Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1219 (Rejeté)
Publié le 18 mai 2018 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots :
« utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits »
les mots :
« mentionnés au II de l'article L. 631‑24 ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 46 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs.
L'amendement proposé vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l'article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime ».
Dans l'intérêt d'assurer la cohérence du dispositif en coopérative, et d'avoir les mêmes obligations que les autres opérateurs économiques soumis à la contractualisation, il est proposé que le contrat d'apport fasse référence aux indicateurs visés à l'article L 631‑24-II du code rural et de la pêche maritime.
En effet, la notion de « rémunération » en coopérative une notion plus large que celle de « prix ». Le renvoi à l'article L 631‑24 II constitue donc une précision rédactionnelle.
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