Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 3)

Je propose que la contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé aux coûts engendrés par la gestion de l'épidémie de covid-19 soit financée sur les fonds propres des organismes concernés, afin d'éviter d'affecter directement les comptes des régimes collectifs complémentaires, qui sont pilotés par le...