Démocratie plus représentative responsable et efficace

Après l'article 51-2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : «Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l'application d'une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. » Exposé sommaire : Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement ...

L'article 51-2 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d'exercer les missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute...

Le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l'ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence de Présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L'article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'examen des textes dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité ...

Avant le mot : « , des », insérer les mots : « et, dans la limite de deux textes par session ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce dispositif, nécessaire et utile, ouvre un droit de priorité élargi de l'exécutif sur l'ordre du jour, il doit être d'une application circonscrite à un nombre de fois limité afin que les parlementaires conse...

Le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et dans l'évaluation des politiques publiques » ; 2° Après le mot : « sociale », la fin de la deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité des prérogatives du Parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'étendre les domaines pour lesquels le Gouvernement peut demander une inscription prioritaire de projets de loi à l'ordre du jour. Avec cet article, l'étendue des textes pouvant être déclarés prioritaires quant à leur inscription à l'ordre du jour des assemblées est considérableme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir la possibilité d'examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d'amputer le temps dédié aux missions de l'Assemblé...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « projets » les mots : « rapports ». Exposé sommaire : Afin de renforcer les missions de contrôle de l'Assemblée, cet amendement propose de prévoir que les rapports qui résultent des travaux de contrôle et d'évaluation des politiques publiques ou d'application de lois puissent faire...

À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Cet article propose d'ouvrir la possibilité d'examiner des propositions de loi ou des projets de loi sur les semaines dédiées au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques. Cette disposition a donc pour corollaire d...

Le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les amendements du Gouvernement et des membres du Parlement cessent d'être recevables. » Exposé sommaire : Si l'article 13 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit un délai...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l'échec d'une commission mixte paritaire, que l'Assemblée nationale ait le dernier mot à l'issue d'une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd'hui. Alors qu'il s'ex...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée à l'article 5 permet au Gouvernement, en cas d'échec de la commission mixte paritaire ou si le texte issu de la CMP n'est pas adopté par l'une des assemblées, de demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans cette nouvelle rédactio...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre le changement climatique ». Exposé sommaire : La préservation de l'environnement constitue l'un des plus grands défis auxquels doiv...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou en cas de congé de longue durée ». Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre possible le remplacement des députés et sénateurs en cas de congé maternité ou congé maladie de longue durée, par leur suppléant. L'absence prolongée d'un parlementaire peut ...

Le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par les mots : « ou d'empêchement provisoire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que les parlementaires provisoirement empêchés sont remplacés, jusqu'à leur retour, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet, dans des conditions fixées par...

L'article 40 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne sont pas recevables lorsque leur adoption » sont remplacés par les mots : « dont l'adoption » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sont présentés dans les conditions fixées par une loi organique ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution de 1958 retire de facto aux d...

Après le premier alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet avant le début de chaque trimestre son programme législatif pour les six mois à venir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer significativement la qualité du travail parlementaire en instituant...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Le début de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux...(le reste sans changement) » ; « 3° Il est ajouté un alinéa ai...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la préservation de l'environnement. » Exposé sommaire : L'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 rappelle les grands principes de la République française. Ces principes étaient initialement inscr...