Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 3 bis a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa / article vise à étudier dans les six mois les perspectives du transfert de la médecine scolaire aux départements. Cependant, ce transfert de compétences ne permettra pas d’accroître la performance de la santé scolaire grâce à un pilotage départemental et nuirait gravement à l’objectif ambit...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées de tourisme au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme peuvent conclure un accord local pour permettre à ces stations de disposer d’un ...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à renforcer les contrôles à l’égard des personnes allocataires du RSA. En effet, il autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des document...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « dixième », le mot : « cinquième ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingtième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli poursuit l’objectif de garantir l’obligation pour un conseil municipal ou une assemblée délibérante d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

 « Au b du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « municipale » est remplacé par le mot : « DGF ». » Exposé sommaire : D’après une enquête de l’ANETT, il ressort que les maires des stations classées, souvent de petites communes, ne sont pas bien représentés au sein des instances inter...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3132‑24 du code du travail est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Le maire, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la Métropole de Lyon dont la commune est membre, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’organisation d’une consultation ou d’une délibération sur l’affaire soumise par pétition est obligatoire dès lors que l’ensemble des étapes énoncées précédemment ont été respectées. » Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi 4D propose un élargissement des dispositifs de participation locale et assouplit ...

Rétablir l’article 41 dans la version suivante : « A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements scolaires du second degré et les collectivités territoriales auxquelles ces ...