notion plus large que la notion de « prix ».
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