Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 10)
Les interventions de Bernard Perrut
Les amendements de Bernard Perrut pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Nous avons voulu vous alerter sur l'impact direct que risque d'avoir cette mesure sur les comptes des régimes collectifs complémentaires. Vous nous avez apporté une réponse à l'article 3, mais notre inquiétude est toujours la même.
