Projet de loi de finances pour 2022

I. – Supprimer les alinéas 5 à 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

I. – À la fin des alinéas 2, 14 à 17, 20 à 23, 39, 63 et 64, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 26, 27, 34, 35 et 41. III. – En conséquence, à l’alinéa...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte d...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « AA. – Au I ter de l’article 151 septies A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « 8° à ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du même code sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des activités ...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € », le montant : « 2 339 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € », le montant : « 4 047 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	0	0
Jeunesse et vie associative	5 000 000	0
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	5 000 00... Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 104 au texte N° 4709 - Article 48 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 103 au texte N° 4709 - Article 47 ter (Non soutenu) Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Perrut, M. Vatin, Mme Serre, M. Min... I. – Substituer à l’alinéa 14 les quatorze alinéas suivants : « III. – Le 1° du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Ce produit est majoré des attributions reçues et minoré des prélèvements appliqués en 2020 au titre de l’article L. 4332‑9 du ... Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 102 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Kust... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 05/12/2021 — Amendement N° 101 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Menuel, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° 100 au texte N° 4709 - Article 3 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, M... À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. En ce sens, il reprend la doctrine sur l’offre globale de services telle que précisée par la ... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° 99 au texte N° 4709 - Article 20 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° 98 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 03/12/2021 — Amendement N° 97 au texte N° 4709 - Article 20 (Non soutenu) M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 02/12/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4709 - Article 34 octies (Irrecevable) M. Descoeur, M. Bazin, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bouley, Mme Louwagie, Mme Boëlle,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 05/11/2021 — Amendement N° 3108C au texte N° 4482 - Article 29 (Rejeté) M. Saint-Martin, Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-... I. – Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – C... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2510C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté) M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Brun, Mme Audibert, M. Viry, M. Cinieri, Mme Cor... I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées dans une commune touristique ou une station cla... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2508C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, M. Perrut, M. Nury, M. Kamardine I. – Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 6 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’Ét... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2505C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) M. Rolland, M. Perrut I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org