Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 3)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs majeurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeun...

Substituer à l'alinéa 30 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6113‑10. – La Commission nationale de la certification professionnelle est rattachée à France Compétences. « Le Président de la Commission nationale de la certification professionnelle est désigné par arrêté du Premier ministre, pour une durée de cinq ans renouvelable. » Exposé s...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « de France Compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de France compétences » les mots : « nationale de la certification professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la commission nationale de la certification professionnelle » Exposé s...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « la commission de France compétences » les mots : « la Commission nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification...

À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots : « France compétences » les mots : « le ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification ...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « France compétences » les mots : « la Commission nationale des certifications professionnelles ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle ...

À la première phrase de l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « certifications », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : amendement de précision.

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « la Commission nationale de la Certification Professionnelle ». Exposé sommaire : Le projet de loi envisage la disparition de la Commission nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), et son remplacement par une commission de la certification professionnelle intégrée à...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « fixe » les mots : « détermine le montant de cette aide, ainsi que ». Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceux-ci du champ d'app...

Rétablir le 1° de l'alinéa 43 dans la rédaction suivante : « 1° Le chapitre IV : « Périodes de professionnalisation », comprenant les articles L. 6324‑1 à L. 6324‑10, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'application de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : Le projet de loi supprime le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Bien que la demande des employeurs s'oriente naturellement, à l'heure actuelle, vers les contrats d'apprentissage conclus pour préparer des diplômes de l'enseignement supérieur. Le fait d'exclure ceu...

I. – À la première phrase de l'alinéa 44, après le mot : « apprentissage », insérer les mots : « mentionné à l'article L. 6223-5 » II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « entreprise, », insérer les mots : « bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, » II....

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , notamment par des stages dans des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage. » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la dernière année » les mots : « des deux dernières années » Exposé sommaire : Les classes « prépa-métiers » semblent s'inspirer du dispositif voté dans la loi de 2011pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels puis supprimé par la précé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l'opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction actuelle du l'article L. 6222‑...

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : Écoles de production « Chapitre unique «Art. L. 6271‑1.– Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent à l'insertion des jeunes sans qualificatio...

L'article L. 313‑4 du code de l'éducation est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Il est composé : « - de professeurs de l'enseignement secondaire et supérieur ainsi que de conseillers d'orientation psychologues mentionnés à l'article L. 313‑1 ; « - d'employeurs ; « - de parents d'élèves et de personnalités qualifiées. « Leurs cond...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.