Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier
208 amendements trouvés
08/10/2021 — Amendement N° AS299 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Irrecevable)
M. Perrut
Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : – les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq ». 3eme phrase – les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée...
08/10/2021 — Amendement N° AS63 au texte N° 4523 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Les tarifs et majorations déterminés en application des articles L. 162‑5, L. 162‑17 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale sont applicables à l’activité de consultation et actes externes des établissements de santé, prévue à l’article à L. 162‑26. Exposé sommaire : Cette proposition législative vise à établir une égalité de traitement...
08/10/2021 — Amendement N° AS303 au texte N° 4523 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Perrut
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins réels de financement pour une revalorisation de l’ensemble des métiers et des carrières des secteurs social, médicosocial et de la santé. Ce rapport formule des préconisations pour une harmonisation des rémunérat...
08/10/2021 — Amendement N° AS293 au texte N° 4523 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Perrut
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens d’améliorer le processus et les délais de modification de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l’article L. 162‑1-7 du code de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l’inscription...
08/10/2021 — Amendement N° AS60 au texte N° 4523 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Après le 1° du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante. » Exposé sommaire : Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix for...
08/10/2021 — Amendement N° AS85 au texte N° 4523 - Article 14 (Rejeté)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Au terme des cinq ans, la radiation n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouvant aller jusqu’à la moitié du revenu du c...
08/10/2021 — Amendement N° AS72 au texte N° 4523 - Article 7 (Irrecevable)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Levy, M. Perrut, Mme Corneloup, Mme Valentin
À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 32,2 » le montant : « 32,7 ». Exposé sommaire : Au sein de la branche autonomie aucune provision n’avait été constituée au titre de la crise sanitaire pour l’année 2021. Pour tenir compte de la prolongation de la crise et de son impact pour les E...
08/10/2021 — Amendement N° AS318 au texte N° 4523 - Article 30 (Irrecevable)
M. Perrut
Au 2° du I de l’article 30, ajouter au nouvel article L.314-2-1, le paragraphe suivant : « 4°. Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation globale est versée via u...
