Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1652C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, M. Breton, Mme Corneloup, M. Dive, M. Forissier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Kuster, Mme Levy, M. Marleix, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Durant la crise sanitaire, l’activité des producteurs de spectacles vivants a été nulle ou très réduite. Après une première « année blanche » en 2020, avec une baisse du chiffre d’affaires estimée à près de 85%, la perte du chiffre d’affaires du secteur atteindrait entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros en 2021.
Face à cette situation catastrophique, et afin d’assurer leur survie, les entrepreneurs du spectacle vivant ont bénéficié de différents dispositifs d’aides exceptionnelles, tels que le fonds de solidarité.
Néanmoins, le mode actuel de calcul de la déductabilité du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), basé sur un rapport entre les charges et les dépenses éligibles, met en péril l’effectivité même du dispositif.
En effet, contrairement aux autres crédits d’impôt sectoriels, les aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, telle que le fonds de solidarité, ne sont pas déductibles des bases de calcul du CISV s’agissant d’aides à caractère général ayant vocation à venir au soutien des entreprises.
Afin d’assurer l’effectivité du CISV, le présent amendement propose ainsi d’exclure les aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 des bases de calcul du CISV.
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