Système universel de retraite

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence, il vise à supprimer l’avis du comité de surveillance qui était créé par le III de l’article 50 du projet de loi présenté au Conseil d’État, mais qui n’apparait plus dans la version déposée sur l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite obligatoires de mettre en œuvre les mesures résultant du schéma de transformation prévu par l’alinéa 6 et suivant du présent article.

Après le mot : « sociale », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’instituer un droit de veto conféré au ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions des caisses anciennement autonomes.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Deux représentants des travailleurs indépendants désignés par les deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à c...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque d’invalidité imputable » les mots : « les risques d’invalidité et d’inaptitude imputables ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fon...

À l’alinéa 9, supprimer le mot : « universel ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel ».

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « la plus représentée au sein du conseil d’administration mentionné à l’article L. 641‑2 du présent code » les mots : « dans des conditions fixées par décret ». II. –Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « universelle ». Exposé sommaire : Par souci de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universelle ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 5, rajouter après « de carrières longues d’invalidité » « parents ayant élevé leur enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer des points gratuits aux mères de famille et à abaisser l’âge d’équilibre pour tenir compte des années consacrées à l’éducation des enfants. Afin de conserver un bénéfice équi...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 434‑2 ». Exposé sommaire : L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui permet actuellement un départ à la retraite à taux plein dès...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 434‑2 ». Exposé sommaire : Selon les projets du Gouvernement, l’article 32 étend à tous les assurés du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Tel que rédigé actuellement, le projet de loi écarte les travailleurs indépendants d...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour la détermination du revenu mentionné à la phrase précédente, sont retenus les revenus relevant des catégories mentionnées aux quatrième à huitième alinéas de l’article 1er A du code général des impôts, à l’exclusion des pensions et rentes viagères, au prorata de leur part respective dans l’e...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « enfants », insérer les mots : « ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les objectifs du système universel de retraite afin d’y inclure expressément l’impact sur la carrière de l’aide apportée par un aidant à une personne handicapée, un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les trajectoires d'évolution de la valeur de service du point sur les 30 prochaines années ainsi que les conséquences des variations de l'inflation sur le calcul de la retraite. Exposé sommaire : Le présent projet de réfor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article intègre l’ensemble des régimes de retraite obligatoire, de base ou complémentaire au système universel. Cet amendement s'oppose à l’intégration, dans le système universel de retraite, des caisses de retraites autonomes, dont celle des avocats, qui assure de manière très spécifique la retra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de « garantir l’intégralité des droits constitués avant l’entrée en vigueur du système universel ». A l’appui de l’avis du Conseil d’Etat, cet amendement s'oppose à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la défi...