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Les interventions de Bérengère Poletti sur ce dossier

884 amendements trouvés


28/10/2021 — Amendement N° CF1451C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Rolland, M. Nury, M. Sermier, M. Brun, M. Viry, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Petex-Levet, M. Perrut, M. ...

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla...

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27/10/2021 — Amendement N° 1652C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean...

I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en v...

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27/10/2021 — Amendement N° 1651C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean...

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 €» est remplacé par le montant : « 1 000 000 €...

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27/10/2021 — Amendement N° 1650C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

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27/10/2021 — Amendement N° 1648C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté)
Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Du...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Presse et médias01 000 000
Livre et industries culturelles00
Aide au financement de la société des Droits Vois...

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27/10/2021 — Amendement N° 1591C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Benassaya...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes85 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et ...

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27/10/2021 — Amendement N° 1585C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes induite par la crise liée à la crise sanitaire ainsi que sur les conséquences sur le financement des aides à l’insonorisation des bâtiments situés à...

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27/10/2021 — Amendement N° 1565C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Boëlle, M. Brun, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Benassaya, M. Bony, M...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

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27/10/2021 — Amendement N° CF1162C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Brun, Mme Boëlle, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Benassaya...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

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26/10/2021 — Amendement N° 1432C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Therry, Mme Bonnivard, M. Hemedinger, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt, M. Aubert, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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26/10/2021 — Amendement N° 1431C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Bonnivard, Mme Poletti, M. Therry, M. Hemedinger, Mme Bouchet Bellecourt, M. Breton, M. Rémi Delatte, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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26/10/2021 — Amendement N° 1430C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Therry, Mme Poletti, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, Mme Bouchet Bellecourt, M. Aubert, M. Breton, M. H...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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26/10/2021 — Amendement N° 1402C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Benassaya, M. Nury, M. Cattin, M. Kamardine, M. Vialay, M. Sermier, M. Brun, M. De...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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26/10/2021 — Amendement N° 1401C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Benassaya, M. Nury, M. Cattin, M. Kamardine, M. Vialay, M. Sermier, M. Brun, M. De...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante00
Recherches scientifiques et technologiques...

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25/10/2021 — Amendement N° 1171C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, M. Benassaya, Mme Beauvais, Mme Cornelou...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

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25/10/2021 — Amendement N° 1170C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Beauvais

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

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25/10/2021 — Amendement N° 1166C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme B...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

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25/10/2021 — Amendement N° 1165C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Valentin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

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25/10/2021 — Amendement N° 1152C au texte N° 4482 - Article 48 (Non soutenu)
Mme Corneloup

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi, un rapport justifiant le niveau de la compensation prévue au présent article. » Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 vise à compenser l’impact, pour les dép...

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25/10/2021 — Amendement N° 1151C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, M. Viry, M. Benassaya, Mme Poletti, Mme Boëlle, M. Menu...

L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titr...

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