Orientation et réussite des étudiants
(Article 1er)

Après l'article L. 401-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 401-2-1 A ainsi rédigé : «Art. L.401-2-1 A. – Les établissements d'enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle. Chaqu...

Après le mot : « compétences », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « , des résultats du baccalauréat avec indication de la filière, de la série et des mentions, du projet de formation des candidats et de la hiérarchisation de leurs choix. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec le candidat. Avec l'accord de ce dernier,...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1ermars 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants. Exposé sommaire : L'avis du Conseil d'État résume à lui seul le fondement de cet amendement. En effet, le Conseil d'État « appelle particulièrement ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sont portées » les mots : « , les taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat et les statistiques relatives à l'insertion professionnelle sont portés ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les informations qui doivent être obligatoirement porté...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 8. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa 8 : « Pour l'accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, l'autorité académique peut, afin...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Lors de l'entretien entre la Ministre de l'Enseigne...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le refus de l'étudiant d'accepter le dispositif d'accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l'université ou l'établissement de l'inscrire dans la formation concernée. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans l'avis du Conseil d'État, il paraît logiqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article entre en vigueur le 1erjuillet 2020. » Exposé sommaire : Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitair...

Après l'article L. 611‑2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑2‑1. – À son arrivée à l'université, un contrat est signé entre l'étudiant et l'université. Chaque université reste libre d'élaborer ses propres contrats types. Ils comportent explicitement les obligations réciproques. Ce contrat en...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les associations qui participent à la programmation des actions financées ne peuvent pas financer ou subventionner les projets portés par leur propre association ou par des associations les ayant soutenues lors des élections universitaires. » Exposé sommaire : Etant données les compétences des C...

Les universités sont tenues de délivrer des conventions de stages à leurs étudiants diplômés qui en font la demande, jusqu'à un an après l'obtention du diplôme de seconde année de master. Exposé sommaire : Actuellement, de nombreux jeunes diplômés débutent leur vie professionnelle par un ou plusieurs stages. En France, les conventions de sta...