Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

623 amendements trouvés


04/10/2021 — Amendement N° 284A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. ...

Le XIII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rétabli : « XIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre non déductible du résultat imposable des entreprises redevables la taxe sur les transactions financières.

04/10/2021 — Amendement N° 283A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. ...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cents millions d’euros » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux ...

04/10/2021 — Amendement N° 282A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Corneloup, M. ...

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « cinq cents millions d’euros » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux ...

04/10/2021 — Amendement N° 281A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, ...

I. – La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, »...

04/10/2021 — Amendement N° 280A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, ...

I. – La section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 3 du A du V est complété par un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérées du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746, l...

04/10/2021 — Amendement N° 279A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

04/10/2021 — Amendement N° 278A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Nury, M. Therry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, M. Viry

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

04/10/2021 — Amendement N° 277A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme ...

I. – Le G du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts. » ...

04/10/2021 — Amendement N° 276A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme ...

I. – Au 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « climatisation », sont insérés les mots : « ou d’installation de panneaux photovoltaïques dont la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts-crête ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus au...

04/10/2021 — Amendement N° 275A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Nury, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, ...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...

04/10/2021 — Amendement N° 274A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme ...

I. – Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exc...

04/10/2021 — Amendement N° 273A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits vendus en vrac autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale ». II. – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 2018/0005 du Conseil du 18 janv...

04/10/2021 — Amendement N° 272A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) ...

04/10/2021 — Amendement N° 271A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux issus de matières premières biosourcées gérées durablement. « Pour les matériaux, le taux minimum d’incorporation de produit biosourcé est déterminé par décret selon les typologies de matériaux. » II. – Le p...

04/10/2021 — Amendement N° 270A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme ...

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ...

04/10/2021 — Amendement N° 269A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

04/10/2021 — Amendement N° 267A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Therry, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Boëlle...

Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièren...

04/10/2021 — Amendement N° 266A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, ...

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles ; « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – Le présent article est applicable sou...

04/10/2021 — Amendement N° 265A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, ...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant l’une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 9 kilowatts-crête. » II. – La pe...

04/10/2021 — Amendement N° 264A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Brun, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Nury, ...

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts crête. » II. – La perte de recettes résul...