Questions orales sans débat
(Tribunal de grande instance de villefranche-sur-saône)

Je veux appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur les juridictions de plein exercice, qui assurent un maillage essentiel des territoires, en particulier sur le tribunal de grande instance de Villefranche, dans le Rhône, à mon sens menacé par la réforme de la justice. Vous avez pris l'engagement qu'aucune juridiction ne sera fermée, ma...

Votre réponse est rassurante si elle est confirmée, madame la ministre. Le projet de loi prévoit bien que les chefs de cour, en lien avec les chefs de juridiction, seront chargés de proposer l'organisation la plus performante dans les départements de leur ressort. Vous venez toutefois d'annoncer le maintien des compétences actuelles du tribuna...